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retraite et retraités - Page 43

  • Retraites faibles : revalorisation (25 21 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63383QE.htm

    Question n° 63383 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui disposent d'une retraite à peine supérieure au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, alors que ces personnes ont cotisé pour leur retraite, elles perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'ASPA.

    Considérant que l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, qui n'existe pas pour eux, et que ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement, leur revenu disponible est en réalité inférieur au revenu dont disposent celles qui sont allocataires de l'ASPA.

    Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, elle lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation de ces retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12897

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  • Retraites : annuités, bonification pour enfants (16 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78038QE.htm

    Question n° 78038 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimestres pour le régime général.

    En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer cette différence et de bien vouloir lui exposer les solutions pour remédier à cette disparité.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12898

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  • Retraites : idées de réforme ? (15 12 2011)

    Communiqué de Presse diffusé le mercredi 14 décembre 2011 par la Confédération Française des Retraités à laquelle adhère l’Association Nationale des Retraités Hospitaliers (cliquer ici pour accéder au site de l’ANHR)

    http://www.retraites-hospitaliers.fr/.html

     

     

    M. Charles Beigbeder, secrÉtaire national de l’UMP dÉpasse les bornes

    Dans un article publié dans le journal Les Echos le 13 décembre, Monsieur Beigbeder propose de désindexer les retraites au-delà de 1000 euros par mois sur la période 2012 à 2017. Il estime que cette mesure rapporterait 13,5 milliards d’euros par an aux finances publiques.

    Est-ce un début de programme électoral de l’UMP ?  Les retraités apprécieront !  

    Monsieur Beigbeder semble bien mal connaître son dossier :

    La très grande masse des retraites est financée non par l’Etat mais par des cotisations payées par les entreprises et les salariés.

    Seules les retraites versées aux fonctionnaires (60 milliards d’euros par an toutes fonctions publiques confondues) sont pour leur plus grande part financées sur fonds publics. Il en est de même du déficit du  régime général du secteur privé (6,4 milliards d’€ en 2011 mais en voie de résorption par les mesures prises en 2010 et 2011)

    Alors d’où sort ce  chiffre de 13,5 milliards d’€ par an d’économies de fonds publics ?

    Monsieur Beigbeder proposerait-il sans le dire explicitement l’appropriation par l’Etat d’une partie des cotisations versées par les entreprises et les salariés ?

    Si tel était le cas c’est l’ensemble des actifs et des retraités qui apprécieraient avec les conséquences électorales que l’on peut imaginer !

      Fait à Paris, le 14 décembre 2011

  • Retraites policiers : campagne Algérie (13 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116856QE.htm

    Question n° 116856 de M. Bernard Depierre (député UMP de Côte-d'Or)

    M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des policiers intervenus au soutien de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et qui ont de surcroît été intégrés pendant un certain temps dans le dispositif de l'armée, jusqu'à la fin de ladite guerre.

    Les policiers titulaires de la carte du combattant pour services effectués en Algérie souhaitent aujourd'hui pouvoir bénéficier de la campagne simple, au même titre que les militaires et assimilés, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 79-942 en date du 2 novembre 1979.

    Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement concernant ces policiers ayant soutenu l'armée française.

    Réponse du secrétariat d'État aux anciens combattants publiée au JO le 06/12/2011 p. 12823

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  • Retraites : campagne double Afghanistan (12 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117855QE.htm

    Question n° 117855 de Mme Michèle Delaunay (député Socialiste de Gironde)

    Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser le calendrier mis en place pour l'attribution de la campagne double au titre des opérations conduites en Afghanistan.

    En février 2011, M. le Premier ministre annonçait la décision d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires français engagés en Afghanistan. Cette décision était attendue depuis longtemps par ces combattants. Actuellement, les opérations menées par l'armée française dans ce pays ne sont pas qualifiées comme étant des opérations de guerre. Or la bonification des pensions des militaires ne correspond pas à la réalité et relève de la campagne simple, comme les autres opérations extérieures.

    Elle lui demande donc sous quel délai la campagne double sera accordée aux militaires engagés en Afghanistan, selon quelles modalités d'attribution et si elle sera, comme annoncée, rétroactive.

    Réponse du secrétariat d'État aux anciens combattants publiée au JO le 06/12/2011 p. 12823

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  • Retraites complémentaires : versement (30 11 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116931.html

    Question écrite n° 16931 de M. Bernard Fournier (sénateur UMP de la Loire)

    M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement.

    Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils représentent aujourd'hui plus de 50 milliards d'euros de cotisations de 18 millions de salariés et les pensions de 13 millions de retraités.

    A l'heure actuelle, la part des complémentaires peut représenter une fraction non négligeable du budget d'un retraité. C'est pourtant le mode de versement par trimestre, contre un règlement mensuel pour le régime de base, qui a été choisi. Ces différents rythmes de versement ne se justifient plus et complexifient bien souvent la gestion quotidienne d'une trésorerie, généralement modeste.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2703

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance.

    L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable.

    Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.