Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613971.html

Question écrite n° 13971 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place de la journée de solidarité instituée afin de contribuer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant, année après année, des financements recueillis ainsi que l'affectation détaillée de ces fonds.

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1173

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Programme européen d'aide aux plus démunis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719333.html

Question écrite n° 19333 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1758

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Dans notre pays, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chacune d'entre elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, une telle décision fait peser de lourdes menaces sur le travail des associations avec un impact fort sur les populations concernées. L'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Après 26 ans d'existence, l'utilité du PEAD n'est plus à démontrer. Dans cette période de rationalisation des politiques publiques et alors que le pouvoir d'achat des plus démunis est particulièrement mis à mal, son maintien et son développement doivent, au contraire, être favorisés pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.

C'est pourquoi, en lui rappelant la priorité des crédits affectés à la subsistance des citoyens, elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour soutenir le PEAD en créant un dispositif renouvelé et pérenne, conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110919976.html

Question écrite n° 19976 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale.

En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, a pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés.

Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Face au désengagement de l'assurance maladie qui rend indispensable la souscription d'un contrat complémentaire santé, l'accès aux soins doit rester accessible à tous.

Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rééquilibrer ces mesures à l'occasion de l'examen des projets de lois qui seront discutés prochainement afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier d'une protection sociale solidaire et juste.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 499

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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