Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018296.html

Question écrite n° 18296 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et visant à l'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire. En effet, le texte propose de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « seront constatés pour la première fois » et à l'exception « de certaines circonstances » (comme l'alcoolémie ou l'absence de ceinture), dans le but de désengorger les tribunaux. L'automobiliste conduisant illégalement devrait alors uniquement s'acquitter d'une amende de 500 euros.

Considérant la faiblesse de ce premier avertissement, une telle disposition constituerait non seulement, une forte incitation à ne pas passer son permis de conduire, mais également, à envoyer un message déplorable aux délinquants de la route et insoutenable pour les victimes. Le Syndicat de la magistrature a rappelé sur l'article 15 que « le caractère dissuasif des poursuites est illusoire » et que « les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées ».

Les associations de sécurité routière ont également dénoncé cet article dangereux et laxiste. Rappelons que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3 388 morts, + 3,5 %) pour la première fois en 12 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures urgentes qui vont être mises en place pour faire de la sécurité routière une priorité politique.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 303

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : Mars 2015

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224192.html

Question écrite n° 24192 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès partiel aux professions de santé. Prévue dans un projet d'ordonnance du Gouvernement, l'ouverture aux professionnels de santé partiellement qualifiés venant de tout pays membre de l'Union européenne s'avère en effet particulièrement inquiétante quant à la qualité et la sécurité des soins prodigués.

Cela pourrait rendre en outre l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible pour les patients qui ne pourront ainsi plus distinguer les différents champs de compétences des professionnels. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion concernant ce projet d'ordonnance visant à élargir les modalités d'accès tout en garantissant aux patients les soins de la meilleure qualité possible.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421078.html

Question écrite n° 21078 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir.

Dès 2008, conscients de certaines dérives face au vide juridique relatif à ces relations contractuelles, les professionnels avaient rédigé une charte de transparence du camping de loisir, ainsi que deux « contrats-types » à usage facultatif.

Par ailleurs, en 2011, le rapport d'information (n° 3531 Assemblée nationale) des députés Jean-Louis Léonard et Pascale Got avait formulé des propositions de clarification du droit existant et demandait un renforcement des normes, afin de protéger les particuliers propriétaires de « mobil homes» et normaliser leurs relations avec les propriétaires et gestionnaires de camping.

Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.

Par la suite, un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il oblige le gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. 
Pour autant, de nombreux abus persistent. Les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail et sont, bien souvent, contraints d'accepter les conditions parfois peu respectueuses de la réglementation existante imposées par les propriétaires de camping.

Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend fixer un cadre réglementaire plus contraignant pour les contrats de location d'emplacements de « mobil homes ».

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 288

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