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société, cadre de vie - Page 315

  • Radars : implantation, controverses (15 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html?xtor=EPR-56.html

     

    Radars : les controverses sur leur implantation sont-elles justifiées ?

    le 4 10 2017

    La politique d’implantation des radars est évaluée dans un rapport du sénateur Vincent Delahaye. L’instauration d’un système de contrôle de sanction automatisé (CSA) a été décidée en 2002 afin de réduire la mortalité sur les routes.

    Bilan du déploiement des radars

    Les radars ont été installés massivement après la promulgation de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière. En réduisant le sentiment d’impunité des contrevenants, ils ont contribué à un plus grand respect des limitations de vitesse. Selon les études de la Délégation à la sécurité routière, les radars ont contribué à faire baisser le nombre de morts et d’accidents. En 2016, 3 655 personnes ont été tuées sur les routes contre 8 160 en 2001. D’autres facteurs, tels que la protection des occupants en cas d’accident ou les systèmes de sécurité du véhicule ou le contrôle technique, ont aussi participé à la chute de la mortalité routière.

    Controverses sur le choix du lieu d’implantation des radars

    L’installation des radars suscite des controverses sur les critères du choix du lieu d’implantation des radars. Le magazine Auto Plus avait, par exemple, publié en 2010 une enquête selon laquelle les radars fixes n’étaient pas installés aux endroits accidentogènes mais plutôt à des endroits où ils pouvaient rapporter des amendes. Le produit financier des radars a d’ailleurs atteint un record en 2016 en rapportant 920,3 millions d’euros.

    Néanmoins, ces critiques sont réfutées par les pouvoirs publics. Le caractère accidentogène est une condition impérative pour le choix d’implantation d’un radar. Pour chaque projet de radar, un bilan accidentologique détaillé de la zone d’implantation est établi sur une période de cinq ans (nombre d’accidents mortels, nombre de personnes tuées, etc.). Une étude de faisabilité technique est également conduite. Le déploiement est ensuite réalisé en fonction de priorités définies par la Délégation à la sécurité routière sur proposition du préfet de département.

    Quelles perspectives pour la politique d’implantation des radars ?

    Les radars sont de moins en moins bien acceptés par la population. Des enquêtes ont montré que, pour les deux tiers des personnes interrogées, les radars servent à remplir les caisses de l’État. En outre, ils semblent moins efficaces puisque la mortalité sur les routes augmente de nouveau depuis trois ans.

    Pour le rapporteur, les radars demeurent un instrument efficace de la politique de sécurité routière. Néanmoins, il présente des recommandations pour rechercher un plus grand équilibre entre répression et sanction. Il propose également de s’attaquer à d’autres comportements : alcool et stupéfiants au volant, utilisation du téléphone portable (installation de brouilleurs d’ondes à l’intérieur des voitures).

  • Filière éolienne : état des lieux (14 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 3 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/filiere-eolienne-etat-lieux-apres-15-annees-soutien-public.html?xtor=EPR-56.html

    Filière éolienne : un état des lieux après 15 années de soutien public

    L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie une vaste étude sur l’énergie éolienne en France. Fin 2016, l’éolien fournit 3,9% de la production électrique française. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un doublement de sa capacité en 2023.

    Parc éolien : état des lieux

    Fin 2016, la filière éolienne française représente une puissance totale de 12 000 mégawatts. Elle se classe au quatrième rang en Europe derrière le Royaume-Uni (14 000 mégawatts), l’Espagne (23 000) et l’Allemagne (50 000). Elle compte 18 000 emplois équivalents-temps-plein (ETP) directs ou indirects, répartis dans 600 entreprises. Les quatre grands bassins d’emplois éoliens se trouvent dans les Hauts-de-France, l’Île-de-France, l’Occitanie et les Pays-de-la-Loire.

    Une évaluation de la politique de soutien à l’éolien

    La politique de soutien à l’éolien a vraiment commencé avec la loi du 10 février 2000 de modernisation du service public de l’électricité (mise en place d’un système d’obligation d’achat et d’un tarif d’achat pour l’éolien). Après quinze années de soutien à l’éolien, il apparaît que les objectifs n’ont pas été atteints. Sur la période, le rythme annuel d’installation de nouvelles éoliens a été de 840 mégawatts alors que l’atteinte des objectifs aurait nécessité 1 580 mégawatts par an.

    Néanmoins, cette politique a permis l’émergence de la filière éolienne française (qui était quasi-inexistante en 2000).

