Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63383QE.htm

Question n° 63383 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui disposent d'une retraite à peine supérieure au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, alors que ces personnes ont cotisé pour leur retraite, elles perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'ASPA.

Considérant que l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, qui n'existe pas pour eux, et que ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement, leur revenu disponible est en réalité inférieur au revenu dont disposent celles qui sont allocataires de l'ASPA.

Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, elle lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation de ces retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12897

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78038QE.htm

Question n° 78038 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimestres pour le régime général.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer cette différence et de bien vouloir lui exposer les solutions pour remédier à cette disparité.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12898

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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