Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83367QE.htm

Question n° 83367 de M. Michel Vauzelle (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Bouches-du-Rhône)

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 18 du présent texte réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique.

Outre la brutalité de la méthode, puisque les femmes fonctionnaires voulant bénéficier de ce dispositif devront présenter leur demande de départ en retraite avant le 13 juillet de cette année, le manque de compensation rendra de plus en plus difficile pour les générations futures la conciliation de la vie familiale et de la maternité. Cette régression sociale accentuera également le différentiel qui existe déjà entre les retraites moyennes des femmes et des hommes.

Il y a de plus une vraie contradiction entre le fait de présenter le problème qui se pose actuellement à notre système de retraite comme purement démographique et ce coup porté au dynamisme démographique de la France qui constitue une richesse.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de maintenir ce système et d'introduire des avantages équivalents pour le secteur privé.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3357

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91956QE.htm

Question n° 91956 de M. Didier Quentin (député UMP de Charente-Maritime)

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les pensions de réversions servies aux veuves de militaires. En effet, la pension de réversion des militaires demeure à 50 % de la retraite initiale, alors que celle des salariés du secteur privé a été portée à 54 % et elle devrait à terme se situer à hauteur de 60 % d'ici la fin de la législature. Il convient de souligner que de nombreuses veuves vivent malheureusement souvent très en-dessous du seuil de pauvreté.

C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

Réponse du  Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 18/01/2011 p. 480

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55138QE.htm

Question n° 55138 de M. Bernard Cazeneuve (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Manche)

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, dans le calcul de leur retraite.

En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés.

Malheureusement, cet article ne s'applique qu'au régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Le cas des fonctionnaires n'étant pas traité dans cet article, ceux d'entre eux qui ont eu une carrière mixte, se trouvent gravement pénalisés dans le calcul de leur retraite puisque c'est toutes leurs années de travail qui sont prises en compte, incluant donc les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles du cotisant.

En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles les fonctionnaires ont été écartés de ce dispositif. Il souhaite, par ailleurs, connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte puissent prétendre à davantage d'équité dans le calcul de leur retraite.

Réponse du Ministère du Budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 25/01/2011 p. 700

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70794QE.htm

Question de M. Olivier Dussopt (député socialiste de l’Ardèche)

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République.

À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a vu ses ressources 2008 augmenter, après revalorisation de sa pension, de 65 euros. Dans le même temps, son loyer est passé de 1 458,55 euros à 1 521,79 euros, soit une augmentation de 63,24 euros.

Cependant, après réexamen de ses droits pour l'année 2010 par la caisse d'allocations familiales, cette personne a constaté une diminution de son APL de 25,57 euros. Dès lors, la revalorisation des basses pensions est neutralisée par le barème appliqué par la CAF concernant cette allocation.

Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que la revalorisation des petites pensions soit un vrai coup de pouce et non un simple coup de communication.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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Seniors : emploi

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 novembre sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81603QE.htm

Question n° 81603 de M. Bernard Perrut (député UMP du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les seniors qui cherchent une activité leur permettant de compléter une retraite insuffisante pour assurer leur avenir.

Il lui demande si des mesures pourraient être prises pour faciliter la création de postes à mi-temps (ou même à temps partiel) dans des PME ou des TPE avec des structures simplifiées susceptibles de satisfaire aussi bien l'employeur et le salarié.

Réponse du Ministère de l’Emploi publiée au JO le 09/11/2010 p. 12250

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