Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722809.html

Question écrite n° 22809 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

1. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence insoupçonnée de sucres dans certains aliments industriels, y compris salés.
   
   

En effet, une étude menée par l'institut national de la consommation en partenariat avec la fédération française des diabétiques sur 192 produits de consommation courante révèle que des quantités importantes de sucre sont contenues dans des aliments déjà gras et salés, comme les pizzas, les chips ou les biscuits pour l'apéritif, mais également dans des mayonnaises ou sauces dites allégées, des carottes râpées et céleris rémoulades. Le constat est identique avec les boissons et les desserts, même ceux qui sont vendus comme moins caloriques, nectars de fruits et sorbets, qui comportent en réalité beaucoup de sucre. Cela conduit à ingérer des doses de sucre bien supérieures à la recommandation journalière de 50 grammes préconisée par l'organisation mondiale de la santé (OMS), d'où des risques d'obésité, de diabète ou de maladies cardiovasculaires. 

En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être envisagé pour lutter contre les taux élevés de sucres cachés dans les aliments et leurs graves conséquences sanitaires. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1571

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425685.html

Question écrite n° 25685 de M. Claude Kern (sénateur du Bas-Rhin)

Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du diagnostic de la maladie de Lyme. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, touche presque l'ensemble de notre territoire et est transmise par les tiques. L'existence des tiques sur un territoire est accrue par la présence de sangliers ou encore de cervidés comme dans l'Est de la France.

 
Souvent, la maladie de Lyme est détectée par la présence d'érythèmes migrants au cours de la phase primaire de la maladie. En l'absence de ces plaques rouges, une série de tests est nécessaire.

 
Un premier test dit « ELISA » est réalisé à partir d'un échantillon sanguin et recherche des anticorps spécifiques. Un second test dit « Western blot » se base davantage sur une recherche qualitative. Pourtant, plusieurs études ont montré que le test « ELISA » ne permettait pas de détecter tous les cas de maladie de Lyme. Le test « Western blot » fait également débat dans le monde médical. Afin de pallier les faux-positifs et les faux-négatifs, plusieurs associations préconisent la recherche de l'ADN spécifique de Borrelia burgdorferi avec une technique moléculaire dite « PCR » (Polymerase Chain Reaction).

 
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qui sont mis en œuvre pour lutter contre cette maladie.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1715

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023678.html

Question écrite n° 23678 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles.

 
Le 5 octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité a publié un « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Bien que constituant un phénomène massif, le viol demeure encore peu dénoncé et peu condamné : parmi les dizaines de milliers de victimes, une sur dix environ porte plainte, puis une plainte sur dix aboutit à une condamnation. Pour tenter d'expliquer cette réalité accablante, le Haut Conseil à l'égalité dénonce une société « encore sexiste » qui « banalise, excuse, voire justifie les agressions sexuelles ».

 
La France s'est pourtant dotée d'un important arsenal législatif pour lutter contre les agressions sexuelles et les viols. Selon l'article 222-22 du code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Or ces éléments constitutifs font l'objet d'interprétations fluctuantes, ce qui crée une insécurité juridique. De surcroît, le viol est trop souvent correctionnalisé, en général pour obtenir un jugement plus rapide. En ce qui concerne les mineurs, si le droit pénal prend en compte leur immaturité physique comme psychique, il n'existe pas, en France, de présomption d'absence de consentement de l'enfant victime d'actes sexuels par un majeur, contrairement à ce que prévoit la législation d'autres pays européens où un seuil d'âge a été fixé. Quant aux atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur, elles nécessitent de rapporter la preuve du défaut de consentement, alors même que le mineur se trouve en situation de dépendance affective et matérielle. Enfin, les règles de prescription de l'action publique concernant les délits et crimes sexuels semblent encore inadaptées à certaines situations.

 
En conséquence, il aimerait savoir s'il compte inspirer son action des recommandations du Haut Conseil à l'égalité qui préconise, en dotant la justice de moyens adéquats, de renforcer la définition des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol dans le code pénal, de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit bien retenue et poursuivie devant les cours d'assises, d'instaurer un seuil d'âge de 13 ans en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur, de prévoir qu'une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est également présumée ne pas avoir été consentie et d'allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1600

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018238.html

Question écrite n° 18238 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de garantir la confidentialité de l'action sociale de la commune au bénéfice des habitants dans le besoin.

La loi dispense désormais les communes de moins de 1 500 habitants de créer un centre communal d'action sociale (CCAS). Le coût de fonctionnement d'un CCAS pouvait être largement supérieur, dans une petite commune, aux dépenses effectives au bénéfice de sa population. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres peut ne pas souhaiter de centre intercommunal d'action sociale (CIAS), les plus grandes communes choisissant, au nom du principe de subsidiarité, de conserver cette compétence qui exige beaucoup de proximité avec les habitants.

Il lui demande selon quelles modalités la commune de moins de 1 500 habitants, sans centre communal ou intercommunal d'action sociale, peut décider d'aides individuelles, sans délibération publique au conseil municipal, afin de préserver leur confidentialité.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1582

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