Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94141QE.htm

Question n° 94141 de M. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositifs prévus, dans la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010, susceptibles de mieux prendre en compte, à l'avenir, la période des femmes ayant eu à arrêter, pour un congé de maternité, leur carrière professionnelle.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24/05/2011  p. 5579

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NDLR : Sur un thème globalement identique "retraite, invalidité, pensions " nous avons trouvé intéressant d'insérer successivement (voir note publiée hier 2 aout 2011) deux réponses ministérielles à deux questions de députés qui offrent un éclairage complémentaire susceptible de renseigner nos lecteurs.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90661QE.htm

Question n° 90661 de M. Franck Reynier (député UMP de la Drôme)

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite.

En effet, mises à la retraite d'office à soixante ans pour inaptitude au travail, celles-ci sont particulièrement désavantagées par le mode de calcul de leur pension de retraite, d'autant plus si l'invalidité est survenue précocement.

Ainsi, la plupart d'entre elles peinent à mener une vie décente, avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Une telle injustice ne pouvant perdurer, il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager afin d'améliorer la situation financière des personnes invalides lors de leur passage à la retraite.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 19/07/2011 p. 7888

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69069QE.htm

Question n° 69069 de M. Étienne Pinte (député UMP des Yvelines)

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le préjudice subi par les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité, lorsqu'elles arrivent à la retraite.

En effet, si la pension d'invalidité est calculée à partir des dix meilleures années de salaires, la pension de retraite est calculée en fonction des 25 meilleures années. À salaire comparable, la pension que touchera une personne, invalide depuis 15 ans, sera inférieure de 24 % à celle d'un actif.

Cette différence provient du fait que le plafond de la sécurité sociale progresse beaucoup plus vite que ne progresse le taux de revalorisation des salaires perçus.

Il lui demande donc s'il envisage de remédier à cette inégalité, en permettant le calcul des pensions de retraite, au titre de l'incapacité du travail, à partir de la moyenne des salaires sur dix ans.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 31/05/2011 page 5886

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82698QE.htm

Question n° 82698 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, il conviendrait aussi de prendre en compte les pensions de réversion des veuves du secteur privé. À plusieurs reprises au cours des dernières années, une revalorisation du taux de réversion a en effet été évoquée, mais sans suite. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24.05.2011 p. 5569

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95702QE.htm

Question N° : 95702 de M. Axel Poniatowski (député UMP du Val-d'Oise)

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles régissant le cumul emploi-retraite dans le secteur privé, et les éventuels dispositifs incitatifs existants pour encourager cette pratique.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24/05/2011 p. 5560

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96658QE.htm

Question n° 96658 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi portant réforme du système des retraites. Certains salariés, notamment certains employés contractuels de l'État ne pourront bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à l'âge de 67 ans. En effet la loi ne sera applicable qu'à partir du 11 juillet 2011 : ceux qui auront atteint la limite de 65 ans avant cette date seront, selon les règles actuelles, retraité d'office. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures réglementaires transitoires pour permettre, dans l'esprit de la loi, à certains salariés de continuer à travailler jusqu'à 67 ans.

Réponse du Ministère chargé de la Fonction publique publiée au JO le 17/05/2011 p. 5157

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