Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96540QE.htm

Question n° 96540  de M. Patrick Braouezec (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que le pôle "logement" représente une part de plus en plus croissante pour les ménages les plus modestes.

Une étude de l'INSEE intitulée "France, portrait social 2010" met clairement en évidence que les foyers à faibles ressources consacraient 39 % de leurs revenus pour se loger en 2006, contre 33 % en 1996. Cela sous-tend des privations sur d'autres biens de première nécessité comme -toujours d'après l'INSEE - la nourriture, le chauffage ou encore les soins. Dans une plus large mesure, les enfants en sont les premières victimes puisqu'ils sont alors également sevrés d'accès à la culture, au sens large, ce qui se répercute sur leurs résultats scolaires, un lien ayant été établi par de nombreux sociologues sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir ce qu'il propose pour que l'habitat cesse d'être source de privations pour de nombreux Français

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10139

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110518652.html

Question écrite n° 18652 de Mme Bernadette Bourzai (sénateur socialiste de  la Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients.

Les kinésithérapeutes ou les médecins libéraux ne peuvent plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD sans avoir signé le contrat-type. Ce type de contrat suscite leur méfiance au regard de leurs règles déontologiques. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours auprès du Conseil d'État et de nombreux médecins et kinésithérapeutes ont décidé de ne pas signer ce contrat-type et n'accèdent donc plus aux EHPAD. Les personnes âgées qui souhaitent faire appel à leurs services doivent donc les rencontrer hors établissement.

Dès lors, elle souhaiterait savoir comment sont pris en charge les frais engendrés pour les patients par ces consultations à l'extérieur des établissements, qu'il s'agisse du coût lui-même de la consultation ou des coûts de transport, et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2769

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102456QE.htm

Question n° 102456 de M. Pierre Morange (député Union pour un Mouvement Populaire – des Yvelines)

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amoindries.

Ainsi un retraité dont la pension de retraite s'est accrue de 10 € par mois en 2009 vient de voir son allocation pour le logement diminuer mensuellement de près de 71 € depuis le 1er janvier 2011. Il perd ainsi sur une année l'équivalent de près d'un mois de ressources, ce qui est considérable.

Ils en sont à s'interroger sur le bien-fondé de l'augmentation de leur pension de retraite et éprouvent un très fort sentiment de duperie. Tout le discours du Président de la République et du Gouvernement s'en trouve ainsi discrédité.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour éviter ces effets de seuil.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8649

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Extraits d’un Article publié le 7 novembre 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20111107trib000662201/les-11-mesures-du-plan-de-rigueur-le-plus-dur-depuis-1945.html

François Fillon a annoncé une dizaine de mesures pour tenir les objectifs de réduction du déficit malgré le ralentissement économique…/…

1 - Budget de l'Etat : 500 millions d'économies en plus par rapport au 1 milliard € déjà annoncé…./… Gain attendu : 1,5 milliard (1er plan inclus)

2 - Dépenses de santé : la progression des dépenses de l'assurance maladie serait "ramenée à 2,5% à partir de 2012", au lieu des 2,8% prévus au départ.: 500 millions€

3 - Niches fiscales : nouveau coup de rabot sur les niches fiscales les plus coûteuses. Suppression du Scellier en 2012,…/…: 2,6 milliards€ d'économie d'ici 2016

4 - Retraite : l'âge légal à 62 ans interviendra en 2017 au lieu de 2018…/…: 1,3 milliard€ en 2016 et réduction de l'endettement de 4,4 milliards€ d'ici 2016.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56834QE.htm

Question n° 56834 de M. Jean-Michel Clément (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Vienne)

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Celles-ci sont mobilisées pour assister la personne malade et elles sont confrontées à une charge financière et humaine accablante. La dépendance est un risque imprévisible et universel.

Or, les récents travaux du Sénat tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Cette approche est inadaptée tant aux capacités économiques des ménages qu'à la nature du risque à assurer. Ainsi un nombre croissant de Français ne peuvent souscrire une complémentaire santé alors que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est ainsi la seule manière d'assurer le risque dépendance. La responsabilité du ministre de la santé est immense dans l'organisation de notre système de soins. De sa décision dépend le quotidien de millions de Français.

C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement envisage de mettre en place une 5ème branche de la protection sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale  publiée au JO le 11/10/2011 p. 10876

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91322QE.htm

Question n° 91322 de Mme Marie-Line Reynaud (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Charente)

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines conditions : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2 421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Les pensions retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. Elle lui demande d'assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment concernant l'âge de 65 ans nécessaire pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement bouleversant dans la vie d'un couple que l'on ne peut rarement prévoir, notamment au point de vue de l'âge du décès.

Aussi, elle lui demande que l'attribution immédiate de la pension de réversion soit effective sans condition d'âge pour le bénéficiaire survivant sous réserve que le conjoint décédé ait fait ou pu faire valoir ses droits à la retraite.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p. 10157 du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé

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