Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83869QE.htm

Question n° 83869 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP de la Sarthe) 

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certains enseignants donnent des cours particuliers pour leur propre compte ou interviennent au sein d'établissements privés de cours de remise à niveau.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique, peut, en marge de son activité principale, avoir une activité rémunérée dans le secteur privé et, notamment, en indiquant la procédure que le fonctionnaire doit suivre pour être autorisé à cumuler ces deux activités.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 26/10/2010 p.11819

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100914938.html

Question écrite n° 14938 de M. Joël Bourdin (sénateur UMP de l’Eure)

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le mode de facturation de Gaz de France Dolce Vita qui est devenu embrouillé, voire aléatoire. Il lui demande, s'agissant d'un service qui constitue une charge contrainte dans le budget des ménages, de bien vouloir préciser la logique de ce nouveau système. Il souhaiterait notamment savoir si le nouveau mode de facturation de Gaz de France a un impact positif sur l'évolution de la trésorerie courante de Gaz de France. Enfin, si le nouveau système comptable affecte positivement sa trésorerie, il lui demande si des pénalités ne peuvent pas être imaginées à l'encontre d'une entreprise qui, à l'évidence, est en position dominante face aux usagers.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2904

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76594QE.htm

Question n° 76594 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les parents salariés ayant un enfant atteint d'une maladie chronique évolutive. Le code du travail accorde à l'un ou l'autre des deux parents un congé de 3 jours non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou handicapé, dont il assume la charge. Selon la convention collective applicable à l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, ce droit peut donner lieu à maintien de salaire ou à octroi de congés supplémentaires.

Or, à cet égard, tous les salariés ne sont pas, tant s'en faut, à la même enseigne, et dans la plupart des petites et moyennes entreprises, les salariés perdent des jours de salaire ou doivent, pour maintenir celui-ci, effectuer des heures supplémentaires, qui sont autant de contraintes nouvelles pour l'équilibre familial.

Le problème se pose avec une acuité plus particulière dans le cas de maladies qui ne nécessitent pas une hospitalisation longue (auquel cas le parent pourrait bénéficier d'un congé de présence parentale) mais des séjours ponctuels en milieu médical, pour une surveillance particulière.

C'est pourquoi, entre le congé de présence parentale, qui suspend le contrat de travail, et dans les TPE-PME peut porter un grave préjudice à la carrière du salarié et la survie de son emploi, et les trois jours annuels non rémunérés prévus dans le code du travail, il faudrait instaurer une disposition intermédiaire pour les parents devant ponctuellement s'absenter de leur emploi, sans pour autant vouloir cesser leur activité professionnelle.

Dans ce cas, il y a deux solutions : soit le Gouvernement ouvre, avec les partenaires sociaux, des discussions de façon à harmoniser toutes les conventions collectives dans un sens plus favorable aux salariés, soit, pour ne pas pénaliser l'entreprise, on envisage une indemnisation du salarié par l'assurance maladie, dès l'instant qu'il y production d'un certificat médical.

C'est pourquoi, pour assurer l'égalité de tous les salariés face à la maladie ou à l'accident de leur enfant, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la question de la compensation salariale systématique des parents concernés dès le premier jour d'absence.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11812

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prix agricoles : septembre 2010

Extraits d’une note publiée le 29 octobre 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20101029.html

Les prix agricoles à la production augmentent en septembre 2010

En septembre, les prix agricoles à la production augmentent de 2,9 % par rapport à août et de 17,3 % sur un an.

Le prix des céréales continue d’augmenter en septembre (+6,2 %). Celui du blé tendre poursuit sa hausse (+78,3 % en 3 mois) en raison d’une forte demande et d’une offre à l’exportation réduite, la production russe restant soumise à embargo. Pour le maïs, les marchés ont réagi à la hausse face aux estimations baissières de la récolte américaine ; son prix s’accroît donc sensiblement (+8,2 %).

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Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1^er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1^er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1^er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm

Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)

Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.

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