Maintien à domicile : accessibilité, adaptation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86160QE.htm

Question n° 86160 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées.

Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 25/01/2011 p. 749

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour  accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91210QE.htm

Question n° 91210 de M. Jean-Yves Le Déaut (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins.

Ces professionnels lui ont fait part de leurs craintes de se voir écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes résidant en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer ces professionnels.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 773

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91133QE.htm

NDLR : sur cette question, voir aussi la note publiée sur ce blog le 8 juin 2010 (cliquer ici pour y accéder)

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2010/06/08/logements-sociaux-loyers.html

Question n° 91133 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés grandissantes que les locataires rencontrent pour accéder et se maintenir dans un logement. L'enquête continuelle menée ces dernières années par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé les ménages modestes.

Comme les précédentes années, 65,46 % des bailleurs n'ont ainsi pas respecté en 2010 la recommandation ministérielle du 12 octobre 2009, en procédant à des augmentations de loyers de plus de 1 %, pouvant aller jusqu'à 10 % par semestre. Dans le secteur privé, la situation est encore plus tendue, les loyers ayant cru deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation. Ce constat alarmant s'inscrit dans un contexte économique et social particulièrement difficile, expliquant que 500 000 ménages présentent aujourd'hui, suivant la fondation Abbé-Pierre, des impayés de plus de deux mois, soit une augmentation de 96 % dans le privé et de 58 % dans le public en quatre ans.

La solvabilisation des ménages par les aides personnelles au logement est en outre en forte baisse (- 11,34 %) en raison de leur faible revalorisation ces dernières années. Au fil des années, les seuils d'exclusion des aides au logement se sont abaissés et ces aides sont de fait devenues un complément de revenus de plus en plus déconnecté du coût réel du logement.

Face à cette situation inextricable qui dure depuis des années, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour réguler drastiquement l'évolution du montant des loyers dans les secteurs social et privé.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92438QE.htm

Question n° 92438 de M. Jean Grenet (député UMP des Pyrénées-Atlantiques) 

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En particulier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations nouvelles de cette politique en direction des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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sur ce sujet, voir aussi notre article publié le 24 septembre 2010  : assurances mutuelles tarifs 2010

Extrait (résumé) d’un rapport publié en janvier 2011 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie)

http://www.economie.gouv.fr/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance.pdf

Résumé

Plusieurs entreprises d’assurance ont annoncé en fin d’année 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation. La Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a demandé à la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’expertiser ces hausses de tarifs au regard de l’évolution des charges du secteur. Le présent document présente les conclusions de cet examen.

Entre début 2000 et fin 2010, l’indice de prix de l’assurance automobile a progressé de 10%, soit environ deux fois moins que l’indice global des prix à la consommation. Ces tarifs ont connu une phase d’inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004, une baisse de 2005 à 2008 résultant d’une baisse sensible de la sinistralité, puis une nouvelle hausse depuis 2009, notamment +5 % depuis le 1er semestre 2010. En janvier 2010, l’indice des prix a retrouvé son niveau de décembre 2004.

Les tarifs de l’assurance multirisques habitation (MRH) suivent quant à eux une progression régulière, deux fois plus rapide que l’indice global des prix. Après un ralentissement entre mi-2006 et fin 2009, un net ressaut a été observé au cours du 1er semestre 2010.

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