Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90034QE.htm

Question n° 90034 de M. Patrice Verchère (député UMP du Rhône)

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées quant à la suppression des exonérations charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs.

En effet, ce secteur connaît déjà des difficultés financières, une exonération des charges patronales les obligeraient à procéder à des licenciements et/ou d'augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui dans les deux cas porterait préjudice aux personnes âgées en perte d'autonomie, aux personnes malades et à celles handicapées, qui pourraient se trouver démunies de ce service. Dans le contexte actuel où les budgets des organismes sociaux ainsi que ceux des départements sont en difficulté, il serait préjudiciable, pour l'emploi et pour l'aide sociale qu'une telle disposition soit appliquée.

Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 05/04/2011 p. 3371

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Déficit du secteur de l'aide à domicile

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100714618.html

Question écrite n° 14618 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact sur le secteur de l'aide à domicile que peuvent avoir certaines mesures visant à réduire le déficit public annoncées début juillet. En effet, si les efforts proposés par le Gouvernement pour réduire le déficit public sont louables et nécessaires, certaines associations d'aide à la personne ont exprimé leur crainte de voir leur secteur entravé par ces mesures.

Ainsi, la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales, proposé jusque-là aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel, risque de rendre plus compliqué l'accès à l'aide à domicile aux personnes aidées par les associations et qui disposent souvent de faibles revenus. Or les coûts de revient horaires vont augmenter de 15 % suite à cette réforme.

Deuxièmement, la suppression de l'exonération de cotisations patronales proposée jusqu'au niveau du SMIC aux associations et aux structures agréées risque de mener à des suppressions d'emplois chez les associations d'aide à domicile à but non lucratif qui représentent 5 000 salariés à Paris.

Elle souhait donc savoir si ces mesures peuvent être aménageables afin de ne pas pénaliser le secteur de l'aide à domicile à la personne qui contribue fortement à aider des personnes qui en ont besoin : personnes en situation de handicap vivant à domicile ou personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 792

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