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finances - Page 176

  • Retraites : idées de réforme ? (15 12 2011)

    Communiqué de Presse diffusé le mercredi 14 décembre 2011 par la Confédération Française des Retraités à laquelle adhère l’Association Nationale des Retraités Hospitaliers (cliquer ici pour accéder au site de l’ANHR)

    http://www.retraites-hospitaliers.fr/.html

     

     

    M. Charles Beigbeder, secrÉtaire national de l’UMP dÉpasse les bornes

    Dans un article publié dans le journal Les Echos le 13 décembre, Monsieur Beigbeder propose de désindexer les retraites au-delà de 1000 euros par mois sur la période 2012 à 2017. Il estime que cette mesure rapporterait 13,5 milliards d’euros par an aux finances publiques.

    Est-ce un début de programme électoral de l’UMP ?  Les retraités apprécieront !  

    Monsieur Beigbeder semble bien mal connaître son dossier :

    La très grande masse des retraites est financée non par l’Etat mais par des cotisations payées par les entreprises et les salariés.

    Seules les retraites versées aux fonctionnaires (60 milliards d’euros par an toutes fonctions publiques confondues) sont pour leur plus grande part financées sur fonds publics. Il en est de même du déficit du  régime général du secteur privé (6,4 milliards d’€ en 2011 mais en voie de résorption par les mesures prises en 2010 et 2011)

    Alors d’où sort ce  chiffre de 13,5 milliards d’€ par an d’économies de fonds publics ?

    Monsieur Beigbeder proposerait-il sans le dire explicitement l’appropriation par l’Etat d’une partie des cotisations versées par les entreprises et les salariés ?

    Si tel était le cas c’est l’ensemble des actifs et des retraités qui apprécieraient avec les conséquences électorales que l’on peut imaginer !

      Fait à Paris, le 14 décembre 2011

  • Logement : prêt taux zéro (07 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

    Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

    Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

    Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

    Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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  • CMU, conditions de ressources (03 12 2011)

    Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

    Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

    Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

    Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

    Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

    Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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  • Retraites complémentaires : versement (30 11 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116931.html

    Question écrite n° 16931 de M. Bernard Fournier (sénateur UMP de la Loire)

    M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement.

    Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils représentent aujourd'hui plus de 50 milliards d'euros de cotisations de 18 millions de salariés et les pensions de 13 millions de retraités.

    A l'heure actuelle, la part des complémentaires peut représenter une fraction non négligeable du budget d'un retraité. C'est pourtant le mode de versement par trimestre, contre un règlement mensuel pour le régime de base, qui a été choisi. Ces différents rythmes de versement ne se justifient plus et complexifient bien souvent la gestion quotidienne d'une trésorerie, généralement modeste.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2703

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance.

    L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable.

    Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

  • Arrêts-maladie : jours de carence (27 11 2011)

    Extraits d’un article de MM.  et Mme Jean-Baptiste Chastand, Patrick Roger et Vanessa Schneider publié le 23 novembre 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du  Monde)

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/23/les-parlementaires-devront-trouver-d-autres-economies_1608042_3224.html

     

     

    Le quatrième jour de carence pour les arrêts-maladie des salariés du secteur privé ne verra probablement pas le jour. Mardi 22 septembre, lors d'une réunion du groupe des députés UMP à l'Assemblée nationale, le premier ministre, François Fillon, s'est dit prêt à renoncer à cette mesure controversée, "à condition que les économies prévues par cette proposition soient intégralement compensées ", indique-t-on à Matignon…/… rappelant la nécessité "d'avoir une progression de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance-maladie) limitée à 2,5 %".

    …/…. Treize députés de la Droite populaire avaient notamment écrit lundi à Xavier Bertrand, ministre de la santé, pour exprimer leur désaccord sur cette mesure. Ils jugeaient "inacceptable qu'un quatrième jour sans indemnités journalières pèse sur les salariés du secteur privé sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu au préalable".

  • Veuves et veufs : situation (24 11 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116918.html

    Question écrite n° 16918 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

    M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des veuves et veufs de France. De fait, leurs associations représentatives dénoncent les mesures fiscales successives, prises par le Gouvernement, qui précarisent leur situation financière.

    La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, accordée au conjoint survivant dont les enfants ne sont plus à leur charge, a été le premier coup porté. En outre, l'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2008, toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux disposant de faibles pensions, c'est-à-dire moins de 800 € par mois. L'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés d'au moins 65 ans.

    Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 à 60 % comme cela a été annoncé également en 2008, mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 € par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage.

    Aussi, il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour arrêter la perte continue du pouvoir d'achat des conjoints survivants, dont de nombreux se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2191

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