Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020822S.html

Question orale sans débat n° 0822S de M. Rachel Mazuir (sénateur socialiste de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne.

Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été autorisées et tarifées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales.

Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale, le conseil général finance ainsi le prix d'une heure d'aide ménagère, calculée en prenant en considération les coûts réellement supportés par ces associations, de façon à ne pas déséquilibrer leur budget.

Il n'en va pas de même pour les régimes de retraites qui financent aussi de l'aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans les dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont nettement inférieurs et c'est ce qui génère des déficits dans les associations.

À cela s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne (SAP), initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants, mais qui, attirés par le marché des personnes âgées dépendantes financé sur fonds publics, ont réussi à s'imposer et proposer des tarifs préférentiels.

Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre à cet égard le Gouvernement en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile qui emploie aujourd'hui quelques 300 000 salariés, mais aussi la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2822

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Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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Hausse des prix industriels en mars 2010

Information publiée le 30 avril 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20100430.html

En mars, nouvelle hausse des prix industriels sur l’ensemble des marchés

Indices de prix de production de l’industrie française

MARCHÉ FRANÇAIS : +0,6%

Les prix de production de l’industrie française pour le marché intérieur augmentent à nouveau en mars (+0,6 %), après une quasi-stabilité en février (+0,1 %). Cette hausse, tirée par le renchérissement des prix du pétrole et des matières premières industrielles, est particulièrement concentrée sur les produits du raffinage.

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