Déficit du secteur de l'aide à domicile

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100714618.html

Question écrite n° 14618 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact sur le secteur de l'aide à domicile que peuvent avoir certaines mesures visant à réduire le déficit public annoncées début juillet. En effet, si les efforts proposés par le Gouvernement pour réduire le déficit public sont louables et nécessaires, certaines associations d'aide à la personne ont exprimé leur crainte de voir leur secteur entravé par ces mesures.

Ainsi, la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales, proposé jusque-là aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel, risque de rendre plus compliqué l'accès à l'aide à domicile aux personnes aidées par les associations et qui disposent souvent de faibles revenus. Or les coûts de revient horaires vont augmenter de 15 % suite à cette réforme.

Deuxièmement, la suppression de l'exonération de cotisations patronales proposée jusqu'au niveau du SMIC aux associations et aux structures agréées risque de mener à des suppressions d'emplois chez les associations d'aide à domicile à but non lucratif qui représentent 5 000 salariés à Paris.

Elle souhait donc savoir si ces mesures peuvent être aménageables afin de ne pas pénaliser le secteur de l'aide à domicile à la personne qui contribue fortement à aider des personnes qui en ont besoin : personnes en situation de handicap vivant à domicile ou personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 792

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 février 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91874QE.htm

Question n° 91874 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M.  Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents.

Le code de l'action sociale des familles permet aux EHPAD d'opter pour l'un des deux systèmes. Actuellement, 80 % des EHPAD optent pour le tarif journalier partiel, moins lourd à gérer pour eux que le tarif journalier global.

Dans la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2010/79 du 31 mai 2010, il est rappelé aux ARS que le passage des EHPAD au tarif journalier global constitue une priorité. Il semble que dans de nombreuses régions, les ARS appliquent rigoureusement cette instruction, notamment auprès des EHPAD ayant besoin d'un agrément, ou déposant des projets d'extensions. Ce choix n'est pourtant pas neutre pour les EHPAD, car le tarif journalier global leur donne un rôle de régulateurs de la dépense publique de soins et les chargent d'une responsabilité de maîtrise comptable.

Le problème est d'autant plus aigu que dans certaines régions, les caisses d'assurance maladie refusent de fournir aux EHPAD l'ensemble des informations concernant les dépenses de santé de leur établissement. On se trouve ainsi avec des EHPAD très fortement incités à prendre une option, sans avoir tous les éléments leur permettant d'émettre un choix éclairé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les EHPAD puissent choisir, de manière libre et éclairée, entre le tarif journalier global et le tarif journalier partiel.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 22/02/2011 p. 1846

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