Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700469.html

Question écrite n° 00469 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants.

Contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui, dans 92 % des cas, comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or, l'examen de la solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2389

Lire la suite

Extraits d’une note d’analyse publiée le 31 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20121031.html

Les prix agricoles à la production augmentent en septembre 2012

En septembre, les prix de production des produits agricoles augmentent de 3,6 % par rapport à août ; sur un an ils s’accroissent de 10,7 %.

Le prix des céréales se maintient à un niveau élevé (–0,5 % sur un mois). La baisse des récoltes dans le bassin de la mer Noire, ainsi que le manque de pluie en Australie, soutiennent le prix du blé. À l’inverse, la récolte de maïs dans l’hémisphère Nord a augmenté les disponibilités, faisant baisser son prix.

Le prix des oléagineux se maintient également à un niveau élevé (+0,1 %), du fait de la forte demande en huile alimentaire.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623646.html

Question écrite n° 23646 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes règlementaires en matière d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l'objet d'une décision de justice. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». La qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux parents au titre d'un même enfant et l'allocataire est celui désigné d'un commun accord. Dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (I de l'art. 124) et suite au décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, seules les allocations familiales peuvent être partagées.

En revanche, il n'y a pas de solution pour les autres prestations familiales, pouvant ainsi générer des difficultés financières importantes pour les familles concernées et un contentieux dans des contextes familiaux déjà tendus. Une circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), en date du 20 janvier 2010, précise les modalités de traitement des situations de résidence alternée et reprend le droit en vigueur.

En cas de désaccord entre les parents ; soit l'un des deux parents perçoit déjà des prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, il conserve alors la qualité d'allocataire sur toutes les prestations familiales de l'enfant ; soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée et les prestations autres que les allocations familiales sont servies au parent qui en fait la demande le premier.

Malgré la complexité et la technicité de ce dossier, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme de ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700922.html

Question écrite n° 00922 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des retraités et veuves, concernant notamment la revalorisation des pensions de retraite. La nouvelle situation politique leur apporte en effet l'espoir d'être entendus et de voir enfin leur pouvoir d'achat revenir à la hausse. Les réformes engagées depuis près de vingt ans ont détérioré très fortement la situation des retraités au point qu'aujourd'hui des millions d'entre eux vivent avec des moyens financiers en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation exige que des mesures fortes soient prises pour la revalorisation du pouvoir d'achat. À ce titre, ils espèrent 300 euros de rattrapage immédiat et le passage du minimum retraite au niveau du SMIC. Sont attendus également : l'indexation de l'augmentation des retraites sur les salaires et non sur l'évolution des prix et leur revalorisation au 1er janvier ; la réversion des retraites aux veuves et veufs à 75 % ; le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, divorcés, retraités notamment ; la prise en compte du droit à la perte d'autonomie et son financement public et solidaire à partir de la sécurité sociale. Les moyens financiers existent à partir d'une augmentation des recettes par une transformation de l'assiette des cotisations sociales des entreprises prenant en compte l'emploi, les salaires et l'ensemble de la valeur ajoutée. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le nouveau Gouvernement compte prendre pour répondre à ces revendications.

Lire la suite