Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722898.html

Question écrite n° 22898 de Mme Élisabeth Lamure (sénatrice du Rhône)

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des réseaux français de pharmacie. En effet, depuis plusieurs années, la rémunération des pharmacies est en forte baisse, ce que confirment les résultats du premier trimestre de l'année 2016 qui enregistrent une nouvelle diminution de 2 % par rapport à l'année précédente.

Au-delà des enjeux en termes d'emplois, puisque 120 000 emplois sont aujourd'hui menacés ainsi que 6 500 postes d'apprentis, c'est notre réseau même de santé qui est fragilisé, au regard de la place que peuvent avoir ces officines en matière de prévention dans les services de santé de proximité, notamment dans les zones rurales et les quartiers difficiles.

Dans ces conditions, la pharmacie ne peut demeurer une variable d'ajustement pour tenter de juguler les dépenses de l'assurance maladie, puisqu'elle ne représente qu'à peine 3 % de celles-ci, et alors même que les déserts médicaux de notre pays illustrent déjà assez les conséquences que peuvent avoir une telle appréciation de la problématique relative aux dépenses de santé.

Aussi, et en vue des négociations qui préfigureront l'adoption de la prochaine convention nationale pharmaceutique, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir notre réseau d'officines pharmaceutiques.  

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 p. 5087

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/11/2016 - Avis de rappel d’un pistolet avec chargeur de marque B&G International
L’embout souple des balles peut se détacher, ce qui entraîne un risque de blessure importante, notamment de lésions oculaires

MARQUE : B&G International

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : Pistolet + 10 balles souples

Référence : 29039  ;  Lot : CF 160002

29/11/2016 - Avis de rappel de patinettes 3 roues de marque SMOBY 
Risque de blessures en raison de l’insuffisance de résistance de la fourche lors de certains chocs

NOM DU PRODUIT : patinettes 3 roues Cars Cardbone

MARQUE : SMOBY

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : patinettes 3 roues Cars Carbone

Référence : 750118 ; Lot : 1603315A ; Code-barres : 3032167501189

29/11/2016 - Avis de rappel de masque Halloween de marque HAPPY HALLOWEEN
La présence de phtalate dans la partie intérieure du masque présente un risque pour la santé des enfants utilisateurs

NOM DU PRODUIT : masque souple Halloween

MARQUE : HAPPY HALLOWEEN

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : masque souple Halloween représentant une tête de mort

Référence : 4809 ; Lot : 160180

29/11/2016 - Avis de rappel de vélos et de cadres de vélo FARLEY
La fourche se détache du pivot, ce qui provoque un risque de chute

MARQUE : TREK Bicycle

DESIGNATION ou MODELE :

Références : Farley 2014 ; Kit cadre Farley 2014 ; 2015 Farley 6 ; Kit cadre Farley 6 2015

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722655.html

Question écrite n° 22655 de M. Alain Dufaut (sénateur du Vaucluse)

Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool.

Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d'une information utile et efficace pour les consommateurs. L'éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations, notamment en termes de fiscalité et d'encadrement de la publicité.

 
Les seules politiques publiques en matière de lutte contre l'alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. 

À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d'ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en cinquante ans et de 20 % ces dix dernières années. 

Il souhaite connaitre la vision du Premier ministre sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l'alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 p. 4932

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214153.html

Question écrite n° 14153 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des médecins généralistes portant sur l'égalité de traitement entre spécialités sur les plans conventionnel et tarifaire, la consultation à 25 € pour les généralistes comme pour les autres spécialités, la visite à domicile du médecin traitant au tarif de la visite longue à 56 €. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4928

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160822970.html

Question écrite n° 22970 de M. Louis Pinton (sénateur de l’Indre)

Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques d'effets pervers, tant pour les consommateurs que pour les restaurateurs, des évolutions législatives et réglementaires en matière de contrôles d'hygiène dans la restauration. Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels effectués au titre de la sécurité sanitaire et de l'hygiène dans les établissements de restauration visés par l'expérimentation soient rendus publics sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture.

