Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site  de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66828QE.htm

Question n° 66828 de M. Pierre Lasbordes (député UMP de l’Essonne)

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage.

Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 » pour le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, proportionnellement à la durée de chaque mariage, que celui-ci ait été contracté pendant la période d'activité ou en dehors.

Si cette disposition semble tout à fait équitable dans le cas où l'ex-conjoint a été marié avec l'assuré décédé au cours de la période d'activité, il semble tout à fait anormal et inéquitable qu'il puisse profiter d'une partie de la pension de réversion si le mariage a été contracté après la cessation d'activité de l'assuré décédé.

Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article L. 353-3 en tenant compte, uniquement pour le calcul des pensions de réversion, de la période d'activité de l'époux décédé.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3662

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-128864QE.htm

Question n° 128864 de M. Bernard Perrut (député UMP du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées notamment par certaines personnes âgées en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire, qui complique la gestion de leur budget mois par mois.

Il lui demande s'il est possible d'améliorer la situation en ce domaine.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3716

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020642.html

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Question écrite n° 20642 de Mme Colette Giudicelli (député UMP des Alpes-Maritimes)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance.

Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 584

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108019QE.htm

Question n° 108019 de M. Bernard Carayon (député Union pour un Mouvement Populaire du Tarn)

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions du rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise en mai 2010. Ce travail a soulevé les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, recommandant de veiller au bon déploiement à échelle départementale des brigades de protection des familles, grâce à l'affectation d'un personnel formé à la prise en charge de cette population spécifique et à la désignation d'un référent aux « personnes vulnérables » au sein des services locaux. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 22/05/2012 p. 4084

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