Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013422.html

Question écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi (sénaterice des Français établis hors de France)

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ».

On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5198

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16081516S.html

Question orale n° 1516S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de la Haute-Loire)

Les déserts médicaux se sont agrandis, les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé et les refus de soins sont en hausse. Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie, ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

Dès lors que l'on souhaite se soigner au tarif de la sécurité sociale, pour plus de huit Français sur dix, les gynécologues et ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires manquent. Pis, l'offre au tarif opposable pour les trois spécialités étudiées s'est réduite depuis 2012 pour plus d'un Français sur deux.

La première cause est géographique. Malgré les mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès aux généralistes reculer.

La seconde cause est liée aux tarifs. Les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Le contrat d'accès aux soins, qui a été mis en œuvre en 2013 et qui devait réguler les dépassements d'honoraires, est un échec. Ainsi, en Haute-Loire, si l'on cherche un spécialiste sans dépassement d'honoraires, l'accès aux soins est difficile et la plupart des bassins de proximité sont en situation de désert médical.

Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, pourquoi ne pas envisager un numerus clausus pouvant être décliné régionalement ainsi qu'un conventionnement sélectif permettant aux médecins de s'installer prioritairement en zones sous-denses, afin d'injecter dans ces territoires l'offre à tarif opposable qui y fait paradoxalement défaut aujourd'hui ? Ces zones sous-denses doivent être déterminées par les ARS en concertation avec les élus et non par les caisses d'assurance maladie dont le seul objectif doit être la liquidation de prestations.

Le nouveau « contrat responsable » des complémentaires santé visant à mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements se révèle lui aussi un échec. En effet, la mutuelle ne peut entrer en action qu'à condition que le médecin ait signé le « contrat d'accès aux soins » ; il a été décidé à tort, semble-t-il, de lier le remboursement complémentaire au choix du médecin.

Aussi, madame la secrétaire d'État, que compte mettre en place le Gouvernement pour offrir un accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire national ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 21/12/2016 - page 20831

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135?xtor=EPR-100.html

Vignettes pour les voitures les moins polluantes : à Paris à partir du 15 janvier 2017

Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l'air ». Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h du lundi au vendredi.

Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1^re catégorie. Pour en savoir plus sur la question, le ministère en charge de l'Environnement propose en ligne un simulateur permettant de connaître la classe environnementale de votre véhicule .

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16121060G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1060G de Mme Anne Émery-Dumas (sénatrice de la Nièvre)

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Pour le deuxième mois consécutif, le nombre des demandeurs d'emploi en fin de mois communiqué par Pôle emploi est en nette diminution avec une baisse de 11 700 demandeurs d'emploi en octobre, après celle de 66 300 enregistrée en septembre. C'est un recul de 2,8 % sur un an et la plus forte baisse enregistrée depuis 2008.

 
Cette tendance est corroborée par les chiffres de l'INSEE, deuxième thermomètre du chômage, car la très faible hausse enregistrée le trimestre dernier ne remet pas en cause l'évolution tendancielle à la baisse depuis un an.

Nous pouvons nous réjouir particulièrement de ce que cette baisse concerne principalement les jeunes, démontrant la pertinence des dispositifs mis en place pour favoriser leur accès au monde du travail et de ce que, pour la première fois, le recul concerne aussi les chômeurs de longue durée, qui sont parmi les plus en souffrance.

 
Même si les conclusions de la récente commission d'enquête du Sénat sur les chiffres du chômage lèvent toute ambiguïté sur l'authenticité de ces chiffres, ceux-ci sont, dans la période pré-électorale actuelle, bien évidemment largement commentés et donnent lieu comme toujours à polémique. 

S'il faut se garder de tout excès d'optimisme dans un contexte de chômage de masse auquel notre pays reste confronté, je souhaiterais que, au vu des éléments dont vous disposez, vous puissiez nous éclairer sur ce qui permet d'expliquer ces bons résultats. 

Pouvez-vous notamment faire la part de ce qui relève de l'impact des mesures volontaires prises par le Gouvernement – baisses de charges, mesures spécifiques en direction des jeunes, plan de formation massif –, de ce qui relève d'un début de redressement économique ? En effet, parallèlement à l'amélioration des chiffres du chômage, on constate une augmentation sensible des créations nettes d'emplois dans notre pays, notamment dans le secteur marchand, depuis le début de l'année.

C'est en effet cette évolution favorable qui éclaire les perspectives de décrue à long terme.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 p. 18473

Madame la sénatrice, permettez-moi de formuler en préambule une remarque. J'ai entendu des rires lorsque vous avez évoqué la baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Mais je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale que c'est vous qui avez mis en place, à votre demande, une commission d'enquête sur les chiffres du chômage.

Cette commission d'enquête, que vous avez pilotée, a publié ses conclusions au terme d'un travail rigoureux et sérieux, qui a montré qu'il n'y avait aucune manipulation statistique s'agissant des chiffres du chômage. C'est écrit dans votre rapport, publié il y a quelques semaines. Or cela semble aujourd'hui risible !

Que le chômage baisse n'est pas une bonne nouvelle pour la gauche ou la droite. C'est une bonne nouvelle pour notre pays et pour les personnes qui retrouvent un emploi et leur famille ! Oui, le chômage baisse dans notre pays, et il faut souligner les deux caractéristiques de cette baisse.

Premièrement, le chômage baisse de façon durable et continue depuis le début de l'année. Deuxièmement, les jeunes bénéficient de cette dynamique.

Concrètement, nous avons près de 101 000 demandeurs d'emploi en moins depuis le début de l'année d'après les chiffres de Pôle emploi, et 118 00 selon les chiffres de l'INSEE. C'est la plus forte baisse annuelle depuis mai 2008.

Concernant les jeunes, c'est la plus forte baisse annuelle depuis décembre 2007, et la garantie jeunes a participé à ce mouvement – je le dis à la majorité sénatoriale qui voulait supprimer sa généralisation dans le cadre de la loi relative au travail. Notre seul motif de satisfaction est la création nette d'emplois.

Lors des six derniers trimestres, notre économie a créé plus d'emplois qu'elle n'en a détruits, avec 210 000 créations nettes d'emplois. Voilà notre point de satisfaction, qui est bien sûr essentiel.

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