Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11962?xtor=EPR-100.html

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre chargée de la santé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Ces mesures sont les suivantes :

• l'instauration de limites monétaires : la réglementation fixe, dans certains cas, des proportions minimales ou maximales pour les taux de retour aux joueurs ou aux parieurs, c'est-à-dire que la proportion des mises que les opérateurs restituent aux joueurs, sous forme de gains, peut être encadrée. Ainsi, par exemple, pour les paris hippiques et les paris sportifs en ligne, les gains versés aux joueurs sont plafonnés à 85 % de leurs mises annuelles ;
• la possibilité pour les joueurs qui le souhaitent de se faire interdire de jeu en demandant leur inscription au fichier national des interdits de jeux tenu par les services du ministère de l'Intérieur ;
• l'interdiction pour les joueurs inscrits au fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne ;
• l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance.

Plus récemment, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a instauré l'obligation pour les opérateurs de mettre en place, pour les jeux de cercle en ligne, à destination des joueurs, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés.

Le site internet evalujeu, mis en ligne en 2015, permet aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés.

Pour en savoir plus

• Question n°103807 au ministre chargé de la santé 

Assemblée nationale

• Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) 

Autorité de régulation des jeux en ligne

• Evalujeu, Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu 

Autorité de régulation des jeux en ligne

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11958?xtor=EPR-100.html

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017.

Une salariée, secrétaire d'un cabinet d'avocats, souffrant d'une profonde dépression en relation avec son travail, avait été déclarée inapte à son poste après avoir été placée deux fois en arrêt maladie. Elle avait alors été licenciée après avoir refusé deux propositions de reclassement. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité. La justice lui a donné raison.

Les juges ont considéré que le climat au sein du cabinet fortement dégradé suite notamment au départ de l'associé avec lequel la salariée avait travaillé de nombreuses années, en même temps que l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat, ainsi que les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, était de nature à déstabiliser la salariée.

Ils ont estimé que l'employeur qui n'avait pris aucune mesure pour remédier à ce risque et à la situation de souffrance morale exprimée par l'intéressée et matérialisée par des éléments objectifs, avait par son inertie manqué à son obligation de sécurité. En conséquence la demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse a été jugée bien fondée.

Textes de référence

• article L. 4121-1 du Code du travail 

Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016) suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Dispositifs-medicaux.html

Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse - 22/05/2017

Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1^erjanvier 2018.

Le premier arrêté relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif a pour vocation d’assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués.

En matière d’optique, il exige notamment une présentation précise et complète des caractéristiques des verres et montures, comme des traitements optionnels mis en œuvre. Il prévoit :

• l’affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat,
• l’affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste,
• le contenu et la présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations,
• le contenu du modèle de la note.

Ce nouvel arrêté clarifie le contenu des devis actuels en opérant, tel que voulu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, une dissociation tarifaire entre produits et prestations. Les nouveaux devis faciliteront les comparaisons par les consommateurs et les renseigneront plus directement sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé ainsi que le montant du reste à charge.

En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

Cette nouvelle réglementation est applicable au 1^er janvier 2018