Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002602.html

Question écrite n° 02602 de Mme Danielle Michel (sénateur socialiste des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). 

En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. 

Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant atteindre 960 euros. 

Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à laquelle ils pouvaient prétendre.

 
Si le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a pu améliorer, dans certains cas, la situation de seniors demandeurs d'emplois, il n'a pas réglé, semble-t-il, la situation parfois dramatique de certains anciens allocataires de l'AER. 

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, où le chômage des plus de 50 ans est, tout comme celui des plus jeunes, considérable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou d'une allocation équivalente. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1931

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 31 juillet 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20130731.html

Les prix de production des produits agricoles diminuent en juin

En juin 2013, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,5 % ; sur un an ils augmentent de 6,2 %.

Le prix des céréales baisse sensiblement en juin (–7,5%). Des récoltes abondantes de blé sont prévues dans l’hémisphère Nord et son prix chute. Le prix du maïs se redresse légèrement malgré des prévisions haussières de production au niveau mondial ; le maïs français s’écoule bien, du fait d’une demande émanant à la fois des industriels français d’aliments pour le bétail et ceux d’Europe du Nord.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28350QE.htm

Question n° 28350 de Mme Marie-George Buffet (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait qu'elles deviennent ainsi bien souvent imposables sur le revenu, elles se trouvent donc assujetties à la taxe d'habitation, la redevance télé et la remise en cause de prestations sociales accordées par les collectivités territoriales.

Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures dans la prochaine loi de finances pour revenir sur cette décision.

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée au JO le 09/07/2013 p. 7202

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204607.html

Question écrite n° 04607 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. 

En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts. 
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d'une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros. 
Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l'ISF que pour celle s'acquittant de l'impôt sur le revenu. 
Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l'impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 p. 1716

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204614.html

Question écrite n° 04614 de M. Pierre André (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées.

La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, en l'espèce une baisse des tarifs des hôpitaux publics de l'ordre de 1,71 % et de 0,53 % pour les cliniques privées, ferait naître une inégalité de traitement et aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier.

Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement ainsi qu'une grande incompréhension dans les hôpitaux publics, se sentant défavorisés et pénalisés. 
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette question. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2057

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