Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-128864QE.htm

Question n° 128864 de M. Bernard Perrut (député UMP du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées notamment par certaines personnes âgées en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire, qui complique la gestion de leur budget mois par mois.

Il lui demande s'il est possible d'améliorer la situation en ce domaine.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3716

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020642.html

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Question écrite n° 20642 de Mme Colette Giudicelli (député UMP des Alpes-Maritimes)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance.

Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 584

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108019QE.htm

Question n° 108019 de M. Bernard Carayon (député Union pour un Mouvement Populaire du Tarn)

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions du rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise en mai 2010. Ce travail a soulevé les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, recommandant de veiller au bon déploiement à échelle départementale des brigades de protection des familles, grâce à l'affectation d'un personnel formé à la prise en charge de cette population spécifique et à la désignation d'un référent aux « personnes vulnérables » au sein des services locaux. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 22/05/2012 p. 4084

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110032QE.htm

Question n° 110032 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010.

Elle souhaiterait connaître la réponse précise au problème posé et elle attire donc une nouvelle fois son attention sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans.

Elle souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 15/05/2012 p. 3867

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