Aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 1^er avril 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312378.html

Situation du secteur de l'aide à domicile

Question écrite n° 12378 de M. Bernard Frimat (sénateur socialiste du Nord)

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés financières rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile.

En effet, les chiffres recensés sont très alarmants. Pour le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation engendre, pour les personnes ou familles aidées, une limitation des plans d'aide et une diminution des durées d'intervention à domicile. Les structures et leurs salariés constatent une détérioration des conditions de travail et une destruction d'emplois de proximité et de qualité.

Devant l'urgence et la gravité des enjeux, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il envisage afin de permettre non seulement un retour rapide à l'équilibre financier pour les structures les plus menacées mais également pour protéger de façon pérenne un service vital pour nos concitoyens, dans le respect du principe fondamental de solidarité nationale.

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Situation des personnes veuves

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111739.html

Question écrite n° 11739 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes veuves qui par l'effet conjugué de plusieurs mesures n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années.

Ainsi, après la suppression en 2009 de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, l'assujettissement à la CSG et à la CRDS du capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie dans les contrats multi-supports constitue-t-il une nouvelle atteinte pour les personnes veuves qui cherchent à compléter un revenu sérieusement érodé par le maintien d'un plafond de ressources fixes et par le retour à 55 ans de l'âge d'attribution.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour atténuer le contrecoup de ces mesures préjudiciables pour une catégorie de personnes fragiles.

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Electricité : hausse tarifs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110950.html

Question écrite n° 10950 de M. Michel Sergent (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.

L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).

Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.

En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.

Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.

Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).

À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.

Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.

En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.

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Habitat : TVA des travaux d’amélioration

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110776.html

TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Question écrite n° 10776 de M. Gérard Dériot (sénateur UMP de l’Allier)

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du maintien de la TVA à 5,5 % dans le cadre des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement pour les professionnels du bâtiment.

Ce dispositif mis en place en 1999 arrive à échéance à la fin de l'année 2009. Dans le contexte de crise économique, il serait bénéfique pour l'économie et pour ce secteur d'activité de maintenir cette réduction en 2010. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire en la matière.

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