Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801277.html

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

Question écrite n° 01277 de M. Vincent Delahaye (sénateur UCR de l’Essonne)

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite.

Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire.

Cette contrainte ne permet pas à ceux, notamment en situation d'apprentissage, spécifiquement ceux qui touchent moins de 600 € en moyenne par mois, de commencer à engranger des trimestres pour leur retraite. Ces jeunes fournissent pourtant un travail réel pour des durées de travail souvent conséquentes. Même s'ils sont encore en formation, ils sont une main d'œuvre de qualité d'un coût faible pour l'entreprise qui les emploie et cotisent sur les salaires qui leur sont versés.

Il est interpellé, dès aujourd'hui, par des personnes qui découvrent avec stupeur, en fin de carrière, que des mois travaillés, pendant lesquels elles ont effectivement cotisé, pendant lesquels elles ont travaillé parfois à plein temps, ne sont pas inclus au comptage des trimestres, au moment où elles pensent pouvoir accéder à la retraite.

Il attire son attention sur le fait que, dans les conditions générales d'ouverture des droits à une couverture sociale, il est demandé au salarié « de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée ».

Ainsi, pour reprendre le trimestre comme base d'analyse, le remboursement des soins est un droit acquis pendant un an en cas de maladie ou de maternité, pour ceux qui peuvent justifier avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire pendant un trimestre.

Il se demande pourquoi, sur le même mode, il n'est pas possible de créditer un trimestre au moment de la liquidation de la retraite sur le critère des heures effectuées sur la période aussi bien que sur le salaire servant de base aux cotisations.

Ce serait une façon de réparer une injustice autant qu'un message fort dans le soutien au cursus de formation par l'apprentissage.

Il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette requête et de la suite qu'il entend lui donner.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2734

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur la site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701142.html

Question écrite n° 01142 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de considérer, dans le calcul des pensions de retraite, l'évolution des dépenses contraintes, comme il l'avait déjà porté auprès du Gouvernement précédent.

Cette prise en compte devient une nécessité pour faire face à l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

À ce jour, la pension de retraite ne prend pas en charge l'évolution des dépenses contraintes. L'inquiétude grandit quant à la possibilité d'un niveau de vie décent pour les retraités.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend prendre sur cette question afin de répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2733

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090119S.html

Devenir des anciens bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite

Question orale sans débat n° 0119S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Ce décret, visant à corriger les injustices nées de la réforme des retraites de 2010, constitue une reconnaissance importante pour les carrières longues et les métiers pénibles. L'élargissement de la possibilité d'un départ en retraite à l'âge de 60 pour les personnes ayant débuté leur vie professionnelle à 18 ans a été bien appréciée. Pour autant, ce décret ne règle pas une autre situation particulièrement injuste, elle aussi aggravée par la réforme des retraites de 2010, celle des anciens allocataires AER (allocation équivalent retraite).

Il rappelle que de nombreux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, dès 14 ans pour certains, se sont vus proposer par leur entreprise touchée par la crise en 2008 un départ anticipé en retraite, en ayant la certitude de toucher l'AER, d'un montant de 960 euros.

Or cette allocation a été brutalement supprimée par le gouvernement Fillon au 1er janvier 2009, condamnant ces salariés à toucher l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 450 euros. Sous la pression, le gouvernement a finalement rétabli jusqu'en 2010 cette allocation.

Aujourd'hui ces anciens allocataires AER subissent une triple peine : une précarisation allongée de leur situation, une prolongation de la durée de cotisation compte tenu de la réforme des retraites, une impossibilité de trouver concrètement du travail compte tenu de la situation dramatique du chômage et notamment celui des seniors. Environ 25 000 personnes, ayant exercé toute leur vie des métiers dans des conditions pénibles, s'enfoncent chaque mois davantage dans la précarité et dans le désespoir.

Il lui demande de bien vouloir agir vite pour mettre un terme à cette injustice majeure. Il fait remarquer qu'une telle aide serait tout à fait transitoire pour le budget de l'État mais essentielle pour éviter à des familles des situations inextricables de surendettement.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/11/2012 - page 4896

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623825.html

Question écrite n° 23825 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'avec une moyenne d'âge de 50 ans au sein de la profession, de nombreux dentistes vont partir à la retraite dans les années qui viennent.

Ainsi, en raison de 8 000 à 10 000 départs à la retraite prévus d'ici à 2015, deux cabinets dentaires sur trois ne seront pas repris.

Dès lors de nombreux cabinets vont disparaître avec des départs à la retraite non compensés, tandis qu'un problème de répartition géographique se pose, avec un phénomène de désertification médicale dans certaines régions, notamment les zones rurales et les banlieues.

En effet, si la France compte en moyenne 66 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, force est de remarquer que les Parisiens disposent de 152 praticiens pour 100 000 habitants, tandis que certains départements ruraux ne dépassent pas les 35 dentistes pour 100 000 habitants.

Face à cette situation, mais également face à l'existence d'un numérus clausus qui limite le nombre d'étudiants en dentaire, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2466

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