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finances - Page 192

  • Retraites et pensions d’invalidité (02 08 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69069QE.htm

    Question n° 69069 de M. Étienne Pinte (député UMP des Yvelines)

    M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le préjudice subi par les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité, lorsqu'elles arrivent à la retraite.

    En effet, si la pension d'invalidité est calculée à partir des dix meilleures années de salaires, la pension de retraite est calculée en fonction des 25 meilleures années. À salaire comparable, la pension que touchera une personne, invalide depuis 15 ans, sera inférieure de 24 % à celle d'un actif.

    Cette différence provient du fait que le plafond de la sécurité sociale progresse beaucoup plus vite que ne progresse le taux de revalorisation des salaires perçus.

    Il lui demande donc s'il envisage de remédier à cette inégalité, en permettant le calcul des pensions de retraite, au titre de l'incapacité du travail, à partir de la moyenne des salaires sur dix ans.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 31/05/2011 page 5886

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  • Dette Française (28 07 2011)

    Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 20 juillet 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/07/20/la-france-face-a-la-dette-mode-d-emploi_1550580_823448.html#ens_id=1550914

    1/ Dans quelle situation budgétaire se trouve la France ?

    …/… depuis 1974, le pays présente des budgets en déficit, qu'il s'agisse de ceux du gouvernement ou des administrations publiques comme la sécurité sociale. Pour financer la différence entre recettes et dépenses, la France emprunte donc sur les marchés financiers.

    …/… La dette française …/… représente actuellement 1 646,11 milliards d'euros environ, soit 84,5 % du produit intérieur brut…./… en 2007, la dette n'était "que" de 1211 milliards, soit 64,2 % du PIB, vingt points de moins…/… Selon …/… la Cour des comptes, 60 % de la hausse est due aux mesures anti-crise, le reste provenant de la politique générale menée depuis 2007. …/… Le déficit est passé de 50,3 milliards fin 2007, soit 2,7 % du PIB, à 148,8 milliards d'euros fin 2010, soit 7,1 % du produit intérieur brut en 2010.

    2/ A quoi sert la note triple A ?

    Plus la France s'endette, plus les intérêts payés par la France …/… augmentent. Cette somme, que l'on nomme charge de la dette, devrait atteindre 45,4 milliards d'euros en 2011, et 50 milliards l'année suivant, soit l'équivalent de ce que rapporte l'impôt sur le revenu…./…

    Les agences de notation ../…font ce travail d'évaluation de la confiance accordée à un Etat, qu'on nomme "risque pays". Elles attribuent des notes, qui vont servir à calculer à quel taux l'Etat en question peut emprunter de l'argent sur les marchés.

    3/ En quoi la crise grecque concerne-t-elle la France ?

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  • Pensions de réversion : revalorisation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82698QE.htm

    Question n° 82698 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, il conviendrait aussi de prendre en compte les pensions de réversion des veuves du secteur privé. À plusieurs reprises au cours des dernières années, une revalorisation du taux de réversion a en effet été évoquée, mais sans suite. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24.05.2011 p. 5569

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  • Dépassements d’honoraires : négociations (23 07 2011)

    Extraits d’un article de Mme Sara Sampaio publié le 20 juillet 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110720trib000637470/exclusif-depassements-d-honoraires-des-medecins-les-complementaires-sante-refusent-pour-l-heure-de-signer.html

    L'Assurance maladie et les syndicats de médecins ont repris ce mercredi leurs négociations sur la régulation des dépassements d'honoraires …/…. L'Unocam, qui représente les complémentaires santé, ne devrait cependant pas accepter de signer un protocole d'accord aujourd'hui.

    …/… les jeunes médecins se détournent du secteur 1 (honoraires remboursés par l'Assurance maladie) pour se tourner vers le secteur 2 (honoraires libres, avec dépassements). Ainsi, 66% des anesthésistes qui s'installent choisissent le secteur 2. ../… 85% des chirurgiens par exemple

    …/… Cette dernière (Sécu) propose ainsi de revenir au protocole d'accord signé en octobre 2009 et jamais mis en œuvre. Ce texte entérine la création d'un "secteur optionnel" ouvert aux chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes (spécialités de bloc opératoire).

    Les médecins qui s'y inscriraient s'engageraient à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, …/.... Pour les 70% des actes restants, les praticiens limiteraient leurs dépassements d'honoraires à 50% du tarif Sécu. En contrepartie, l'Assurance maladie prendrait en charge une partie des cotisations sociales des praticiens et - point essentiel - pourrait accepter de revaloriser le montant du tarif conventionné. Quant aux complémentaires santé, elles s'engageraient à prendre en charge ces dépassements encadrés.

  • Prix en grande distribution : juin 2011 (14 07 2011)

    Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le juillet 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20110712

    En juin 2011, les prix des produits de grande consommation augmentent : +0,4 %

    Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,4 % en juin 2011, après une hausse de 0,7 % en mai.

    Sur un an, les prix s’accroissent de 2,2 %

    En juin 2011, les prix sont supérieurs de 2,2 % à ceux de l’an dernier. En juin 2010, ils étaient inférieurs de 0,1 % par rapport à ceux de juin 2009.

    La hausse des prix se poursuit dans les hypermarchés et les supermarchés

    Dans les hypermarchés, les prix des produits de grande consommation sont de nouveau en hausse sensible en juin 2011 (+0,4 %), après un accroissement de 0,6 % en mai.

    Sur un an, les prix des produits de grande consommation dans les hypermarchés augmentent de 2,4 %. En juin 2010, leur variation annuelle était de —0,2 %.

    Dans les supermarchés, les prix des produits de grande consommation sont également en hausse sensible en juin 2011 (+0,6 %), après un accroissement de 0,7 % en mai.

    Sur un an, les prix des produits de grande consommation dans les supermarchés augmentent de 2,0 %. En juin 2010, leur variation annuelle était de 0,1 %.

    Dans les autres formes de vente, les prix augmentent de 0,3 %

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  • Réforme fiscale : point (12 07 2011)

    Extraits d’un article publié les 7 et 8 juillet 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0201361922645-reforme-fiscale-les-principales-mesures-161573.php

    …/… Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale.

    …/… Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011…/… Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

    …/…Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 % ..../… L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année

    …/… La réduction de 50 % d'ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d'investissement direct ou par le biais d'un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations.

    …/… Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi »,

    …/… Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs entre 70 ans et 80 ans.

    …/… Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun.

    …/… Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France.

    …/… Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d'assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l'abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d'indivision, notamment lors d'un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.