Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98107QE.htm

Question n° 98107 de M. Michel Sapin (député socialiste de l’Indre)

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale, le placement en établissement spécialisé, et la suppression de sa prise en charge par l'État et les collectivités territoriales.

En réponse aux différentes questions écrites sur le sujet, il avait indiqué que le choix du Gouvernement était de repositionner l'AMD afin qu'elle retrouve sa vocation sociale. Pourtant le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD pour l'ensemble des retraités en attendant l'aboutissement de la réflexion ouverte en 2009 et plus particulièrement les propositions du comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS). Nous sommes aujourd'hui en janvier 2011, soit deux ans après le début de cette réflexion et aucune réponse n'a été apportée. Ce sont aujourd'hui les retraités les plus faibles qui en paient le prix.

C'est pourquoi il lui demande, dans un souci de protection des retraités les plus fragiles, de rétablir le financement de l'aide ménagère à domicile dans l'attente des propositions du CIAS.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/05/2011 p. 4807

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88410QE.htm

Question n° 88410 de M. Jean-Claude Mathis (député Union pour un Mouvement Populaire – de l’Aube)

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le nouveau mode de calcul pour les pensions des femmes fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service.

En effet, à partir de 2012, la durée de bonification pour enfant qui est de huit trimestres pour une femme relevant des régimes de retraite du privé ne sera pas retenue pour les femmes fonctionnaires. Elles verront ainsi leur durée de bonification réduite à quatre trimestres. Les femmes fonctionnaires souhaiteraient bénéficier de la même durée de bonification pour enfant que les femmes du privé.

Il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à ces inquiétudes.

Réponse  du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3371

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80572QE.htm

Question n° 80572 de M. Jean-Luc Warsmann (député Union pour un Mouvement Populaire des Ardennes)

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En effet, en vertu de l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein leur est refusée. Dans le contexte actuel de réforme des retraites, il serait peut-être souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 12/04/2011 p. 3629

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Suite et Fin de la Note de M. Olivier Filatriau, département de l’Emploi et des revenus d’activité, Insee publiée le 22 avril 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1345

Projections à l’horizon 2060 Des actifs plus nombreux et plus âgés

Encadré

Variantes « volontaristes » d’activité

La population augmente et vieillit

La projection du nombre d’actifs repose aussi sur l’évolution de la population totale, laquelle détermine le niveau et la structure par âge et sexe de la population en âge de travailler. La variante principale s’appuie sur les hypothèses du scénario central de projection de population qui suppose un maintien des tendances observées pour ses trois composantes : un apport migratoire annuel de 100 000 personnes par an à partir de 2007 (solde moyen des dernières années), une fécondité de 1,95 enfant par femme à partir de 2015 (niveau moyen observé depuis 2004), une baisse de la mortalité.

L’hypothèse sur la fécondité ne joue sur le nombre d’actifs qu’à partir de 2030, lors de l’entrée sur le marché du travail des premières générations à naître. Jusqu’alors, la succession aux âges les plus actifs des générations nées depuis la guerre explique en grande partie l’évolution et la structure par âge de la population active. La part des 50 ans et plus dans la population active continue d’augmenter à la fois parce que l’activité des seniors remonte mais aussi parce que se retrouvent dans ces classes d’âges les générations nombreuses du baby-boom nées entre 1946 et 1974.

Les migrations entretiennent la croissance du nombre d’actifs dès la première année de projection. Elles jouent à la fois directement et par le biais des descendances une génération après.

Un million et demi d’actifs en plus ou en moins en 2060 selon le scénario démographique

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Note de M. Olivier Filatriau, département de l’Emploi et des revenus d’activité, Insee publiée le 22 avril 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1345

Projections à l’horizon 2060 Des actifs plus nombreux et plus âgés

·         30 millions d'actifs en 2025

·         Comportements d’activité des seniors et réformes des retraites

·         La population augmente et vieillit

·         Un million et demi d’actifs en plus ou en moins en 2060 selon le scénario démographique

Encadré

·         Variantes « volontaristes » d’activité

Résumé

La population active continue de croître à un rythme soutenu. Selon le scénario central des nouvelles projections, le nombre d’actifs augmenterait encore fortement jusqu’en 2025, pour ensuite se stabiliser avant de repartir légèrement à la hausse à partir de 2035 sous l’effet de la fécondité élevée de ces dernières années. En France métropolitaine, le nombre d'actifs serait de 30,1 millions en 2030 et atteindrait 31,2 millions en 2060, soit 2,85 millions de plus qu’en 2010.

Ces projections prennent en compte les nouvelles projections de population totale, les dernières informations sur le marché du travail ainsi que l’impact de la réforme des retraites de 2010. Une remontée de l’activité des seniors induite par les réformes des retraites et une population totale légèrement plus dynamique du fait d’une hypothèse de fécondité plus forte expliquent en grande partie ce nouveau profil. Du fait de la croissance de la population âgée, il n’y aurait tout de même plus que 1,5 actif pour un inactif de plus de 60 ans en 2060, contre 2,1 en 2010. Une variation du solde migratoire aurait un effet immédiat sur le nombre d’actifs alors qu’une remontée ou une baisse de la fécondité ne jouerait qu’après 2030. Ces variantes n’auraient cependant que peu d’impact sur le rapport entre actifs et inactifs de plus de 60 ans.

30 millions d'actifs en 2025

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

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