Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110032QE.htm

Question n° 110032 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010.

Elle souhaiterait connaître la réponse précise au problème posé et elle attire donc une nouvelle fois son attention sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans.

Elle souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 15/05/2012 p. 3867

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Nous relayons très volontiers le programme diffusé par nos amis du CIAPA d’un forum d’informations et d’échanges en Pyrénées Atlantiques (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

www.ciapa.com

4e Forum gérontologique départemental, ouvert au grand public et aux professionnels sur le thème : “ La retraite : Rupture et Continuité ”

le Jeudi 24 mai 2012 de 9h à 17h
à Salies de Béarn - Pavillon Saleys - Centre de Congrès

Entrée gratuite et ouverte à tous sur inscription obligatoire avant le 11 mai prochain

auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

Repas sur place, sur réservation : 16 €.

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Organisé par les CLIC du 64 (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique),

le CIAPA (Comité départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées)

le Comité régional de coordination de l’action sociale Agirc-Arrco

le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

PROGRAMME 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317842.html

Question écrite n° 17842 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux.

Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelque soit la durée de cotisation.

Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés.

Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, qui devaient bénéficier du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.

Elle lui demande donc d'agir pour la suppression de ces critères restrictifs et dans le même temps de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 514

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