Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220232.html

Question écrite n° 20232 de M. Maurice Antiste (sénateur de Martinique)

Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

En effet, il est nécessaire selon lui d'inscrire la prévention de la dénutrition comme priorité de la politique de santé publique et le suivi nutritionnel des établissements d'hébergement des personnes âgées comme principe législatif. Le principe législatif d'équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements doivent faire l'objet d'obligations réglementaires précises et un contrôle régulier du respect de ces obligations doit être mis en place pour que soit assurée une réelle mission de veille et de sécurité sanitaire.

D'après un rapport de 2005 du conseil de l'alimentation, jusqu'à 38 % des résidents seraient touchés par la dénutrition alors même que ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent d'axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d'experts qui permettent d'éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l'équilibre alimentaire, ainsi qu'au suivi de l'état de santé nutritionnel des résidents. De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir pointe du doigt une qualité nutritionnelle aléatoire, des rythmes de repas trop resserrés sur la journée et un suivi nutritionnel insuffisant.

 
Il estime utile d'inciter les professionnels, dans les établissements, à mieux respecter le principe législatif d'équilibre alimentaire, prévu par l'article D. 230-29 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les recommandations de suivi nutritionnel reposant sur trois axes essentiels à la prévention de la dénutrition : respecter les rythmes alimentaires particuliers des personnes âgées, fournir une alimentation de bonne qualité (nutritionnelle et gustative) et suivre l'état nutritionnel de chaque pensionnaire.

 
C'est pourquoi il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'intervenir sur ce thème et, d'autre part, s'il est envisagé par le Gouvernement de donner compétence et pouvoir aux agences régionales de santé pour contrôler chaque année le respect du suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et tout manquement éventuel.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5016

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722898.html

Question écrite n° 22898 de Mme Élisabeth Lamure (sénatrice du Rhône)

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des réseaux français de pharmacie. En effet, depuis plusieurs années, la rémunération des pharmacies est en forte baisse, ce que confirment les résultats du premier trimestre de l'année 2016 qui enregistrent une nouvelle diminution de 2 % par rapport à l'année précédente.

Au-delà des enjeux en termes d'emplois, puisque 120 000 emplois sont aujourd'hui menacés ainsi que 6 500 postes d'apprentis, c'est notre réseau même de santé qui est fragilisé, au regard de la place que peuvent avoir ces officines en matière de prévention dans les services de santé de proximité, notamment dans les zones rurales et les quartiers difficiles.

Dans ces conditions, la pharmacie ne peut demeurer une variable d'ajustement pour tenter de juguler les dépenses de l'assurance maladie, puisqu'elle ne représente qu'à peine 3 % de celles-ci, et alors même que les déserts médicaux de notre pays illustrent déjà assez les conséquences que peuvent avoir une telle appréciation de la problématique relative aux dépenses de santé.

Aussi, et en vue des négociations qui préfigureront l'adoption de la prochaine convention nationale pharmaceutique, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir notre réseau d'officines pharmaceutiques.  

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 p. 5087

Lire la suite

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/11/2016 - Avis de rappel d’un pistolet avec chargeur de marque B&G International
L’embout souple des balles peut se détacher, ce qui entraîne un risque de blessure importante, notamment de lésions oculaires

MARQUE : B&G International

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : Pistolet + 10 balles souples

Référence : 29039  ;  Lot : CF 160002

29/11/2016 - Avis de rappel de patinettes 3 roues de marque SMOBY 
Risque de blessures en raison de l’insuffisance de résistance de la fourche lors de certains chocs

NOM DU PRODUIT : patinettes 3 roues Cars Cardbone

MARQUE : SMOBY

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : patinettes 3 roues Cars Carbone

Référence : 750118 ; Lot : 1603315A ; Code-barres : 3032167501189

29/11/2016 - Avis de rappel de masque Halloween de marque HAPPY HALLOWEEN
La présence de phtalate dans la partie intérieure du masque présente un risque pour la santé des enfants utilisateurs

NOM DU PRODUIT : masque souple Halloween

MARQUE : HAPPY HALLOWEEN

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : masque souple Halloween représentant une tête de mort

Référence : 4809 ; Lot : 160180

29/11/2016 - Avis de rappel de vélos et de cadres de vélo FARLEY
La fourche se détache du pivot, ce qui provoque un risque de chute

MARQUE : TREK Bicycle

DESIGNATION ou MODELE :

Références : Farley 2014 ; Kit cadre Farley 2014 ; 2015 Farley 6 ; Kit cadre Farley 6 2015

Liste des rappels des 30 jours précédents

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722655.html

Question écrite n° 22655 de M. Alain Dufaut (sénateur du Vaucluse)

Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool.

Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d'une information utile et efficace pour les consommateurs. L'éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations, notamment en termes de fiscalité et d'encadrement de la publicité.

 
Les seules politiques publiques en matière de lutte contre l'alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. 

À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d'ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en cinquante ans et de 20 % ces dix dernières années. 

Il souhaite connaitre la vision du Premier ministre sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l'alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 p. 4932

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214153.html

Question écrite n° 14153 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des médecins généralistes portant sur l'égalité de traitement entre spécialités sur les plans conventionnel et tarifaire, la consultation à 25 € pour les généralistes comme pour les autres spécialités, la visite à domicile du médecin traitant au tarif de la visite longue à 56 €. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4928

Lire la suite