Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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Communiqué de la CFR publié le 13 septembre 2010 sur le site Part'âges (cliquer ici pour accéder au site Part'âges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=166&PHPSESSID=2bc99fcafe2fb2bf0a2469fd81c45bb4.html

http://www.part-ages.com/img/actualite/pourquoi-la-cfr.pdf

Pourquoi la Confédération Française des Retraités (CFR) n’a pas appelé à manifester

La CFR est une organisation responsable et ne demande pas l'abandon du projet, mais elle fait connaître sa position au Gouvernement et aux Parlementaires. Nous avons ainsi été « auditionnés » à de nombreuses reprises ces dernières semaines et le 8 septembre encore par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, le Sénateur Dominique Leclerc.

La CFR a demandé que le projet soit amendé sur quatre points :

1 / La CFR a des réserves sur le relèvement de la borne supérieure de l’âge de la retraite (de 65 à 67 ans) qui a un impact défavorable sur les personnes ayant eu des carrières dites « hachées » ou interrompues, notamment les mères de familles ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants.

2 /La CFR fait observer qu’en l’état actuel du projet, l’équilibre financier est incertain en 2018. Elle considère en outre que pour rassurer les générations qui nous suivent, il serait nécessaire de prendre en compte un horizon plus lointain, 2030 par exemple.

3 / La CFR regrette que le document du gouvernement soit trop timide sur la convergence des régimes. Elle considère que celle-ci est indispensable si l’on veut que la réforme soit acceptée par tous. Elle a conscience qu’une vraie convergence demandera du temps et que le processus devra être progressif. Il est donc nécessaire de l'entamer sans attendre. Les modèles existent, comptes notionnels ou comptes en points. Il ne manque plus que la décision politique pour donner suite aux travaux du Conseil d'Orientation des Retraites sur le sujet.

4 / La CFR demande l’abandon du projet de taxation discriminatoire au détriment de 2 millions de retraités du secteur privé qui reçoivent une retraite d’entreprise à prestations définies analogue aux retraites de la fonction publique. Ils ne sont pas des titulaires de hauts revenus, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet du gouvernement.

Rappel de nos interventions

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Retraite fonctionnaires anciens combattants AFN (campagne double)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87542QE.htm

Question n° 87542 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010.

L'article 2 de cette décision dispose : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de d'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des service militaire en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse  du  Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 02 11 2010 p. 11994

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