établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées : difficultés
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10091004S.html
Question orale n° 1004S de M. Jean-Pierre Michel (sénateur soc. de Haute-Saône)
M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d'accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.
En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, la signature de l'État n'est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d'une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d'autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.
Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d'arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n'impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l'accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.
Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 p. 7365
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l'État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.
Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l'offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.
Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l'État de ses engagements. Ils s'expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l'avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d'évoluer vers un système d'appels d'offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.
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