Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700560.html

Question écrite n° 00560 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts. ».

Il a pu être constaté que dans nombre de cas « l'équipement mentionnant le nom des défunts » n'est toujours pas mis en place. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 – p. 1586

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28350QE.htm

Question n° 28350 de Mme Marie-George Buffet (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait qu'elles deviennent ainsi bien souvent imposables sur le revenu, elles se trouvent donc assujetties à la taxe d'habitation, la redevance télé et la remise en cause de prestations sociales accordées par les collectivités territoriales.

Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures dans la prochaine loi de finances pour revenir sur cette décision.

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée au JO le 09/07/2013 p. 7202

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204607.html

Question écrite n° 04607 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. 

En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts. 
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d'une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros. 
Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l'ISF que pour celle s'acquittant de l'impôt sur le revenu. 
Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l'impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 p. 1716

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Note publiée le 4 juillet 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/70000/cp/13/cp130704-noyades.asp

En mer, en rivière, en lac ou en piscine, la saison estivale est souvent synonyme d’activités nautiques. Pour que la baignade reste un moment de détente et de loisirs, l’important est de rester prudent.

A l’approche de l’été, quels réflexes adopter pour que le plaisir de la baignade ne tourne pas au drame ? Quelles précautions prendre pour se baigner en sécurité ?

Pour que chacun profite au mieux de l'été et des plaisirs aquatiques, l’Inpes propose une brochure « Mode d’emploi de la baignade », téléchargeable sur www.inpes.sante.fr. Des conseils concernant particulièrement les piscines sont en ligne sur www.prevention-maison.fr.

Prévenir les noyades : une priorité

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204535.html

Question écrite n° 04535 de M. Maurice Vincent (sénateur socialiste de la Loire)

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les problèmes liés à la revente d'appartements situés dans des résidences services seniors. Ces résidences s'adressent à des personnes de plus de 60 ans valides et semi-valides mais ne sont pas des maisons de retraite. Elles sont constituées d'appartements individuels ou de maisons de plain-pied et permettent aux résidents d'avoir accès à différents services comme la restauration, le gardiennage, les espaces forme et de multiples autres avantages. 

Si le fonctionnement de ces résidences ne pose pas de problème en soi, des questions, parfois dramatiques, surviennent lors de leur revente par les propriétaires ou leurs héritiers. 
En effet, pour ces appartements même vides, des charges de copropriété doivent être payées, ce qui est normal, mais aussi des charges de service inhérentes au fonctionnement de ces établissements. Ces charges de service peuvent atteindre 22 euros par jour soit environ 700 euros par mois pour un appartement inoccupé, ce qui peut le rendre invendable. 

Il lui demande de quelle manière ce problème peut être résolu car de nombreuses familles se sont ainsi retrouvées prises dans l'engrenage du surendettement.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1798

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