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Honoraires Médicaux : devis écrit
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2009/090130_transparence_tarif_maladie.pdf
http://www.securite-sociale.fr
Renforcement de la transparence des tarifs : information écrite préalable pour les honoraires dépassant 70 euros lorsqu’ils comprennent un dépassement
CESU, encaissement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6644QE.htm
Question écrite de M. Michel Bouvard (député UMP de la Savoie)
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les chèques emploi service universels (CESU) prépayés proposés par les comités d'entreprise aux agents des collectivités territoriales pour payer les gardes d'enfants, par exemple. En effet, certaines banques refuseraient le traitement des chèques. De ce fait, les bénéficiaires doivent les adresser à la société émettrice et, pour ce faire, les affranchir en valeur déclarée, générant un coût significatif à leur charge propre et une perte de temps. Il souhaite donc savoir si des négociations sont en cours pour étendre le paiement du CESU à tous les organismes bancaires.
Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 19/01/2010 page 574
En application d'une convention conclue en 2006 et renouvelée, plusieurs fois, entre l'État, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), les chèques emploi service universel (CESU) préfinancés peuvent être encaissés auprès de l'ensemble des guichets bancaires en France. Le refus d'encaissement d'un CESU en banque ne peut résulter que d'une difficulté ponctuelle qui doit être signalée à l'ANSP qui saisira la FBF.
Lutte contre les marges alimentaires injustifiées
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211374.html
Question écrite n° 11374 de M. Jacques Legendre (député UMP du Nord)
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés.
Une enquête d'un organisme de consommateurs vient d'être réalisée sur le prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante.
Elle établit par exemple que pour le lait, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7%, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait a augmenté de 5%. En raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés apparait injustifié.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées
Electricité solaire : nouveaux tarifs
Anticipant une baisse des tarifs de rachat de l'énergie solaire par EDF, des milliers de spéculateurs ont déposé des dossiers fin 2009. Le gouvernement a dû changer les règles afin d'éviter une hausse de 10 à 11 % de la facture d'électricité des Français…./…
Toutes les demandes d'achat d'électricité effectuées à compter du 1er novembre, qui n'auront pas été suivies d'une demande de raccordement au réseau électrique à la date du 11 janvier 2010, vont être annulées. Elles devront être renouvelées sur la base des nouveaux tarifs rendus publics aujourd'hui…./…
La différence entre le prix d'achat par EDF de l'électricité photovoltaïque et le prix de marché de l'électricité (de 5 à 6 centimes d'euro par kilowattheure) est en effet comblée par une taxe, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée tous les deux mois par chaque consommateur d'électricité. …/…
Les tarifs avec " intégration au bâti ", c'est-à-dire dans lesquels les panneaux solaires assurent une fonction d'étanchéité, seront désormais réservés aux habitations et aux bâtiments professionnels existants, en deux parties. Un premier tarif de 58 centimes d'euro (NDLRB : tarif actuel maintenu) par kwh pour les habitations, les écoles ou les bâtiments de santé et un second de 50 centimes pour les autres bâtiments (bureaux, sites industriels ou agricoles). …/… Les installations avec " intégration simplifiée au bâti ", dans lesquelles les panneaux solaires sont simplement posés sur la toiture, vont bénéficier d'un tarif plus faible de 42 centimes d'euro par kw/h. …/…
…/… Et pourtant, Éric Worth a opté pour la sobriété. …/… Cette sobriété tient au fait que même réduit à 138 milliards, ce déficit de l'État est le plus important jamais enregistré.
…/… les dépenses (hors plan de relance) ressortent inférieures de 1 milliard au plafond voté par le Parlement. Côté recettes, les rentrées fiscales sont supérieures de 2,5 milliards aux dernières estimations grâce à une meilleure tenue des recettes de TVA et d'impôts sur les sociétés (IS).
…/… le chemin du rétablissement des finances publiques _ la dette atteint 78 % du PIB et le déficit sera d'environ 8 % de la richesse nationale cette année _ risque bien de tourner à la course d'obstacles. Ne serait-ce que pour compenser les charges d'intérêt de l'emprunt national, le ministre du Budget doit trouver près de 1 milliard d'économies dans les dépenses des ministères. Et pour la suite, le cap est fixé : ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 avec comme seul levier, la réduction de la dépense publique puisque le chef de l'État le dit et le répète, il n'est pas question d'augmenter les impôts.
retraite complémentaire des agents hospitaliers
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63378QE.htm
Question n° 63378 de M. Thierry Mariani (député UMP du Vaucluse )
M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 33340 posée le 21 octobre 2008 sous le titre "Retraites : fonctionnaires civiles et militaires - financement - retraite supplémentaire - agents hospitaliers" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) qui se voient contraints de supporter financièrement l'essentiel de l'effort de provisionnement des réserves garantissant le paiement des retraites futures. Ces épargnants ne veulent pas supporter seuls l'essentiel des efforts pour compenser un déficit de plus d'un milliard d'euros et demandent qu'un effort financier plus équitable soit réparti entre les pouvoirs publics et AGF-vie, assureur du régime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et ainsi venir en aide à ces retraités qui n'arrivent plus à faire face à l'augmentation croissante du coût de la vie.