Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 25 octobre 2012 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801500.html

Question écrite n° 01500 de M. Jean Louis Masson (sénateur non-inscrit de Moselle)

Sa question écrite du 2 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il a interrogé ses prédécesseurs au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10).

Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans ».

Il souhaite qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2410

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700922.html

Question écrite n° 00922 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des retraités et veuves, concernant notamment la revalorisation des pensions de retraite. La nouvelle situation politique leur apporte en effet l'espoir d'être entendus et de voir enfin leur pouvoir d'achat revenir à la hausse. Les réformes engagées depuis près de vingt ans ont détérioré très fortement la situation des retraités au point qu'aujourd'hui des millions d'entre eux vivent avec des moyens financiers en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation exige que des mesures fortes soient prises pour la revalorisation du pouvoir d'achat. À ce titre, ils espèrent 300 euros de rattrapage immédiat et le passage du minimum retraite au niveau du SMIC. Sont attendus également : l'indexation de l'augmentation des retraites sur les salaires et non sur l'évolution des prix et leur revalorisation au 1er janvier ; la réversion des retraites aux veuves et veufs à 75 % ; le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, divorcés, retraités notamment ; la prise en compte du droit à la perte d'autonomie et son financement public et solidaire à partir de la sécurité sociale. Les moyens financiers existent à partir d'une augmentation des recettes par une transformation de l'assiette des cotisations sociales des entreprises prenant en compte l'emploi, les salaires et l'ensemble de la valeur ajoutée. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le nouveau Gouvernement compte prendre pour répondre à ces revendications.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700555.html

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

Question écrite n° 00555 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du SMIC sur la base de 169 h par mois, diminuée de 11 %. Cette assiette forfaitaire réduite désavantage les apprentis qui se retrouvent amputés d'une partie de leurs droits à la retraite, ces derniers ne correspondant pas, in fine, à l'intégralité de la durée de leur formation ou de leur activité. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de choses.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2047

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Nous sommes heureux de relayer auprès de nos adhérents, collègues et lecteurs le calendrier des actions de formation et de sensibilisation organisées dans le 64 par le Comité Départemental d’information et d’action en faveur des Personnes Agées (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

www.ciapa.com

SEPTEMBRE 2012

JEUDI 27 DE 14H A 17H - NAVARRENX

Le CIAPA organise une séance de « Sensibilisation à la sécurité routière », en partenariat avec la Préfecture et le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, le réseau gérontologique et CLIC Gaves et Bidouze. Animée par l’Association Agir pour la sécurité routière. A la Salle de la Mairie.

Inscriptions auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

OCTOBRE 2012

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