Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 avril 2020 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_168_20200526]-20200526-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus].html

Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ! Par Bercy Infos, le 22/04/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez l'habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil.

Comment déclarer vos revenus tirés de la locations de biens ?

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Par exemple si vous louez votre véhicule personnel, vos outils de jardinage ou vos accessoires de mode.

Vous devez les signaler à l'administration fiscale chaque année, avec la déclaration de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108481.html

Question écrite n° 08481 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A.

Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions. Au début des années 2000, le livret A rapportait 3 %. Il y a encore dix ans, avec la crise de confiance entre les banques, le taux du livret A était remonté à 4 % d'août 2008 à janvier 2009.

Plus de 55 millions Français perçoivent en ce moment les intérêts de leurs 360 milliards d'euros placés sur des livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) qui sont rémunérés à 0,75 % depuis la mi-2015.

Avec l'objectif de satisfaire à la fois l'épargnant (plus de 80 % des Français possèdent ce produit d'épargne) et le secteur du logement social, une formule mathématique a été mise en place en 2004 et n'a cessé d'être adaptée.

Ces dernières années, il avait été unanimement décidé que cet outil d'épargne devait être a minima aussi rémunérateur que l'inflation, au rythme de hausse des prix à la consommation.
Le Gouvernement a mis en place un double système : d'abord, gel du taux jusqu'à 2020, puis,  précision que le taux n'est plus forcément supérieur au niveau de l'inflation mais une moyenne entre l'inflation et les taux auxquels les banques se prêtent de l'argent avec plancher de 0,5 %.

Selon l'association nationale ″consommation logement cadre de vie″ (CLCV), pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 % avec un taux du livret A gelé à 0,75 % ; le rendement sera donc de plus d'un point inférieur à l'inflation.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 p. 2538

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314870.html

Question écrite n° 14870 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est dorénavant obligatoire de payer ses impôts de manière informatisée ou par prélèvement. Plus précisément, les paiements en liquide et même les paiements par chèque ne sont plus autorisés. Il en résulte d'importants problèmes pour les personnes âgées qui sont confrontées à des difficultés tout à fait injustifiées. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir les anciens modes de paiement.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2233

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mars 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273626-fraude-fiscale-10-milliards-deuros-recuperes-par-letat-en-2019.html

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par l'État en 2019

Dix milliards d'euros, c'est le montant récupéré par l'État en 2019 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Un bilan positif, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude comme le datamining permettant de croiser les données.

Publié le 3 mars 2020 à 11h50

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par Bercy en 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113849.html

Question écrite n° 13849 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du plafonnement des frais pour incidents bancaires.

Le 11 décembre 2018, les banques s'étaient engagées dans le bureau du président de la République à « un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 € par mois pour les populations les plus fragiles » (communiqué de l'Élysée), soit environ 3,6 millions de clients.

Or 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales ont constaté, dans une enquête publiée dans le numéro de novembre du magazine, que la promesse était loin d'être tenue. En effet, sur 104 clients en difficulté (interdits bancaires, surendettés ou ayant de faibles revenus et d'importants frais pour incidents bancaires), 78 % n'ont pu bénéficier d'aucun plafonnement de leurs frais.

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin que les banques rendent effectif leur engagement de plafonner les frais pour incidents bancaires pour les populations les plus fragiles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1037

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012472.html

Question écrite n° 12472 de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales.

Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ou fragilité des commerces de proximité… Sans parler des fermetures de bureaux de poste et de celles, programmées, de trésoreries.

L'accès aux services bancaires, notamment aux espèces et aux moyens de paiement, est un facteur important d'aménagement et de cohésion des territoires. Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants des zones rurales sont contraints de parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Pour mémoire, les paiements en liquide demeurent très courants dans notre pays, d'autant plus que les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement par carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par la fermeture des DAB.

Au Sénat, lors d'un débat organisé en novembre 2018 sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est un objectif tout à fait légitime ». Cette dernière avait également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions en la matière.

Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il conviendrait déjà de réaffirmer le rôle de La Poste et de la Banque postale en matière d'accessibilité et d'inclusion bancaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions du diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base en France et des pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 49

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