Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html

Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020642.html

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Question écrite n° 20642 de Mme Colette Giudicelli (député UMP des Alpes-Maritimes)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance.

Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 584

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 55 (03 04 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-55.html

1) Après San Francisco et son système « SF Park » déployé en 2010, « ShareMySpot » constitue depuis fin 2011 à Paris la première solution mobile de recherche et d'échange de places de parking en temps réel. L’application est accessible à partir d’un smartphone.

Chaque conducteur désirant se garer se voit proposer la place la mieux adaptée, en fonction de sa proximité géographique et des dimensions de son véhicule. S’il l’accepte, elle lui est instantanément réservée et n’est plus proposée à une autre personne.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129848QE.htm

vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

Question n° 129848 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitat.

De nombreux acquéreurs de logements en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont accepté le recours à ce régime de garantie se sont retrouvés dans une situation financière désastreuse suite à la défaillance de leur promoteur. Juridiquement, la garantie intrinsèque n'est pas une réelle garantie : en l'absence de garant extérieur, la faillite du promoteur entraîne son anéantissement sans recours possible.

Devant la mise en cause fréquente de ce dispositif au cours des dernières années, le législateur a d'ailleurs progressivement limité la possibilité d'y avoir recours en l'interdisant dans les contrats de construction de maison individuelle, les opérations lancées par des organismes HLM et les ventes d'immeubles à rénover : seule la construction d'immeubles neufs est encore concernée par la possibilité d'une garantie intrinsèque d'achèvement.

Plus récemment, le Médiateur de la République a organisé une vaste consultation des acteurs en présence, qui l'ont conduit à proposer au Gouvernement de généraliser l'obligation de disposer d'une garantie extrinsèque par une tierce partie qui se porte caution et de supprimer toute possibilité de recourir à une garantie intrinsèque. En mars 2011, il a adressé une proposition de réforme dans ce sens aux ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'État au logement et au secrétaire d'État chargé de la consommation.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suppression de la garantie d'achèvement intrinsèque du code de la construction et de l'habitat ou, à défaut, la mise en place de dispositifs de sécurisation de cette garantie.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 15/05/2012 p. 3964

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Question de député et  réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder  au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129236QE.htm

Question n° 129236 de M. Bernard Perrut (député Union pour un Mouvement Populaire du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inconvénients et avantages qui découlent du changement d'heure aux approches de l'été et de l'hiver. Il lui demande si cette perturbation qui était justifiable autrefois pour des raisons économiques peut encore s'expliquer aujourd'hui.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3072

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 20 juin 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=91&date=20120620.html

Les commandes dans l'industrie augmentent en avril 2012 (+1,7 %)

Au mois d’avril 2012, les commandes sont en hausse (+1,7 %) dans l’industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile). Elles étaient stables en mars (+0,0 %). Les commandes augmentent surtout à l’exportation (+2,8 %).

Au premier trimestre 2012, les commandes augmentent de 1,6 %

Au cours des trois derniers mois (T/T-1), les commandes augmentent dans les « autres industries » (+2,9 %) et dans l’automobile (+2,8 %). En revanche, elles diminuent dans les équipements électriques, électroniques, informatiques et autres machines (-3,4 %).

Sur cette même période, les commandes en provenance de l’étranger sont quasi stables (+0,2 %).

Les commandes hors matériels de transport autres qu'automobile

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