Question de député et réponse ministérielle publiée le 5 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9079QE.htm

Impôts, quotient familial, parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Question n° 9079 de M. Jean-Claude Buisine (député socialiste de la Somme)

M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les conséquences d'une telle décision qui pèse très lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier

Réponse du Ministère du Budget publiée au JO le 05/02/2013 p. 1315

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700940.html

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite n° 00940 de M. Jean-Louis Masson (sénateur non-inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que jusqu'à présent la différence entre taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) était très claire.

La TEOM était assise automatiquement sur la taxe foncière et son montant était indépendant de la taille de la famille ou de la quantité d'ordures. Au contraire, la REOM était assise sur le nombre de membres de la famille ou sur les quantités d'ordures produites avec parfois un mélange des deux critères.

Or à l'avenir, la TEOM doit devenir incitative et donc se calculer en partie en fonction des quantités d'ordures produites. Dans ces conditions, la différence avec la REOM va s'estomper. Il lui demande s'il est envisageable d'unifier les deux systèmes, en laissant aux communes la possibilité de fixer les modalités de fixation de l'assiette.

Par ailleurs, lorsque le financement de l'enlèvement des ordures est assis sur les quantités d'ordures produites, il arrive que certains ménages adoptent un comportement incivique (brûlage sauvage d'ordures, dépôt d'ordures dans la nature...). Il lui demande si cet aspect du problème a été suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3080

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002561.html

Prise en compte des situations de veuvage et d'orphelinat précoces

Question écrite n° 02561 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'intégrer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la Caisse nationale d'allocations familiales, les situations de veuvage et d'orphelinat précoces.

 Il lui indique que la convention d'objectifs et de gestion actuelle se termine, sans avoir pris en compte la spécificité de telles situations, ce qui a eu pour conséquence de limiter considérablement l'accès à des aides spécifiques. Or de nombreuses personnes se retrouvent veuves avant 55 ans et donc dans des situations parfois très préoccupantes.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement afin que cette convention prenne en compte les situations de veuvages et d'orphelinat.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p. 2747

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 10 janvier 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20130110.html

Les prix à la consommation sont en hausse de 0,3 % en décembre 2012 ; ils augmentent de 1,3 % sur un an

Indice des prix à la consommation – Décembre 2012

Ce document présente l’évolution des indices en variations mensuelles et en glissement annuel. Les évolutions des prix en moyenne annuelle seront, quant à elles, publiées le 17 janvier. Moyennes annuelles et glissements annuels sont des concepts différents : le premier s’appuie sur l’ensemble des prix d’une année et peut être comparé d’une année sur l’autre ; le second s’appuie sur les prix observés un seul mois d’une année donnée, rapportés à ceux du même mois de l’année précédente.

Évolution mensuelle : +0,3 % ; variation sur un an : +1,3 %

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120723865.html

Question écrite n° 23865 de M. Gérard Cornu (sénateur UMP d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désaffection constatée chez nos concitoyens pour les médicaments génériques.
Le taux de substitution des médicaments originaux par des génériques a stagné autour de 72 % au mois d'avril 2012 après avoir atteint 79 % en 2010, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

En 2011, les fabricants de génériques ont vendu 614 millions de boîtes de génériques, un chiffre en baisse pour la première fois (-3 %). La France accuse un net retard sur ses voisins européens : le taux de pénétration des génériques était ainsi de 23,8 % fin 2011 (contre 24,3 % fin 2010) contre autour de 60 % en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne, selon des données du GEMME(association de fabricants de génériques), qui affirme qu'il y aurait une propension des médecins français à utiliser davantage de produits brevetés, par rapport à leurs confrères européens.

Ils dénoncent la progression des ordonnances portant la mention NS (non substituable) inscrite par les médecins, qui empêche le pharmacien de remplacer le princeps par le médicament générique associé, comme il en a la possibilité depuis 1999. Les chiffres avancés sont contestés. Ainsi selon une étude de la CNAM, sur douze mille ordonnances examinées, seules 4,2 % portent cette mention, avec cependant de fortes disparités régionales. Pour le principal syndicat de médecins libéraux, la mention NS serait utilisée pour répondre à la « fragilité de certains patients comme les personnes âgées ou les malades psychiatriques » qui peuvent être désorientés par l'utilisation d'un générique. Par ailleurs, les dosages ne sont pas « superposables » pour certains traitements « dont la marge thérapeutique est étroite », comme l'insuffisance thyroïdienne.

En février dernier, l'Académie de médecine avait alerté médecins et pharmaciens sur ce point, et appelé à la prudence dans l'utilisation des génériques, soulignant qu'ils n'étaient pas la copie conforme du médicament original.

Toutefois, la CNAM, qui a économisé 1,4 milliard d'euros en 2011 grâce aux génériques, entend bien enrayer cette baisse, jugeant atteignable l'objectif d'un taux de substitution à 85 % fin 2012. Il faut rappeler que depuis 2011, les médecins généralistes sont rémunérés notamment en fonction de la part de génériques délivrés. Un même dispositif apparaît dans la dernière convention des pharmaciens qui liste plusieurs objectifs à atteindre : stabilité de la délivrance des génériques pour les plus de 75 ans, développement du taux de substitution ou encore renforcement du dispositif tiers payant contre génériques.

Il souhaiterait savoir quelle est sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2661

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