Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317842.html

Question écrite n° 17842 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux.

Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelque soit la durée de cotisation.

Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés.

Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, qui devaient bénéficier du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.

Elle lui demande donc d'agir pour la suppression de ces critères restrictifs et dans le même temps de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 514

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93062QE.htm

Question n° 93062 de M. Guy Teissier (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'écart de traitement inhérent à la pension de réversion accordée au veuf d'une fonctionnaire suite à la réforme de 2003.

Cette réforme a permis à juste titre de supprimer certaines inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et de valoriser les pensions de réversion des veufs de fonctionnaires qui percevaient jusqu'alors une pension inférieure d'au moins 30 % de celles que pouvaient percevoir des veuves de fonctionnaires.

Toutefois, une inégalité de traitement existe pour ceux qui ont eu à liquider les droits à pension de réversion avant la réforme de 2003. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 21/02/2012 p. 1629

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015530.html

Mesures prises en faveur de l'équipement et de la formation aux outils numériques

Question écrite n° 15530 de M. Philippe Paul (sénateur UMP du Finistère) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2674

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur une enquête du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture et de la communication sur la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en France et en Europe en 2009, publiée au printemps dernier, qui indique que, si nos concitoyens qui disposent d'un ordinateur en sont des utilisateurs réguliers, 20 % des Français déclarent par contre ne jamais avoir utilisé d'ordinateur l'an passé. Il apparaît également que l'âge et le sexe restent deux facteurs discriminants dans l'usage des nouvelles technologies. Malgré les efforts accomplis ces dernières années pour favoriser l'accès du plus grand nombre aux nouvelles technologies, les risques de fracture sociale ou générationnelle demeurent donc.

C'est pourquoi, il lui demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui détailler les mesures prises en faveur de l'équipement et de la formation aux outils numériques, en particulier à destination des publics qui en sont aujourd'hui les plus éloignés.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 106

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79309QE.htm

Question n° 79309 de M. Michel Sapin (député Socialiste de l’Indre) publiée au JO le  25/05/2010 p. 5693

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 03/01/2012 p. 71

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122117QE.htm

Question n° 122117 de M. Pascal Terrasse (député Socialiste de l’Ardèche) publiée au JO le 15/11/2011 p. 11923

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du public comme du privé n'ont été revalorisés que de 0,9 % au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011.

Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mécanismes de la loi Fillon ne garantissent pas le pouvoir d'achat des retraités. Aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage...

Les dizaines de milliers de retraités - particulièrement les femmes - qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité... - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d'une majorité de retraités.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 03/01/2012 p. 42

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122116QE.htm

Question n° 122116 de M. Guillaume Garot (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Mayenne)

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète effectuée.

Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puisqu'elles pénalisent les polycotisants, faisant entrer dans ce calcul toutes les rémunérations, sans distinction entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes, au prorata du nombre d'années dans chaque régime, ce qui fait chuter davantage le salaire moyen retenu pour le calcul des pensions.

Alors que le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre dernier, porte sur la situation des polypensionnés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011  p. 13751

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