Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse d’un rapport sur les Personnes Handicapées et les Aidants de Madame Dominique Gillot, remis en juin 2018 et publié sur le site de la Documentation Française sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000388-personnes-handicapees-securiser-les-parcours-cultiver-les-competences-tome-i?xtor=EPR-526.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte intégral du rapport (209 pages)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000388.pdf

Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire constitue une priorité du gouvernement rappelée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Cet objectif n’est pas nouveau mais reste d’actualité au regard de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.

Des moyens significatifs sont mis en œuvre pour faciliter l’accès et le maintien en emploi des personnes handicapées. Sur le plan juridique, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose aux entreprises et aux administrations publiques d’au moins 20 salariés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Au principe général de non-discrimination, s’ajoute pour les employeurs une obligation, sous certaines conditions, « d’aménagement raisonnable » du poste de travail. Par ailleurs, de multiples réseaux d’acteurs institutionnels sont mobilisés dans les champs de l’accès et du maintien en emploi, qui représentent des enjeux financiers conséquents. Aux acteurs de droit commun des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle s’ajoutent des acteurs spécifiques qui interviennent notamment dans le champ médico-social, (Etablissement et service d’aide par le travail ou ESAT, établissements du secteur de la réadaptation professionnelle - Centres de pré-orientation (CPO) et centres de rééducation professionnelle (CRP) et Unités d’Evaluation, de réentrainement et d’Orientation Sociale et/ou Professionnelle (UEROS)). Deux fonds dédiés, l’Agefiph et le FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), interviennent spécifiquement pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées avec des offres de services mobilisant un grand nombre d’opérateurs et de prestataires externes.

Pour autant, les personnes handicapées connaissent toujours des difficultés majeures à accéder à l’emploi durable. Leur taux d’inactivité (57%) comme leur taux de chômage (19%) sont presque deux fois plus élevés que ceux de la population dans son ensemble. Les demandeurs d’emploi handicapés, nettement plus âgés et moins qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi, restent plus longtemps au chômage - près d’un quart d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de trois ans. Les personnes handicapées, lorsqu’elles sont en activité, sont plus souvent en sous-emploi et sont vraisemblablement surreprésentées dans les licenciements pour inaptitude.

Ces constats interrogent d’une part sur la manière dont les moyens et les offres de services de droit commun ou spécifiques sont mobilisés et dont leurs interventions s’articulent dans le parcours professionnel concret des personnes. Ils interrogent d’autre part sur l’adéquation même des réponses apportées par les offres de services actuelles aux besoins réels des personnes, y compris les plus éloignées de l’emploi, dans l’objectif d’une plus forte inclusion dans le « milieu ordinaire » de travail.

S’agissant du premier point, les parcours professionnels des personnes handicapées restent ainsi marqués par une grande complexité.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404189.html

Question écrite n° 04189 de M. Jean-François Rapin (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant exerçant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Ces dernières semaines, le personnel soignant s'est mobilisé pour faire entendre son malaise. Infirmiers et aides-soignants investis dans leur travail mais surchargés, difficultés des directions à recruter, multiplication des glissements de tâches, stress quasi-permanent… Le constat est clair : les EHPAD manquent de professionnels pour s'occuper au mieux de leurs résidents, pour qu'ils soient traités avec respect et dignité, par des professionnels de santé encadrés et dont les tâches sont sécurisées et valorisées.

 
Aussi, alors que la dépendance est un défi majeur pour les décennies à venir, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement, dans l'intérêt des professionnels de santé mais également des patients et de leur famille, pour améliorer le taux d'encadrement des personnes âgées, mais aussi pour valoriser les carrières et développer la formation du personnel soignant exerçant en EHPAD.

 
Sur ce même volet, il l'interroge sur ses intentions, notamment dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé, concernant l'évolution des missions du médecin coordonnateur qui agit en lien constant avec les médecins généralistes libéraux qui continuent, quand cela est possible, de veiller à la santé de leurs patients devenus résidents au sein d'un EHPAD.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4932

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705954.html

Question écrite n° 05954 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne.

 
Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000€ par an. 
Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

 
Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 p. 4677

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001721.html

Question écrite n° 01721 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision.

Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles.

Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - p. 4012

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