Nous proposons aujourd’hui des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de synthèse publiée en novembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-tableau-de-bord-eolien.html

Tableau de bord : Eolien 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

La puissance du parc éolien français atteint 11,2 GW fin septembre 2016. La puissance raccordée au cours des 3 premiers trimestres 2016, estimée à 804 MW, est supérieure de 18 % à celle raccordée durant la même période de l’année précédente. Le rythme de raccordement des nouvelles installations demeure soutenu au 3e trimestre 2016, après un 2e trimestre record. Malgré des conditions de vent défavorables pendant l’été, la production d’électricité éolienne s’élève à 15 TWh depuis le début de l’année 2016, en progression de 7 % par rapport à la même période en 2015. Elle représente ainsi 4,3 % de la consommation électrique française en moyenne depuis le début de l’année.

PRINCIPAUX RÉSULTATS :

Fin septembre 2016, le parc éolien français atteint une puissance de 11 166 MW, suite au raccordement de 85 nouvelles installations depuis le début de l’année. Ces dernières, dont près d’un tiers ont été raccordées durant le 3e trimestre, représentent une puissance cumulée de 804 MW. Le rythme de développement de la filière s’est accéléré depuis 2014, comparé à celui de la période 2011-2013. Au cours des 3 premiers trimestres 2016, la production d’électricité d’origine éolienne atteint 15 TWh, soit une hausse de 7 % par rapport à la période équivalente de 2015. Les éoliennes ont au final fourni 4,3 % de la consommation électrique nationale depuis le début de l’année 2016, contre 4,0 % sur la même période de l’année précédente. La production sur le seul 3e trimestre est toutefois en recul en glissement annuel, en raison de conditions de vent particulièrement défavorables pendant l’été. Les projets d’éolien terrestre en file d’attente représentent, fin septembre 2016, une puissance totale de 7,7 GW. La puissance des projets avec une convention de raccordement signée, amenés à être raccordés dans les trimestres à venir, est en légère hausse, de 5,6 % entre fin juin et fin septembre 2016. Concernant l’éolien en mer, la puissance des projets en file d’attente s’établit à 3,3 GW. Le démarrage de la production ne devrait cependant pas intervenir avant la fin de la décennie.

RÉSULTATS RÉGIONAUX

Depuis le début de l’année 2016, le rythme des raccordements a été particulièrement dynamique dans les Hauts-de-France, avec 246 MW raccordés. Les raccordements ont également été nombreux en Occitanie (+ 95 MW) ainsi que dans les régions Grand Est (+ 91 MW), Pays de la Loire (+ 90 MW), Normandie (+ 66 MW) et Nouvelle-Aquitaine (+ 63 MW). La région Grand Est demeure celle disposant du parc éolien le plus important, avec une puissance installée de 2 672 MW, soit presque le quart de la puissance totale installée sur le territoire français. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et les départements d’outre-mer représentent a contrario seulement 1 % de la puissance installée en France. Aucune nouvelle installation n’a été raccordée dans les DOM depuis plus de cinq ans.

Tableau de bord : solaire photovoltaïque 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

 
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

 
Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

 
Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

 
De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

 
Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

 
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16111023G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1023G de M. Jean Desessard (sénateur de Paris - Écologiste)

Permettez-moi, au préalable, de me féliciter de la décision du ministre de l'intérieur d'engager un débat parlementaire sur le mégafichier des titres électroniques sécurisés, le TES, comme je le demandais la semaine dernière au nom du groupe écologiste.

 
Madame la ministre, au mois de septembre, vous vous félicitiez de l'équilibre bientôt retrouvé du budget de la sécurité sociale. Pourtant, aujourd'hui, un mouvement de grève est engagé par les personnels infirmiers et aides-soignants, aussi bien publics que privés. Des rassemblements battent le pavé dans toutes les villes de France pour dénoncer des conditions de travail de plus en plus drastiques, pouvant même conduire certains au suicide.

 
Il nous faut entendre le profond malaise de ceux qui ont fait le choix de consacrer leur vie à soigner nos concitoyens. « Cadences infernales », « épuisement moral et physique », « travail à la chaîne », le verbatim est terrible.

 
Le métier d'infirmier est déshumanisé, ce qui prive le patient de la chaleur humaine que nécessite pourtant le processus de guérison. Ces conditions de travail sont inacceptables pour des personnes ayant la charge de vies humaines et dont le professionnalisme et le dévouement sont salués par tous.

 
L'intersyndicale demande la fin de la tarification à l'activité, l'augmentation des moyens pour l'hôpital public, ainsi que des revalorisations salariales. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il répondre à ces revendications plus que légitimes ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/11/2016 p. 17041

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