Dispositif Scellier

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 10 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308098&idtable=q213773&_nu=08098&rch=qs&de=20061213&au=20091213&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 08098 de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Monsieur Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ».

Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, seules celles classées en zone A, B1 et B2 seront éligibles au nouveau système. A titre d'exemple, 35 des 36 communes du canton de Verny, dans le département de la Moselle, sont d'ores et déjà classées en zone C. Elles seront donc inéligibles au nouveau dispositif, à l'instar de nombreuses autres communes de France. Aussi, les programmes immobiliers qui y sont envisagés ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux auxquels les investisseurs privés pouvaient prétendre au titre de leur investissement locatif, nonobstant la dynamique parfois positive du développement démographique des espaces concernés.

Cette situation d'inégibilité apparaît d'autant moins compréhensible que, parfois, des territoires exclus du « dispositif Scellier » occupent une position stratégique dans le cadre du développement de leur département et de leur région, au regard par exemple de leur proximité par rapport à des équipements tels qu'une gare TGV, un aéroport ou un établissement de santé. C'est le cas du canton de Verny, mais d'autres territoires pourraient se trouver dans une situation analogue. Aussi, les modalités d'éligibilité du dispositif « Scellier » engendrent, bien au-delà de l'exemple précité, un risque de sévère limitation du développement du parc de logements locatif dans des communes où le segment locatif revêt une importance majeure.

En conséquence, eu égard à ces éléments, il lui paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Lire la suite

Conditions d'obtention de la pension de réversion (régime général)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010324&idtable=q219640&_nu=10324&rch=qs&de=20061205&au=20091205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 10324 de M. Christian Gaudin (sénateur UC du Maine-et-Loire)

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle de la branche vieillesse, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la consultation des parties prenantes sur ce sujet et plus particulièrement s'il est question de revenir sur les conditions d'âge qui pénalisent les jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge.

Lire la suite

Prise en charge des personnes âgées à domicile et tarification des heures d'aide ménagère

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 18 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09100671S&idtable=q219599|q219651|q219837|q219688|q219859|q219855|q219986|q220065|q219898|q220350&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=50&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question orale sans débat n° 0671S de Mme Maryvonne Blondin (sénateur soc. du Finistère)

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les CCAS (centres communaux d'action sociale).

Les conseils généraux consacrent des budgets importants au secteur gérontologique au travers notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de même que les caisses de retraites par le biais des conventions passées avec les structures prestataires.

 
Or le montant de la prise en charge d'une heure d'aide à domicile fixé par la CNAV, qui s'élève actuellement à 18,20 euros, crée des situations de plus en plus difficiles tant pour les associations que pour les institutions, notamment en Finistère. De nombreuses structures pratiquent en effet un tarif horaire supérieur à ce tarif de référence (20 euros en moyenne), du fait d'une politique salariale visant à améliorer la qualification et à pérenniser l'emploi (annualisation du temps de travail…).

 
Si ces conventions rappellent les engagements à prendre en matière de démarche qualité et d'actions partenariales, elles interdisent dans le même temps de répercuter un éventuel surcoût sur l'assuré, sous peine de déconventionnement.

 
Rien n'est prévu pour la reprise de ce différentiel et certaines associations risquent à moyen terme de se retrouver en faillite, occasionnant pertes d'emploi et détérioration de l'offre de service. Les départements ne peuvent continuer, une fois de plus, à pallier les carences de l'État.

 
Elle souhaiterait donc savoir si une augmentation à sa juste valeur du tarif en vigueur appliqué par la CNAV est envisageable, afin d'apporter une réponse de qualité aux usagers tout en préservant l'emploi dans ce secteur

Lire la suite