Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122117QE.htm

Question n° 122117 de M. Pascal Terrasse (député Socialiste de l’Ardèche) publiée au JO le 15/11/2011 p. 11923

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du public comme du privé n'ont été revalorisés que de 0,9 % au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011.

Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mécanismes de la loi Fillon ne garantissent pas le pouvoir d'achat des retraités. Aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage...

Les dizaines de milliers de retraités - particulièrement les femmes - qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité... - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d'une majorité de retraités.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 03/01/2012 p. 42

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92207QE.htm

Question n° 92207 de M. Jacques Bascou (député Socialiste de l’Aude)

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins.

Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012 p. 117

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 72 janvier 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20120112.html

En décembre 2011, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,2 % et de 3,7 % sur un an

Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2011

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,2 % en décembre 2011, après une hausse de 0,3 % en novembre.

Sur un an, les prix s’accroissent de 3,7 %

En décembre 2011, les prix sont supérieurs de 3,7 % à ceux de l’an dernier. En décembre 2010, ils étaient inférieurs de 0,3 % à ceux de décembre 2009.

Les prix sont en hausse dans les hypermarchés, comme dans les supermarchés

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122116QE.htm

Question n° 122116 de M. Guillaume Garot (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Mayenne)

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète effectuée.

Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puisqu'elles pénalisent les polycotisants, faisant entrer dans ce calcul toutes les rémunérations, sans distinction entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes, au prorata du nombre d'années dans chaque régime, ce qui fait chuter davantage le salaire moyen retenu pour le calcul des pensions.

Alors que le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre dernier, porte sur la situation des polypensionnés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011  p. 13751

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Retraités et travail : réévaluation des pensions

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015621.html

Question écrite n° 15621 de M. Alain Dufaut (sénateur UMP du Vaucluse) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2725

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des pensions de retraite.

En effet, en l'état actuel de la législation, lorsqu'un salarié liquide sa retraite, le montant de sa pension est calculé sur la base des seuls salaires perçus lors de sa période d'activité professionnelle.

Or, un certain nombre de retraités sont amenés à retravailler occasionnellement et sont alors rémunérés. Les salaires ainsi perçus sont imposés, mais ne donnent pas droit à une réévaluation du montant de la retraite.

Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de modifier le mode actuel de calcul des retraites, afin de permettre une réévaluation en cas de reprise ponctuelle de travail, au prorata des salaires alors perçus.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3228

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111502QE.htm

Question n° 111502 de M. Laurent Hénart (député UMP de Meurthe-et-Moselle)

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée-médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO). À l'occasion d'une campagne de communication « agir pour la santé de tous », la FHP-MCO rappelle qu'en tant qu'acteurs incontournables du soin, agissant pour la santé de tous, il est nécessaire d'obtenir une tarification juste et équitable. Cela signifie un financement garantissant les soins, les investissements nécessaires dans les outils et une rémunération des emplois. La FHP-MCO réclame aussi une allocation des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) juste et transparente, et un processus d'octroi des autorisations équitable et transparent. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à ces attentes.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011 p. 13744

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