Extraits d’un article de Mme Sara Sampaio publié le 20 juillet 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110720trib000637470/exclusif-depassements-d-honoraires-des-medecins-les-complementaires-sante-refusent-pour-l-heure-de-signer.html

L'Assurance maladie et les syndicats de médecins ont repris ce mercredi leurs négociations sur la régulation des dépassements d'honoraires …/…. L'Unocam, qui représente les complémentaires santé, ne devrait cependant pas accepter de signer un protocole d'accord aujourd'hui.

…/… les jeunes médecins se détournent du secteur 1 (honoraires remboursés par l'Assurance maladie) pour se tourner vers le secteur 2 (honoraires libres, avec dépassements). Ainsi, 66% des anesthésistes qui s'installent choisissent le secteur 2. ../… 85% des chirurgiens par exemple

…/… Cette dernière (Sécu) propose ainsi de revenir au protocole d'accord signé en octobre 2009 et jamais mis en œuvre. Ce texte entérine la création d'un "secteur optionnel" ouvert aux chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes (spécialités de bloc opératoire).

Les médecins qui s'y inscriraient s'engageraient à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, …/.... Pour les 70% des actes restants, les praticiens limiteraient leurs dépassements d'honoraires à 50% du tarif Sécu. En contrepartie, l'Assurance maladie prendrait en charge une partie des cotisations sociales des praticiens et - point essentiel - pourrait accepter de revaloriser le montant du tarif conventionné. Quant aux complémentaires santé, elles s'engageraient à prendre en charge ces dépassements encadrés.

Extraits d’un article publié les 7 et 8 juillet 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0201361922645-reforme-fiscale-les-principales-mesures-161573.php

…/… Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale.

…/… Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011…/… Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

…/…Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 % ..../… L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année

…/… La réduction de 50 % d'ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d'investissement direct ou par le biais d'un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations.

…/… Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi »,

…/… Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs entre 70 ans et 80 ans.

…/… Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun.

…/… Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France.

…/… Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d'assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l'abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d'indivision, notamment lors d'un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.

Assurance-maladie : comment réaliser 2,2 milliards d'euros d'économie en 2012

Extraits d’un article de M. Patrick Coquidé publié le 6 juillet 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110706trib000634399/assurance-maladie-comment-realiser-22-milliards-d-euros-d-economie-en-2012.html

La Caisse nationale d'assurance-maladie vient de proposer des pistes d'économies afin que les dépenses de santé remboursables n'augmentent pas de plus 2,8% l'an prochain

…/… baisser les tarifs de certains médicaments (.../… anticholestérols ou anti-ulcéreux) et de produits de santé (prothèses).

…/… mieux encadrer les prescriptions médicales (comme les séances de kinésithérapie), …/… accroître les contrôles sur les arrêts de travail.

…/… faire plus rapidement converger les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées pour les aligner sur les moins coûteux.

…/… mettre systématiquement à contribution les compagnies d’assurance des responsables d’accidents afin qu’elles remboursent les frais médicaux engagés par la Sécu pour les victimes