La généralisation du dispositif à l'ensemble de la chaîne alimentaire aurait dû intervenir le 1er juillet 2016. Si le bien-fondé des contrôles d'hygiène dans les restaurants est une évidence, le fait de rendre publique la notation semble en revanche contestable. En effet, les modalités définies à l'article 4 du décret n° 2015-189 du 18 février 2015 fixent, à titre de mentions à décerner aux restaurants, trois niveaux d'hygiène : « bon », « acceptable », « à améliorer ». Un nouveau décret en phase de consultation au Conseil d'État établirait pour sa part quatre niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».

Or, l'existence même de niveaux « bon » ou « (très) satisfaisant » ne peut, par contraste, que connoter les autres niveaux de manière très dépréciative, voire anxiogène dans l'esprit du consommateur, avec un préjudice immédiat pour le restaurant concerné. De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, même après un effort substantiel de mise aux normes de leur part : l'impact psychologique d'une mauvaise notation initiale peut les poursuivre longtemps et leur causer grand tort.

Pour l'ensemble de ces motifs, il lui demande si le fait de notifier au consommateur, de façon neutre, qu'un établissement a été ou pas contrôlé à une date donnée par les services de l'hygiène ne suffirait pas à le rassurer, libre aux restaurateurs inspectés d'afficher de manière visible et compréhensible, sur une base volontaire, les informations relatives à l'hygiène de leur établissement.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16100980G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0980G de M. Joël Labbé (sénateur du Morbihan)

Chaque semaine nous apporte son lot d'alertes dans le champ de l'alimentation, qui est intimement lié à celui de la santé.

 
Avant-hier, un grand quotidien titrait : « Un bol de pesticides pour votre petit-déjeuner ». L'association Générations Futures venait, en effet, de publier les conclusions d'une étude des plus sérieuses, qui présentait les résultats accablants d'une série d'analyses portant sur un produit de plus en plus présent sur la table du petit-déjeuner, le muesli. 

Ce mélange de fruits desséchés et de céréales est particulièrement prisé des parents soucieux d'apporter à leurs jeunes enfants une alimentation équilibrée, variée et riche en vitamines. Les adolescents et les femmes enceintes sont souvent friands de ce produit a priori au-dessus de tout soupçon en termes de qualité.

 
En fait, selon cette étude, quelque 100 % des échantillons de muesli non bio contiennent une quantité importante de résidus de pesticides, reconnus notamment comme étant des perturbateurs endocriniens. Au passage, l'analyse des échantillons à base de produits bio démontre que ceux-ci en sont indemnes.

 
La concentration moyenne des résidus décelés est de 0,177 milligramme par kilo. Cela peut sembler très faible, mais c'est pourtant 354 fois la concentration maximale admissible dans l'eau de boisson pour l'ensemble des pesticides !

Pourquoi ces produits sont-ils autorisés ? Tout simplement parce que la limite maximale de résidus, la LMR, c'est-à-dire la norme qui s'applique aux aliments, fixe une limite admissible pour chaque substance et chaque type d'aliment et qu'il n'y a pas de limite globale de résidus, comme pour l'eau de boisson. Ainsi n'est-il tenu aucun compte des potentiels « effets cocktail ». Cela laisse la possibilité de multiplier à l'infini le nombre de substances résiduelles. 

Madame la ministre, la Commission européenne a publié, avec près de trois ans de retard, sa définition des perturbateurs endocriniens. Celle-ci est beaucoup trop restrictive, de l'avis même de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, notre propre agence de sécurité sanitaire, qui propose, quant à elle, une définition bien plus ambitieuse.

 
Dès lors, pouvez-vous nous dire quelle sera la position défendue par la France à Bruxelles, afin d'obtenir une réglementation européenne à la hauteur des enjeux de santé publique et de l'attente de nos concitoyens ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/10/2016 p. 14985

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