Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613753.html

Question écrite n° 13753 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement exprimé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. L'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu des dispositions pour garantir au patient les matériaux et la provenance des prothèses.

Les modalités d'application de cet article devaient être fixées par un décret d'application. Or ladite ordonnance a supprimé, d'une part, toute référence à ce décret et, d'autre part, l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garantir les matériaux utilisés et la provenance des prothèses.

Outre les difficultés évidentes que cela pose maintenant pour l'application de l'article, les chirurgiens-dentistes l'estiment également discriminatoire, car tous ceux qui utilisent des dispositifs médicaux (notamment les praticiens salariés des hôpitaux, des centres de santé et des cabinets mutualistes) n'y sont pas soumis.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p. 2978

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915024.html

Question écrite n° 15024 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la personne, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Le 4. du même article établit que le dispositif de crédit d'impôt s'applique uniquement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Ce dispositif instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui paient des impôts et qui peuvent, dès lors, bénéficier d'un abattement fiscal et voir le coût du service à la personne réduit et, d'autre part, les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne.

Les retraités non imposables sont donc totalement exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu, ont particulièrement besoin de ce type de services.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement particulièrement préjudiciable.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2901

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76895QE.htm

Question n° 76895 de M. Jean-Jacques Urvoas (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Finistère)

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la dernière édition de l'étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui porte sur l'année 2007. Il en ressort notamment que la monoparentalité accroît le risque de pauvreté dans des proportions considérables.

Ainsi, plus de 30 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale, soit 1,6 million d'individus, y sont confrontées, soit une proportion 2,3 fois plus importante que pour l'ensemble de la population. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette injustice.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11813

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