Tarifs des maisons de retraites

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juin 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312488.html

Question écrite n° 12488 de Mme Michèle André (sénateur socialiste du Puy-de-Dôme)

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. La prise en charge partielle par le budget de la sécurité sociale des frais de séjour et d'hébergement dans ces établissements justifie cette question.

Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), de l'article 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) et de l'article 69 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves.

 Pour s'assurer que ces textes sont appliqués, et permettent effectivement de réduire le reste à charge des pensionnaires ou de leur famille, il serait nécessaire de mandater l'Inspection générale des affaires sociales pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs et d'attirer l'attention sur certaines dérives.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par l'Inspection générale des affaires sociales. Ces textes s'appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire de 25%, comme promis, le coût à la charge des familles.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – p. 1469

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Logements Sociaux : loyers

Question de député et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73561QE.htm

Question n° 73561 de M. Lucien Degauchy (député UMP de l’Oise)

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la préconisation financière émise relativement à l'augmentation des loyers des logements gérés par les bailleurs sociaux. L'augmentation préconisée est de 2,34 % pour 2009 et de 1 % pour 2010.

Malheureusement, certains bailleurs sociaux appliquent une augmentation, constatée sur le terrain, bien supérieure, de 2,95 % pour 2009 et 1,8 % pour 2010. Les bailleurs sociaux arguent de leur besoin de financement de leurs investissements.

Cette augmentation, supérieure au coût de la vie, est difficilement supportable pour les ménages modestes. Dès lors, il lui demande s'il est prévu un dispositif permettant de limiter les augmentations excessives des loyers sociaux.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 04/05/2010 p. 5091

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Retraites

Question d’actualité de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10050482G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0482G de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, au moment de lancer la réforme des retraites, vous avez fait de l'affichage, notamment en organisant un simulacre de consultation des partenaires sociaux. Pour quel résultat ?

En réalité, vos options sont déjà toutes connues. Comme en 1987, en 1993, en 1995, en 2003 ou en 2008, vous voulez imposer aux salariés et aux retraités de notre pays un véritable plan de super-austérité, vous inspirant des directives européennes et du plan de rigueur infligé notamment au peuple grec. Pour ce faire, vous allongerez la durée de cotisations et repousserez l'âge légal de départ à la retraite. Autrement dit, vous renoncerez à une mesure qui rassemble 63 % des Français : la retraite à soixante ans.

Mais, comme cela ne suffira pas – toutes les projections le prouvent –, vous irez encore plus loin, en remettant en cause les avantages sociaux et familiaux, en pillant le Fonds de solidarité vieillesse, en modifiant les modalités de calcul des retraites des fonctionnaires et en augmentant les cotisations sociales des retraités, que vous suspectez d'être trop riches… Ils apprécieront ! Au final, comme toujours avec votre gouvernement, ce seront les salariés, les ménages et les retraités qui mettront la main à la poche ! Les entreprises et leurs actionnaires, grâce aux exonérations et aux exemptions de cotisations sociales, continueront d'accumuler les bénéfices réalisés sur le dos des salariés. Les financiers et les spéculateurs, qui prospèrent en fermant les usines ou les entreprises de notre pays – 680 000 emplois ont été supprimés depuis 2009 : du jamais vu ! – sont, quant à eux, encore et toujours épargnés.

Pourtant, la question fondamentale est précisément celle de la juste répartition des richesses produites, ce que vous contestez. Pour preuve : ce matin même, au Sénat, votre majorité a voté contre la suppression du bouclier fiscal que nous proposions.

Selon nous, il est urgent de mettre à contribution tous les revenus, de sanctionner la financiarisation de l'économie, de favoriser l'emploi qualifié et l'investissement.

De telles mesures permettraient de maintenir l'âge légal de la retraite à soixante ans, voire de financer de nouveaux droits, tels que la prise en compte des périodes de précarité et d'études dans le calcul des annuités. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin nous dire comment les riches contribueront à la réforme des retraites ?

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2010 - page 3585

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