Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521626.html

Question écrite n° 21626 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

1. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation applicable en France à l'élevage et à la vente d'insectes comestibles.

 
Aujourd'hui, 2,5 milliards de personnes consomment régulièrement des insectes dans le monde. Leur qualité nutritionnelle mais aussi les faibles incidences environnementales de leur élevage ont régulièrement été soulignées par des études scientifiques.

 
De nombreuses sociétés françaises se sont investies dans ce marché prometteur. Or la commercialisation d'insectes en France reste délicate car aucun cadre juridique n'a jusqu'ici clairement été défini.

 
L'administration française interdit donc parfois cette vente. Elle se fonde sur le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, entré en vigueur le 15 mai 1997. En l'espèce, ce texte est inapplicable car l'insecte en lui-même n'est pas nommément désigné comme pouvant constituer une nouvelle denrée alimentaire.

 
Or, depuis lors, un nouveau règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments reconnaît explicitement les insectes (qu'ils soient entiers ou non) et permet aux entreprises de les commercialiser plus facilement. Toutefois, sa mise en application ne serait prévue que fin 2017.

 
Il aimerait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il envisage pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leur activité dans ce secteur en plein essor.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 846

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17021145G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1145G de M. Christian Manable (sénateur de la Somme)

1. Christian Manable. Ma question s'adresse à Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et porte sur le cadre professionnel et les perspectives des métiers d'aide à domicile.

 
Récemment, au mois de décembre 2016, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, s'inquiétait des conditions d'intervention des aides à domicile dans mon département, la Somme. Dans un courrier adressé au président du conseil départemental, il s'interrogeait en effet sur les conséquences des décisions du département dans ses modalités de déploiement des aides à domicile en direction des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

 
En privilégiant le mode mandataire et en réduisant les heures prises en charge dans les plans d'aide, le département de la Somme menace, selon le Défenseur des droits, les « intérêts des personnes âgées ». De plus, un élément nouveau et tout récent est à verser au dossier. En effet, le tribunal d'Amiens, en statuant sur plusieurs dossiers et recours faits par des personnes âgées, vient d'ordonner, ce matin même, au conseil départemental de la Somme de respecter la loi et de redonner le libre choix aux personnes âgées.

Face à de telles décisions, il faut également évoquer la situation des professionnels – 90 % sont des femmes, qui exercent ces métiers d'aide à domicile. En affaiblissant le mode prestataire qui permet de salarier ces intervenants dans des associations ou des services, on précarise fortement une profession déjà très difficile : multiplication des employeurs, diversité des contrats de travail, convention collective différente, organisation du temps de travail morcelée, indemnités de transport ou droit à la formation diminués… Ces auxiliaires de vie, qui gagnent en moyenne de 800 à 1 000 euros par mois, ont besoin, au contraire, d'accompagnement et de cadre professionnel stable.

Nous le savons, dans les années futures, le nombre de personnes âgées va fortement augmenter. Le soutien professionnel aux aînés constitue donc un enjeu social et économique de taille. 

Les métiers du secteur de l'aide à domicile doivent bénéficier d'une attention particulière. Voici ma question : pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur la situation et les perspectives de ces métiers de l'aide à domicile ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 p. 1399

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415590.html

Question écrite n° 15590 de M. Didier Mandelli (sénateur de la Vendée)

Didier Mandelli appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie au sujet des aides liées à la perte d'autonomie des personnes âgées.

Les associations de retraités de l'artisanat et du commerce font part de l'inquiétude des personnes dépendantes et de leurs familles qui ne peuvent pas financer la perte d'autonomie. Une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie pour tous les niveaux de dépendance favoriserait le maintien à domicile des personnes concernées.

Quant à celles qui souhaitent vivre en maison de retraite, le niveau moyen des pensions n'est pas suffisant pour financer les frais de pension de ces structures.

 
Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures nouvelles qui permettraient la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p.540

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521963.html

Question écrite n° 21963 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le harcèlement des femmes dans le métro et le réseau express régional (RER).Qu'il soit verbal ou physique, il est devenu une pratique sexiste courante. En effet, d'après l'enquête de mars 2015 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100 % des Françaises ont déjà été victimes d'agresseurs profitant de la promiscuité des fortes affluences pour se frotter contre elles. Ces frotteurs risquent par ailleurs une peine de cinq ans de prison au même titre que n'importe quelle autre agression sexuelle. Pourtant, les victimes ne portent pas toujours plainte.

71 % des Franciliennes interrogées par la régie autonome des transports parisiens (RATP) redoutent d'être harcelées ; il est nécessaire que le Gouvernement lutte contre ce climat d'insécurité. En octobre 2015, une première campagne d'affichage a été lancée pour sensibiliser les usagers du métro et du RER à ces comportements.

 Il lui demande quels dispositifs il souhaite mettre en place pour combattre davantage ce phénomène et si, par exemple, un renforcement des effectifs des agents de sécurité dans le métro et le RER est à l'ordre du jour. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 p.1125

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