    Les bénéfices du développement de l’éolien

    L’électricité éolienne, en se substituant à la production des centrales nucléaires ou thermiques, contribue à l’indépendance énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Entre 2002 et 2015, la production de l’équivalent 63 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) a été évitée. Des émissions de dioxyde de souffre (SO2) et de particules fines ont été aussi évitées de façon significative. Les bénéfices environnementaux, sanitaires liés au développement de la filière éolienne sont évalués entre 3,1 à 8,8 milliards d’euros. Ces gains environnementaux dépassent ainsi largement le coût des subventions de l’État à l’éolien qui s’élèvent à 3,2 milliards d’euros.

    Quelles perspectives ?

    Le rapport identifie 64 innovations technologiques qui pourraient accroître la compétitivité et accélérer le déploiement des éoliennes. Ces innovations permettraient de faire baisser fortement les coûts de l’éolien en 2030, date à laquelle le dispositif de soutien public ne serait plus nécessaire.

    Sur la toile publique

  • CESU : site internet particuliers-employeurs (13 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12112?xtor=EPR-100.html

    Cesu : du nouveau sur le site internet pour les particuliers-employeurs

    Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site internet pour les particuliers-employeurs depuis le 17 octobre 2017.

    Le site internet du Cesu qui permet aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés a pour objectif de faciliter les formalités liées à l'emploi d'une personne à domicile quelques heures par semaine (éditer une fiche de paye, par exemple).

    Depuis le 17 octobre 2017, découvrez la nouvelle version du site internet du Cesu avec :

    • une accessibilité totale via  smartphone ou  tablette ;
    • la création de nouvelles fonctionnalités (simulateur de coût pour les charges à verser, grille des salaires minima en fonction de l'activité professionnelle, calendrier indiquant notamment la date de mise à disposition du bulletin de salaire et de l'avis de prélèvement, possibilité de pré-remplir ses déclarations si le nombre d'heures effectuées et la rémunération mensuelle restent identiques, par exemple).

      À noter :

    Près de 2 millions de particuliers-employeurs utilisent le site du Cesu pour déclarer chaque mois leurs salariés. Néanmoins, il est toujours possible d'utiliser la version papier.

      À savoir :

    À partir du 1er janvier 2019, le Cesu devra calculer l'impôt sur le revenu pour l'employeur et le collecter directement sur le salaire de l'employé.

    Pour en savoir plus

    Urssaf

    Urssaf

  • Frais bancaires : hausses (09 11 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801012.html

    Question écrite n° 01012 de M. Didier Marie (sénateur de Seine-Maritime)

    Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017.

    Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en France métropolitaine et en outremer : sur quatre ans, l'augmentation s'élèverait à plus de 11 %, cela alors que sur la même période l'inflation s'est établie à 1,9 %, Pour 2017, une hausse de 1,75 % en moyenne du coût du panier de services les plus avantageux est évoquée, pour un montant de 71,49 €. L'association révèle que les frais de tenue de compte, d'abord, mais également les cartes bancaires classiques à débit immédiat, les retraits aux distributeurs, les virements en agence, les oppositions sur chèque, les chèques de banque et les transferts de PEL (plan d'épargne logement) subissent cette hausse.

     
    L'enquête souligne par ailleurs un élément préoccupant : les usagers modestes, ceux qui connaissent le plus de difficultés, sont également ceux qui vont être le plus affectés. Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 € sont facturés pour une créance de 120 euros. Il est dans ce cas très difficile pour un « petit client » d'assainir sa situation financière et de s'en sortir. Selon la CLCV, les banques en profitent « pour avoir des marges absolument extraordinaires et des taux prohibitifs ».

     
    En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte.

     
    Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter ces hausses de frais continues et protéger les clients les plus modestes. 

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 p. 3151

     

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  • Locataire : frais d’agence, simulateur (08 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

    Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

    Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

    Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

    • pour moitié ;
    • et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

    Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

    Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

    Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

      À savoir :

    Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

      Rappel :

    Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

    Et aussi sur service-public.fr

  • Hospitalisation à Domicile (HAD) (07 11 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 août 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700727.html

    Question écrite n° 00727 de M. Michel Vaspart (sénateur des Côtes-d'Armor)

    Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé peuvent lui prodiguer.

     

    Considérée auparavant comme une « alternative » à l'hospitalisation conventionnelle, l'HAD est, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une modalité d'hospitalisation à part entière et les structures d'HAD sont considérées comme des établissements de santé. La Cour des comptes avait consacré un chapitre de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, de 2013, à l'hospitalisation à domicile.

     

    À la demande de Mme la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et des coprésidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la Cour a publié une communication prolongeant ses travaux sur les évolutions récentes de l'HAD, le 20 janvier 2016. Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d'une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d'ici 2018 de la part d'activité de l'HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l'ensemble des hospitalisations complètes, la place de l'hospitalisation à domicile progresse peu et demeure très secondaire dans les parcours de soins.

     

    Il souhaiterait comprendre les blocages qui empêchent semble-t-il son développement.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 p. 2587

     

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