Situation des Finances Publiques (1er volet)

Extraits (synthèse, sommaire, introduction-conclusion) d’un rapport de MM. Paul CHAMPSAUR, président de l’Autorité de la statistique publique, et M. Jean-Philippe COTIS, directeur général de l’Institut de la statistique et des études économiques (Insee) publié le 20 mars 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au texte pdf complet du rapport et au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/dossiers_web/finances-publiques/rapport-finances-publiques.pdf

http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=dossiers_web/finances-publiques/finances-publiques.htm

SYNTHÈSE (23 mai 2010)

SOMMAIRE (24 mai 2010)

INTRODUCTION-CONCLUSION (25 mai 2010)

SYNTHÈSE

La France se trouve aujourd’hui confrontée à des déséquilibres budgétaires de grande ampleur. L’intensité de la récession mondiale explique pour une large part l’ampleur de ces déficits. Elle ne laisse augurer qu’un retour très progressif à des conditions économiques plus normales, associé à une certaine atonie des recettes sociales et fiscales.

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Urbanisme et panneaux solaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56466QE.htm

Question écrite n°56466 de M. Patrice Verchère (Union pour un Mouvement Populaire – Rhône)

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme, d'une carte communale, ou d'un document similaire, les dispositions sont fixées par les règles nationales de l'urbanisme. Or ces dispositions, si elles prennent en compte l'intérêt public d'urbanisme, d'hygiène, ou encore de sécurité et de salubrité, ne font aucun cas des considérations environnementales.

Or cette absence de mention risque de poser de sérieux problèmes de voisinage, notamment lors de la présence de capteurs solaires et des servitudes techniques en découlant sur une construction existante. En effet, un nouveau bâtiment qui ne prendrait pas en compte l'emplacement et la hauteur affectés pour l'ensoleillement du bâtiment voisin, dont des capteurs solaires sont déjà installés, risque de mettre à néant les efforts environnementaux et financiers engagés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les capteurs solaires dans les dispositions du RNU.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’ Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46474QE.htm

Question écrite de M. Philippe Tourtelier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’Ille-et-Vilaine)

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est substitué une pension de retraite. Mais, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 2 264,60 euros par trimestre au 1er juillet 2008. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé à la fois de la pension mais aussi du revenu des activités maintenues. Cette situation représente donc une discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Elles devraient, comme toute personne arrivant à l'âge la retraite, avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de ses revenus (salaire et revenu de substitution) et pouvoir compléter ses revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne. Il lui demande donc les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin que le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite s'applique également aux personnes handicapées.

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Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020822S.html

Question orale sans débat n° 0822S de M. Rachel Mazuir (sénateur socialiste de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne.

Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été autorisées et tarifées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales.

Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale, le conseil général finance ainsi le prix d'une heure d'aide ménagère, calculée en prenant en considération les coûts réellement supportés par ces associations, de façon à ne pas déséquilibrer leur budget.

Il n'en va pas de même pour les régimes de retraites qui financent aussi de l'aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans les dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont nettement inférieurs et c'est ce qui génère des déficits dans les associations.

À cela s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne (SAP), initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants, mais qui, attirés par le marché des personnes âgées dépendantes financé sur fonds publics, ont réussi à s'imposer et proposer des tarifs préférentiels.

Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre à cet égard le Gouvernement en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile qui emploie aujourd'hui quelques 300 000 salariés, mais aussi la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2822

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Contribution publiée sur le site du Conseil d’analyse de la société le 13 février 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Cas)

http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=113.html

Contribution du Conseil d’analyse de la société à la mise en place du service civique.

La proposition de loi relative au service civique, après avoir été initiée et adoptée par le Sénat le 27 octobre 2009, a été votée par l’Assemblée nationale le 4 février 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/1.... Elle devrait être définitivement adoptée en deuxième lecture avant la fin du mois de février.

Cette loi reprend la plupart des dispositions que recommandait le rapport de Luc Ferry au président de la République « Pour un service civique » (Éditions Odile Jacob http://www.odilejacob.fr/0207/2559/.... Elle opte pour un service volontaire qui dans un premier temps, à l’horizon 2014, vise 10 % de chaque classe d’âge, soit environ 70 000 jeunes chaque année, accomplissant un service civique de 6 à 12 mois dans une ou plusieurs missions d’intérêt général au profit de la communauté, au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale agréée. Ces volontaires bénéficieront d’un tutorat, d’une formation citoyenne et ce service sera valorisé et reconnu : attestation, inscription dans les cursus universitaires, prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience. Une indemnité sera versée aux volontaires (jusqu’à 26 ans).

Une Agence du service civique va être mise en place. Elle sera chargée de définir les orientations et les missions prioritaires pour ce service, d’accorder les agréments, de promouvoir et valoriser celui-ci, d’évaluer sa mise en œuvre, d’animer le réseau des volontaires en service et des anciens volontaires. Le Haut Commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch, est en charge de ce service civique. Afin de préparer le lancement du dispositif dès ce premier semestre 2010, il a désigné cinq chargés d’études auprès de lui pour examiner les principales missions qui pourraient être confiées aux jeunes, missions liées à des grandes causes nationales et qui devraient recevoir la priorité lors de la mise en place de ce service civique :

   la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées ;
   l’éducation à la santé des jeunes ;
   la prévention de l’isolement ;
   la pédagogie du développement durable ;
   l’intervention en cas de situation d’urgence ou de crise.

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