28 avril 2011

Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93084QE.htm

Question n° 93084 de M. Jean-Claude Lenoir (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux assurés sociaux à la suite du nouveau plan d'économies annoncé pour 2011 en vue de limiter le déficit de l'assurance maladie.

Ce plan prévoit notamment la baisse de 35 % à 30 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que le relèvement du seuil en dessous duquel les assurés s'acquittent du ticket modérateur en cas d'hospitalisation.

Il touche également les malades atteints d'affections de longue durée à travers la suppression du remboursement automatique des frais de transports à 100 %, la suppression du remboursement à 100 % pour les nouveaux malades atteints d'hypertension bénigne ou encore la limitation du remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie pour les patients diabétiques.

S'ajoutant aux mesures de déremboursement déjà prises par le passé, ces nouvelles dispositions inquiètent les personnes modestes, qui craignent de devoir renoncer à certains soins faute de pouvoir faire face aux dépenses mises à leur charge.

Il souhaiterait connaître les mesures prévues pour répondre aux inquiétudes des assurés sociaux et leur garantir l'accès à des soins de qualité.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 12/04/2011 p. 3743

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96614QE.htm

Question n° 96614 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages. En un an, le pouvoir d'achat a reculé de 0,4 %, ce qui se traduit par une perte moyenne de 15 euros mensuels pour les foyers. L'inflation, elle, a continué sa hausse en 2009 et poursuit sur cette tendance en 2010.

Ce constat est dramatique car il signifie que les ménages français s'appauvrissent et subissent une pression budgétaire de plus en plus forte, mois après mois. Cette dégradation du niveau de vie de nos concitoyens est plus marquée encore dans les ménages sans ressources ou à très faibles revenus. Le renchérissement de toutes les denrées et de l'ensemble des besoins que les foyers doivent assumer pour pouvoir subsister dans des conditions décentes (électricité, eau, gaz, loyers, alimentation, habillement...) devient insoutenable pour les familles les plus fragiles. Exposées à la précarité, elles s'enfoncent dans la pauvreté.

La récente annonce du gel des dépenses publiques est une nouvelle catastrophique pour ces foyers, car les aides sociales ou les bas salaires sont directement concernés par un choix qui interdira leur revalorisation. À défaut de soutenir financièrement les ménages en difficultés, il serait intéressant que l'État puisse s'engager sur le gel des prix des produits de première nécessité ainsi que des dépenses incompressibles des foyers les plus exposés.

En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position et les dispositions qu'elle envisage d'adopter pour protéger les familles en situation de précarité.

Réponse  du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 05/04/2011 p. 3406

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90034QE.htm

Question n° 90034 de M. Patrice Verchère (député UMP du Rhône)

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées quant à la suppression des exonérations charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs.

En effet, ce secteur connaît déjà des difficultés financières, une exonération des charges patronales les obligeraient à procéder à des licenciements et/ou d'augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui dans les deux cas porterait préjudice aux personnes âgées en perte d'autonomie, aux personnes malades et à celles handicapées, qui pourraient se trouver démunies de ce service. Dans le contexte actuel où les budgets des organismes sociaux ainsi que ceux des départements sont en difficulté, il serait préjudiciable, pour l'emploi et pour l'aide sociale qu'une telle disposition soit appliquée.

Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 05/04/2011 p. 3371

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