Chèque emploi service universel : champ d’application

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63637QE.htm

Question n° 63637 de M. Louis Guédon (député UMP de la Vendée)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.

Les services prestataires des CCAS n'étant pas agréés par les services du chèque emploi service universel, l'utilité de ce chéquier devient inutile aux nombreux résidents des foyers logements, allocataires de l'APA, qui ont uniquement recours à une aide à domicile dispensée par le CCAS.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les prestataires susceptibles d'accepter ces chèques emploi service et s'il est envisageable de l'étendre à l'ensemble des prestataires opérant en foyer logement.

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Allocation équivalent retraite

Question de sénateur et réponse de ministre publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010619.html

Question écrite n° 10619 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que l'allocation équivalent retraite supprimée en 2008 a été rétablie pour un an.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de la prolonger en 2010. En effet, quelque 70 000 personnes de moins de 60 ans, au chômage et ayant cotisé pour une retraite à taux plein, sont concernées. Il lui rappelle que l'allocation équivalent retraite permet à ces personnes de percevoir jusqu'à 1 000 euros mensuels et que, dans le cas de sa suppression, elles se retrouveraient sans autres ressources que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu minimum d'insertion (RMI), soit environ 400 euros par mois.

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Habitat : prêts pour travaux d’amélioration

Question de députée et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43981QE.htm

Question n° 43981 de Mme Mme Delphine Batho (députée SRCDG des Deux-Sèvres)

 Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du logement concernant la suppression du prêt pass-travaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privés ne peuvent plus bénéficier de ce prêt car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % logement. Ce prêt d'un montant maximum de 9 600 € au taux de 1,5 % par an et d'une durée de remboursement de 10 ans permettait de financer les travaux de remise en état et d'entretien de la résidence principale.

Cette mesure va contraindre de nombreux foyers à renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, mettant en péril de nombreuses entreprises du bâtiment et leurs emplois qui subissent déjà de plein fouet la crise économique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de compenser la suppression du prêt pass-travaux.

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Contrat d’Assurance Vie  : fiscalité (02 03 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69497QE.htm

Question n° 69497 de Mme Sophie Delong, député UMP de Haute Marne)

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves et veufs, chefs de famille de la Haute-Marne.

Outre la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, les adhérents soulignent les conséquences financières que pourraient avoir pour eux la taxation des intérêts des contrats d'assurance-vie, placements privilégiés pour protéger le conjoint survivant.

Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des veuves et veufs déjà pénalisés par la vie.

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