Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113928QE.htm

Question n°113928 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (député Union pour un Mouvement Populaire de la Lozère)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce texte permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté.

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition.

Il souhaiterait savoir si des mesures d'adaptation sont envisagées pour pallier à cette situation.

Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11320

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91322QE.htm

Question n° 91322 de Mme Marie-Line Reynaud (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Charente)

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines conditions : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2 421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Les pensions retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. Elle lui demande d'assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment concernant l'âge de 65 ans nécessaire pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement bouleversant dans la vie d'un couple que l'on ne peut rarement prévoir, notamment au point de vue de l'âge du décès.

Aussi, elle lui demande que l'attribution immédiate de la pension de réversion soit effective sans condition d'âge pour le bénéficiaire survivant sous réserve que le conjoint décédé ait fait ou pu faire valoir ses droits à la retraite.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p. 10157 du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412831.html

Question écrite n° 12831 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département du Tarn constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Bénéficiant en moyenne d'une faible pension, ils rencontrent de surcroît des difficultés dans l'accès aux soins et s'inquiètent à juste titre de la mise en place d'un système de gage patrimonial ayant une incidence sur le taux de prestations.

Aussi, devant les nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, ils réclament une vaste concertation de l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre ces légitimes revendications et ainsi répondre aux inquiétudes des retraités.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2649

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NDLR du Blog : nous relayons volontiers, notamment auprès de nos lecteurs de Béarn et de Soule, une invitation à une des actions de la prochaine SEMAINE BLEUE 2011 (le jeudi 20 octobre à Mourenx) organisée par le CODERPA 64 et facilitée par nos amis du CIAPA (comité départemental d'Information et d'Action en faveur des Personnes Agées) (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA) 

http://www.ciapa.com/

SEMAINE BLEUE 2011

organisée par le Comité départemental de la Semaine bleue et le CODERPA

RENCONTRE FESTIVE OUVERTE A TOUS

JEUDI 20 OCTOBRE 2011 de 9h à 17h

Salle Louis Blazy, av. Paul Delcourt à MOURENX

PROGRAMME

MATIN

_ 9h00 : Accueil et café de bienvenue !!!.

_ JOUONS ! : Accueil, jeux et ateliers entre Jeunes et Vieux : intergénération avec des Lycéens de seconde du Lycée Notre Dame de Sauveterre, des Collégiens de la Section Enseignement Général et Professionnel Adapté de Mourenx et des Lycéens de section «Services en milieu rural» du Lycée Agricole de Montardon :

- Jeux en bois grandeur nature, par la Ludothèque de Nay.

- Expositions de Jouets rustiques et Ateliers intergénérationnels de création d’objets à partir de la nature, par M. DESCOMPS,

- Jeux informatiques, par l’Agence Départementale du Numérique et la Cyberbase de la Communauté de Communes de Lacq :

. Jeux informatiques intergénérationnels autour du développement durable,

. Astuces et trucs des Anciens pour économiser la nature.

- AMAP de Mourenx (Association pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne) : informations.

- CPIE (Centre Permanent d’Initiatives sur l’Environnement) :

. Informations, et Atelier du goût par une passionnée herboriste Mme GRANGE.

_ 12h : Mots des Elus et du Comité départemental.

REPAS sur inscription obligatoire.

APRES-MIDI

_ 14h00 : JOUONS ! Continuité des animations du matin.

_ 15h00 : Interventions et témoignages :

- « Le Bassin de Lacq, la transmission industrielle, passé et avenir… », par M. André PETREIGNE.

- « Enrichir les liens entre l’homme et la nature », par Mme Véronique BRODARD, du CPIE.

- « L’évolution des jardins, expérience d’un jardin Partagé », par Mme Véronique BERAT, de l’association Potager du Futur.

- « Intergénération dans les jardins familiaux » par Mmes Anne KLOUY et Sophie DESSINET du Centre social Lo Solan de Mourenx.

_ 16h : Spectacle : Démonstrations de Salsa par l’Association IROKO sous la direction de M. POMPA de Cuba, puis tous en piste !!!.

_ 16h30 : Goûter pour tous.

COUPON (ci-dessous) A RETOURNER IMPERATIVEMENT AVANT LE VENDREDI 14 OCTOBRE 2011

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retraite complémentaire. personnel hospitalier. cotisations.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111706QE.htm

Question n° 111706 de M. Stéphane Demilly (député Nouveau Centre de la Somme)

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), qui se voient contraints de supporter financièrement l'essentiel de l'effort de consolidation visant à garantir le provisionnement intégral des engagements viagers de la CHR envers ses adhérents.

Cet effort se traduit notamment par un prélèvement dénommé « cotisation au fonds de solidarité », appliqué sur le montant de la rente, et dont le taux évolue de 1,3 % la première année des prestations servies à compter du 1er juillet 2008 jusqu'à 13 % à compter de la dixième année. Il s'agit d'un prélèvement conséquent sur des retraites qui, elles, sont souvent faibles, de surcroît dans un contexte où le pouvoir d'achat des retraités est mis à mal.

Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer s'il envisage de remettre à plat l'effort de redressement de la CRH avec la compagnie Allianz-vie, auprès de laquelle ce produit d'épargne retraite collectif est souscrit.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 20/09/2011 p. 10101

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513431.html

Question écrite n° 13431 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – p. 1201

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requête légitime qui s'exprime d'accorder le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS.

Le Médiateur de la République propose cette réforme et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère, en l'état de notre droit, qu'il y a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Alors que le débat sur les régimes de retraite vient à l'ordre du jour, il lui demande si elle envisage de faire cesser l'injustice en proposant au Parlement l'extension du droit aux pensions de réversion aux personnes pacsées.

Il lui demande au demeurant s'il prévoit d'ouvrir le droit au mariage républicain à tous les couples.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2286

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