Extraits d’un article de Mmes Agnès Laurent, Stéphanie Tisserond et M. Fabien Piliu publié le 17 décembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101217trib000584171/impots-et-taxes-tout-ce-qui-change-en-2011.html

Le budget 2011 comporte de nombreuses mesures d'économies. Pour les ménages comme pour les entreprises, cela signifie des changements en matière d'impôts et de taxes…./…

Avec une réduction « historique » du déficit de l'État, celui-ci devra passer de 149,7 milliards d'euros à un peu plus de 91 milliards d'euros, selon les derniers arbitrages. Et, pour ce faire, une compression de près de 10 milliards d'euros des « dépenses fiscales », autrement dit une hausse des prélèvements sur les ménages et les entreprises…/…

Ce qui attend les ménages :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70794QE.htm

Question de M. Olivier Dussopt (député socialiste de l’Ardèche)

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République.

À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a vu ses ressources 2008 augmenter, après revalorisation de sa pension, de 65 euros. Dans le même temps, son loyer est passé de 1 458,55 euros à 1 521,79 euros, soit une augmentation de 63,24 euros.

Cependant, après réexamen de ses droits pour l'année 2010 par la caisse d'allocations familiales, cette personne a constaté une diminution de son APL de 25,57 euros. Dès lors, la revalorisation des basses pensions est neutralisée par le barème appliqué par la CAF concernant cette allocation.

Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que la revalorisation des petites pensions soit un vrai coup de pouce et non un simple coup de communication.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110836.html

Question écrite n° 10836 de Mme Renée Nicoux (sénateur socialiste de la Creuse)

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences que la mise en place de la taxe carbone aura sur le prix du carburant. En effet, l'évolution du prix de base, celle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), agrémentées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), se traduiront par une augmentation estimée à la pompe de 10 centimes d'euro par litre. Cela pénalisera tous les professionnels de la route évidemment, mais également les habitants des zones ne bénéficiant pas de transports en commun et qui utilisent leur véhicule au quotidien, ne serait-ce que pour se rendre à leur travail. Le prix du km auto étant déjà à la limite du supportable, il est exclu que l'usager paie une quelconque augmentation supplémentaire, les fluctuations du baril étant déjà de trop. Le Président de la République s'est engagé à rembourser la taxe carbone à l'euro près, ce qui est impossible dans ce domaine précis. Il serait préférable, pour pallier ces difficultés et respecter les engagements, de baisser en amont le prix de vente du carburant. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2893

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm

Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.

Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497

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