Communiqué de la CFR publié le 13 septembre 2010 sur le site Part'âges (cliquer ici pour accéder au site Part'âges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=166&PHPSESSID=2bc99fcafe2fb2bf0a2469fd81c45bb4.html

http://www.part-ages.com/img/actualite/pourquoi-la-cfr.pdf

Pourquoi la Confédération Française des Retraités (CFR) n’a pas appelé à manifester

La CFR est une organisation responsable et ne demande pas l'abandon du projet, mais elle fait connaître sa position au Gouvernement et aux Parlementaires. Nous avons ainsi été « auditionnés » à de nombreuses reprises ces dernières semaines et le 8 septembre encore par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, le Sénateur Dominique Leclerc.

La CFR a demandé que le projet soit amendé sur quatre points :

1 / La CFR a des réserves sur le relèvement de la borne supérieure de l’âge de la retraite (de 65 à 67 ans) qui a un impact défavorable sur les personnes ayant eu des carrières dites « hachées » ou interrompues, notamment les mères de familles ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants.

2 /La CFR fait observer qu’en l’état actuel du projet, l’équilibre financier est incertain en 2018. Elle considère en outre que pour rassurer les générations qui nous suivent, il serait nécessaire de prendre en compte un horizon plus lointain, 2030 par exemple.

3 / La CFR regrette que le document du gouvernement soit trop timide sur la convergence des régimes. Elle considère que celle-ci est indispensable si l’on veut que la réforme soit acceptée par tous. Elle a conscience qu’une vraie convergence demandera du temps et que le processus devra être progressif. Il est donc nécessaire de l'entamer sans attendre. Les modèles existent, comptes notionnels ou comptes en points. Il ne manque plus que la décision politique pour donner suite aux travaux du Conseil d'Orientation des Retraites sur le sujet.

4 / La CFR demande l’abandon du projet de taxation discriminatoire au détriment de 2 millions de retraités du secteur privé qui reçoivent une retraite d’entreprise à prestations définies analogue aux retraites de la fonction publique. Ils ne sont pas des titulaires de hauts revenus, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet du gouvernement.

Rappel de nos interventions

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Retraite fonctionnaires anciens combattants AFN (campagne double)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87542QE.htm

Question n° 87542 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010.

L'article 2 de cette décision dispose : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de d'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des service militaire en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse  du  Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 02 11 2010 p. 11994

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Personnes âgées : récupération sur successions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63878QE.htm

Question n° 63878 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou, le cas échéant, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne s'agit que d'une possibilité sous condition d'âge et de ressource.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions permettant au conjoint survivant de demeurer dans le domicile conjugal.

Réponse du ministère de la Famille et de la solidarité publiée au JO le 17/08/2010 p. 9130

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Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

Question n° 76480 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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Retraites agricoles

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79319QE.htm

Question n° 79319 de M. Jean-Claude Lenoir (député UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attente exprimée par le monde agricole à l'égard de la future réforme des retraites. En dépit des mesures de revalorisations successives qui ont été prises ces dernières années, en effet, le niveau des retraites agricoles reste extrêmement bas et très en deçà de la moyenne.

C'est pourquoi la section nationale des anciens exploitants demande que la retraite forfaitaire de base soit au moins égale pour tous les agriculteurs retraités au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle rappelle en outre l'objectif d'atteindre 85 % du SMIC net pour une carrière complète.

Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées en vue de répondre aux préoccupations des agriculteurs en matière de retraite.

Réponse du Ministère attributaire de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée au JO le : 27/07/2010 p. 8293

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