Programme européen d'aide aux plus démunis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719333.html

Question écrite n° 19333 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1758

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Dans notre pays, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chacune d'entre elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, une telle décision fait peser de lourdes menaces sur le travail des associations avec un impact fort sur les populations concernées. L'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Après 26 ans d'existence, l'utilité du PEAD n'est plus à démontrer. Dans cette période de rationalisation des politiques publiques et alors que le pouvoir d'achat des plus démunis est particulièrement mis à mal, son maintien et son développement doivent, au contraire, être favorisés pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.

C'est pourquoi, en lui rappelant la priorité des crédits affectés à la subsistance des citoyens, elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour soutenir le PEAD en créant un dispositif renouvelé et pérenne, conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591

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Communiqué de presse publié le 3 février 2012 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1196105/cancer-du-sein-un-nouveau-souffle-pour-le-depistage-organise?xtmc=&xtcr=7.html

Cancer du sein, un nouveau souffle pour le dépistage organisé

Depuis 2004, la France a mis en place un dépistage organisé du cancer du sein afin de permettre à toutes les femmes de 50 à 74 ans d’accéder à une prise en charge précoce et de qualité. Ce dispositif national coexiste avec un dépistage individuel. Il ne bénéficie, huit ans plus tard, qu’à la moitié des femmes concernées. Les recommandations que publie aujourd’hui la Haute Autorité de Santé, à la demande de la Direction générale de la santé, visent à améliorer cette situation.

Malgré une nette augmentation depuis 2004, la participation au dépistage organisé (DO) reste inférieure à l’objectif cible de 80% au niveau national et varie très fortement selon les départements. En France, les femmes de 50 à 74 ans ont la possibilité de réaliser une mammographie de dépistage, soit à la demande du médecin, voire à leur propre initiative, dans le cadre du dépistage dit individuel (DI), soit dans le cadre d’un programme mis en place par l’Etat, sur invitation par courrier, c’est le dépistage organisé (DO). La moitié seulement des 4,3 millions de femmes concernées chaque année se fait dépister via le dépistage organisé du cancer du sein et environ 10% dans le cadre du DI.

Le dépistage organisé est d’une qualité supérieure au dépistage individuel

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Note d’analyse (hors tableaux et graphiques) publiée le 20 mars 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=91&date=20120320.html

Les commandes dans l'industrie augmentent en janvier 2012 (+0,7 %)

Au mois de janvier 2012, les commandes augmentent légèrement (+0,7 %) dans l’industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile). Elles étaient en baisse en décembre (-0,2 %). Les commandes à l’exportation diminuent (-0,6 %).

Au cours des trois derniers mois, les commandes augmentent de 0,4 %

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 mars 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020263.html

Libération des semences paysannes et fermières

Question écrite n° 20263 de M. Alain Fauconnier (sénateur socialiste de l’Aveyron) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2534

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libération des semences paysannes et fermières.

La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue en effet la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français.

Mais une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

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