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société, cadre de vie - Page 455

  • Changements au 1er juillet 2013 (29 06 2013)

     

    Extraits d’un article lu dans le journal SUD-OUEST le 28 juillet 2013 (cliquer ici pour accéder au site de Sud-Ouest)

    http://www.sudouest.fr/2013/06/27/tout-ce-qui-change-au-1er-juillet-1098953-705.php#xtor=EPR-260-

    1)     Eclairage nocturne : interdiction sur bâtiments non résidentiels ;

    2)    TVA services à la personne : 19,6% (au lieu de 7%) pour jardinage, cours à domicile, assistance informatique ;

    3)    Tarifs Fourrière automobile : 7,60 € (immobilisation), 115,10€ (enlèvement), 6,10 € (garde journalière) ;

    4)    Indemnités journalières pour congé Maternité : nouveau calcul avec taux de cotisation unique (21%) ;

    5)    Chômage : hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage (CDD courts) : 7% (moins de 1 mois), 5,5% (moins de 3 mois), 4,5% (CDD d’usage de moins de 3 mois) ;

     

    6)    Couverture Maladie : élargissement de l’accès à la couverture maladie universelle (CMU) avec relèvement du plafond de revenus de 8,3% ;

  • Prestations familiales : orphelins, veuves précoces (28 06 2013)

     

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6048QE.htm

    Question n° 6048 de M. Gilbert Sauvan (député socialiste des Alpes-de-Haute-Provence)

    M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les orphelins et la situation du veuvage précoce lors de la prochaine convention d'objectif et de gestion 2013-2016. Cette convention est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF).

    L'actuelle COG se termine cette année et ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins, avec pour résultat une spécificité du veuvage précoce complètement ignorée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). On constate que l'aide à domicile a été réduite de trois mois à un mois après le décès, sans compter qu'il n'existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées lors de la prochaine COG afin que celle-ci prenne en compte les orphelins et les veufs.

    Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 06/11/2012 p. 6291

     

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  • Enfants sourds : scolarisation (26 06 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405850.html

     

    Question écrite n° 05850 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

    M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation et, s'agissant des jeunes sourds, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant, en reconnaissant la langue des signes comme une langue à part entière, dans la pratique, sept ans après, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes.

    Soulignant à quel point les efforts d'insertion des jeunes sourds bilingues se voient ainsi entravés, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faire respecter le droit des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.

    Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1728

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  • CGOS : vacances pour hospitaliers seniors URGENT (25 06 2013)

     Nous diffusons volontiers pour nos collègues hospitaliers retraités cette information du CGOS Aquitaine offrant 2 séjours sur la Côte d’Azur et la Côte Basque. Téléphoner ou écrire avant le 9 juillet 2013.

    SEJOUR COTE D’AZUR  à BANDOL du 7 au 14 Septembre 2013

    SEJOUR COTE BASQUE à BIARRITZ du 11 au 15 OCTOBRE 2013

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  • Don d’organes (24 06 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html

    Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

    Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.

    En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

    La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »

    Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

    Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

    En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

    Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

    Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

    De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.

    Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

    Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293

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  • Réforme des retraites : communiqué CFR (22 06 2013)

    CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES*

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 118

    RÉFORME DES RETRAITES

    I. La Confédération  Française des Retraités (CFR) rappelle qu’elle est favorable à un régime de retraite unique pour l’ensemble des Français, seul garant de l’équité et de la lisibilité capable de rassurer les jeunes générations sur la pérennité du régime de retraite par répartition.

    Pour préparer l’atteinte de cet objectif la CFR, comme la majorité des Français, demande des mesures fortes de convergence des régimes de retraites.

    II. La CFR s’étonne de constater que la Commission pour l’avenir des retraites s’est écartée de sa mission en préconisant des mesures concernant la fiscalité des retraités qui n’ont rien à voir avec le rééquilibrage financier des régimes de retraites (suppression de la déduction fiscale de 10%, imposition des majorations familiales des pensions de retraite, majoration du taux de CSG), malgré l’engagement du Chef de l’Etat de ne plus aggraver la pression fiscale.

    III. La CFR ne peut accepter des mesures qui aboutiraient à un matraquage fiscal des pensions très modestes en raison des effets en cascade qui résulteraient, par exemple, de la suppression de la déduction fiscale de 10%. 

    De telles mesures rendraient imposables des retraités modestes qui sont actuellement à la limite d’imposition. Elles auraient des conséquences cumulatives redoutables : le déclenchement de l’application du taux plein de CSG (qu’il est par ailleurs question d’aligner sur celui des actifs), la suppression de l’exonération des impôts locaux et de la redevance de télévision, et la suppression des aides liées à des conditions de ressources calculées sur le revenu fiscal.

    IV. La CFR demande instamment au Gouvernement à participer à la conférence sociale du 20 et 21 juin. Il serait incompréhensible que des pistes de réformes et notamment de nouvelles mesures fiscales concernant les retraités puissent être proposées sans que la plus grande organisation de retraités ne soit présente.

    Fait à Paris, le 17 juin 2013      N°118

    *La Confédération Française des Retraités est constituée des 5 principales organisations de retraités ; Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales–Fédération Nationale des Associations de Retraités – Générations Mouvement Fédération Nationale–Groupement CNR-UFRB– Union Française des Retraités.

    83-87 avenue d’Italie 75013 PARIS – Téléphone 01 40 58 15 00

    Courriel : conf.retraites@wanadoo.fr

     

    Site : www.retraite-cfr.fr