Augmentation des tarifs d’EDF

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709828&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 09828 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente demande d'EDF d'augmenter de 20 % ses tarifs sur trois ans.

Il lui précise que le conseiller spécial de l'Elysée a fait part, récemment, de sa réaction en indiquant que « ce n'est pas EDF toute seule qui décide des hausses de tarifs », et il ajoutait « qu'il serait anormal de faire payer au consommateur français, des erreurs d'investissement à l'étranger… ».

 
Il lui fait en effet remarquer qu'EDF a souhaité racheter l'opérateur nucléaire British Energy, hypothéquant ainsi l'équilibre et la santé financière du groupe, alors que les centrales nucléaires de British Energy relèvent d'une technologie dépassée et devraient être déclassées dans les dix prochaines années.

 
Il lui rappelle, à cet effet, sa précédente question d'actualité du 27 novembre 2008, par laquelle il lui demandait de stopper de telles opérations ruineuses, et de consacrer ces milliards d'euros à lutter contre la pauvreté énergétique des 5 millions de foyers français.

 
Il lui demande donc quelle analyse elle fait d'une telle situation et quelles suites elle entend réserver à la demande d'augmentation des tarifs d'électricité formulée par EDF.

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Calcul des prestations familiales : nouveau mode de calcul

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308073.html

Question écrite n° 08073 de Mme Samia Ghali (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer le montant des prestations familiales (AAH, allocation logement...) a été modifiée depuis la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF.

Cette évaluation, qui intervenait chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente (n-1), est désormais réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées. À titre d'exemple, une personne handicapée divorcée bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés partielle et d'une prestation compensatoire. Le 1er janvier 2008, cette prestation compensatoire ne lui a plus été versée. Elle se retrouve malgré tout privée d'AAH à taux plein durant deux années (2008 et 2009, jusqu'à production en janvier 2010 de l'avis d'imposition 2008).

Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif auprès d'un public déjà fragilisé, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse concomitante aux besoins réels des allocataires concernés.

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Convention  AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709637&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.

Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.

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Pension de réversion : majoration

Note mise à jour le 26 juin 2009 et publiée sur le site de la Sécurité Sociale (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Sociale)

http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/pensreversion/majorat_pensrev.htm

Droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants : application d’une majoration de 11,1 % de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2010

L’article 74 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 prévoit la majoration, à compter du 1er janvier 2010, des pensions de réversion servies par le régime général, le régime agricole, les régimes des artisans, commerçants et professions libérales et le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Indice des prix dans la grande distribution – Octobre 2009

Extraits d’une note de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques publiée le 13 novembre 2009 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au texte complet de l’article)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20091113.html

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont stables en octobre 2009, comme en septembre.

En un an, l’inflation a nettement fléchi depuis l’an dernier

Sur un an, les prix sont en hausse de 0,4 %, comme au mois de septembre. L’inflation sur ces produits a nettement fléchi depuis l’an dernier : en octobre 2008, la hausse des prix était de +4,7 % en glissement annuel.

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Evolution de la pauvreté des personnes âgées

Introduction d’une étude réalisée par Mmes Nathalie AUGRIS (Drees) et Catherine BAC (Cnav) et examinée par le Conseil d’Orientation des Retraites (séance du COR du  21 octobre 2009) (cliquer ici pour accéder au texte complet de l’étude)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1234.pdf

site du COR :

http://www.cor-retraites.fr/article358.html

Longtemps, la prise en charge des personnes âgées a relevé de la solidarité familiale, et celle de la vieillesse pauvre, de la charité privée.

Ce n’est qu’au début du XXe siècle que sont apparues les premières lois d’assistance aux personnes âgées. Toutefois, c’est avant tout la création de la Sécurité sociale en 1945, avec la mise en place d’un système d’assurance vieillesse pour tous, qui a permis de réduire massivement et de façon continue la pauvreté des personnes âgées en France.

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