Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf

Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 3^e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (… réponse) (3/3)

REPONSE CONJOINTE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

1. Nous constatons avec satisfaction que !a Cour considère la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comme l'outil adéquat pour la programmation de l'effort structurel de réduction des déficits.

Nous notons que la Cour souligne que l'établissement de nouvelles règles budgétaires, notamment dans le cadre de la nouvelle loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, répond aux recommandations qu'elle a formulées dans ses précédents rapports. Nous considérons comme la Cour qu'elles améliorent efficacement le dispositif mis en place par la précédente loi de programmation et qu'elles constituent un point d'équilibre satisfaisant. En particulier, la règle d'interdiction de l'endettement des ODAC permettra de répondre à une dispersion et une insuffisante maîtrise des sources d'émission d'emprunt au sein des administrations publiques.

La loi de programmation, en ce qu'elle fixe des plafonds de dépenses sur les champs des lois de finances et financement de la sécurité sociale, ainsi qu'un niveau minimal de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, préfigure la << loi-cadre de programmation des finances publiques » telle que l'a préconisée le groupe de travail présidé en 2010 par M. Camdessus.

Comme la Cour, nous estimons que la mise en oeuvre des propositions du groupe Camdessus constituerait une avancée majeure par rapport aux programmations existantes et que ces propositions méritent d'être soutenues. Ainsi que le signale la Cour, cette réforme ne pourra avoir toute sa portée que si la loi-cadre s'impose juridiquement aux lois financières.

Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé récemment leur engagement en faveur d'une réforme constitutionnelle. Le Gouvernement engagera prochainement une large consultation sur la question.

2. Alors même que les prévisions du Gouvernement sont jugées plausibles pour 2010, les estimations de la Cour nous semblent trop pessimistes sur les prévisions de croissance, de croissance potentielle et de déficit public pour 2011.

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

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Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 2^e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (réponse) (3/3)

FINANCES PUBLIQUES : La trajectoire 2010-2013

PRESENTATION

La situation préoccupante des comptes publics, dans un contexte marqué par de fortes tensions au sein de la zone euro, impose d’accorder une attention particulière à la trajectoire des finances publiques décrite dans les lois de programmation. La dette publique dépasse 1 600 Md€ (La prévision du Gouvernement associée au projet de loi de finances pour 2011 la situait à 1 615 Md€ au 31 décembre 2010) et le chemin pouvant conduire d’un déficit de l’ordre de 7,7 % du PIB en 2010 selon la prévision du Gouvernement, à un déficit de 3,0 % en 2013, puis à l’équilibre des comptes, impose de réaliser un effort de redressement considérable.

Dans ses rapports précédents, la Cour avait souligné, en juin 2009, le risque d’un emballement de la dette publique et, en janvier 2010, le non-respect des objectifs et des règles fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. En juin 2010, elle avait estimé le déficit structurel à environ 5 % du PIB en 2009, hors plan de relance. Considérant qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance, elle avait aussi recommandé de réaliser un effort structurel de réduction du déficit de l’ordre de 20 Md€ par an à partir de 2011.

Dans le présent chapitre, elle vérifie si la trajectoire décrite dans les lois de programmation des finances publiques est suivie et si les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction progressive du déficit peuvent être identifiés.

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

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Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport et réponse) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport et réponse) (3/3)

Avant-propos

Dans son rapport public annuel, la Cour appelle l’attention, tout à la fois des pouvoirs publics et de l’opinion publique, sur certaines conclusions que la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont tirées de leurs travaux de l’année écoulée.

Ces travaux ont déjà donné lieu, tout au long de 2010, à de nombreuses communications publiques, accessibles sur le site Internet de la Cour et des juridictions financières (www.ccomptes.fr).

Pour la Cour, ce furent, notamment, six rapports publics thématiques, deux rapports sur des organismes faisant appel à la générosité publique et les six publications, à périodicité annuelle, sur la situation et les perspectives des finances publiques, sur l’exécution du budget de l’Etat, sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative au sein du budget de l’Etat, sur la certification des comptes de l’Etat, sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale.

S’y ajoutent les seize rapports réalisés, en 2010, pour le Parlement, sur des sujets spécifiques demandés par les commissions des finances (12) et les commissions des affaires sociales (4), dont onze ont été déjà rendus publics à la date du 1er février 2011.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, tous leurs rapports d’observations définitives sont mis en ligne à l’issue de leurs contrôles sur les collectivités territoriales et les autres organismes locaux.

Dans cet ensemble de communications publiques, le rapport public annuel de la Cour est le plus connu, celui dont l’audience auprès du public est la plus grande.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101115997.html

Question écrite n° 15997 de Mme Odette Terrade (sénateur CRC-SPG du Val-de-Marne)

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires. En effet, une telle disposition est envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 avec la proposition d'instaurer une taxe de 3,5 % sur les cotisations de complémentaire santé.

Sous couvert de résorber le déficit de la sécurité sociale, cette nouvelle augmentation vient s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009, majorant ainsi de 10 % les cotisations en deux ans. Cette nouvelle augmentation intervient dans un contexte de difficultés économiques subies par nos concitoyens dont le pouvoir d'achat est en berne. Déjà 5 millions de personnes n'ont pas de mutuelle, faute de moyens suffisants et cette taxe va accroître le nombre de personnes renonçant ou retardant leurs soins car les tarifs médicaux sont trop élevés et qu'elles n'ont pas les financements pour prendre à leur charge des actes entraînant des lourdes dépenses.

Cette augmentation s'accompagne également de différentes mesures qui ont pour effet d'augmenter le reste à charge des patients puisque les ressources ne sont pas prises en compte, pénalisant les personnes déjà malades ou les plus modestes et précaires. Certes, concernant l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, des mesures sont prévues notamment l'augmentation de deux ans du plafond de ressources pour en bénéficier. Cela est une bonne mesure puisqu'elle permettrait aux personnes en situation de handicap dont l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est revalorisée de pouvoir bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Mais cela n'est toutefois pas pleinement satisfaisant, notamment à cause de l'inévitable augmentation du prix des mutuelles par la mise en œuvre des déremboursements successifs de certains médicaments et l'éventuelle mise en place de la taxation des contrats responsables. Pour ces raisons, elle lui rappelle les valeurs fondamentales de solidarité de la sécurité sociale et surtout la mission régalienne d'accès de tous à la santé.

Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour apporter des solutions pérennes de financement de la sécurité sociale, autres que la mise en place d'une nouvelle taxe sur les cotisations de mutuelle complémentaire.

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Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 février 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101216532.html

Question écrite n° 16532 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des prix des billets de train à grande vitesse constatée lors d'une récente étude du cabinet BCG.

Ainsi, en ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009, soit une augmentation globale de 26,4 % sur la période. Cela correspond au double de l'inflation.

Le prix moyen du billet est ainsi passé de 38,2 euros à 45,2 euros sur la même période, soit une augmentation de 18,4 % qui pourrait s'accentuer encore du fait des augmentations de péage facturées par RFF à la SNCF.

Alors que la mobilité est un facteur de plus en plus déterminant aujourd'hui, notamment dans l'exercice d'un grand nombre d'activités professionnelles, ces augmentations pèsent sur un nombre croissant de ménages.

Elle lui demande donc quelles mesures il prendre afin d'inciter la SNCF à une modération des prix de ce type de billets.

Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 417

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