http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513431.html
Question écrite n° 13431 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – p. 1201
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requête légitime qui s'exprime d'accorder le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS.
Le Médiateur de la République propose cette réforme et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère, en l'état de notre droit, qu'il y a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Alors que le débat sur les régimes de retraite vient à l'ordre du jour, il lui demande si elle envisage de faire cesser l'injustice en proposant au Parlement l'extension du droit aux pensions de réversion aux personnes pacsées.
Il lui demande au demeurant s'il prévoit d'ouvrir le droit au mariage républicain à tous les couples.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2286