Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11247?xtor=EPR-100.html

LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?

Publié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.

Santé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722830.html

Question écrite n° 22830 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que selon la jurisprudence, le principe dit du « tour d'échelle » permet au propriétaire d'un immeuble existant et construit le long de la limite d'une parcelle de passer de l'autre côté pour réaliser les travaux d'entretien sur le mur ou sur la façade.

Dans le cas d'un immeuble en construction et si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de la limite, il lui demande si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne également le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5200

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013422.html

Question écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi (sénaterice des Français établis hors de France)

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ».

On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5198

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16081516S.html

Question orale n° 1516S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de la Haute-Loire)

Les déserts médicaux se sont agrandis, les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé et les refus de soins sont en hausse. Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie, ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

Dès lors que l'on souhaite se soigner au tarif de la sécurité sociale, pour plus de huit Français sur dix, les gynécologues et ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires manquent. Pis, l'offre au tarif opposable pour les trois spécialités étudiées s'est réduite depuis 2012 pour plus d'un Français sur deux.

La première cause est géographique. Malgré les mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès aux généralistes reculer.

La seconde cause est liée aux tarifs. Les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Le contrat d'accès aux soins, qui a été mis en œuvre en 2013 et qui devait réguler les dépassements d'honoraires, est un échec. Ainsi, en Haute-Loire, si l'on cherche un spécialiste sans dépassement d'honoraires, l'accès aux soins est difficile et la plupart des bassins de proximité sont en situation de désert médical.

Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, pourquoi ne pas envisager un numerus clausus pouvant être décliné régionalement ainsi qu'un conventionnement sélectif permettant aux médecins de s'installer prioritairement en zones sous-denses, afin d'injecter dans ces territoires l'offre à tarif opposable qui y fait paradoxalement défaut aujourd'hui ? Ces zones sous-denses doivent être déterminées par les ARS en concertation avec les élus et non par les caisses d'assurance maladie dont le seul objectif doit être la liquidation de prestations.

Le nouveau « contrat responsable » des complémentaires santé visant à mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements se révèle lui aussi un échec. En effet, la mutuelle ne peut entrer en action qu'à condition que le médecin ait signé le « contrat d'accès aux soins » ; il a été décidé à tort, semble-t-il, de lier le remboursement complémentaire au choix du médecin.

Aussi, madame la secrétaire d'État, que compte mettre en place le Gouvernement pour offrir un accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire national ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 21/12/2016 - page 20831

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135?xtor=EPR-100.html

Vignettes pour les voitures les moins polluantes : à Paris à partir du 15 janvier 2017

Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l'air ». Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h du lundi au vendredi.

Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1^re catégorie. Pour en savoir plus sur la question, le ministère en charge de l'Environnement propose en ligne un simulateur permettant de connaître la classe environnementale de votre véhicule .

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

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