Lu le 23 août 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203279&idtable=q187531|q187641|q187736|q187815|q188033|q188066|q188131|q188147|q188159|q188211&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20080809&au=20080822&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Question écrite n° 03279 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme – SOC) (JO Sénat du 07/02/2008 - page 223)
M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les modalités d'application des textes relatifs à l'interdiction de fumer dans un domicile privé lorsqu'il existe un personnel de service ou lorsqu'un personnel de cette nature a été engagé à l'occasion d'un repas familial ou amical.