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vie pratique - Page 227

  • Cartes d’identité : durée de validité (30 12 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001739.html

    Question écrite n° 01739 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

    Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, qui s'inscrit dans l'initiative dite du « choc de simplification », prolonge de dix à quinze ans la validité de la carte mais sans indication sur le document.

     

    Il en résulte de nombreux blocages ou des refoulements à la frontière de voyageurs par les services d'embarquement, les douanes et autres... Si, d'après les témoignages, les cartes sont acceptées dans l'Union européenne et par certains autres pays, elles ont été considérées comme périmées par d'autres États. Un réel problème de liberté de circulation de nos compatriotes est donc posé.

     

    Il lui demande si l'État entend réparer le préjudice subi par des voyageurs refoulés à la frontière et contraints de renoncer à leur voyage pour lequel ils avaient engagé des frais, d'une part, et s'il entend prendre des dispositions auprès des préfectures et clarifier, auprès des pays étrangers, la valeur officielle de la carte nationale d'identité française, d'autre part.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4514

     

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  • Malus et taxe CO2 (27 12 2017)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 11 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12238?xtor=EPR-100.html

    Carte grise : malus CO2, faut-il le payer même pour une voiture d'occasion ?

    Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d'une démarche... Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (avec sa réponse) portant sur le malus et la taxe CO2 s'appliquant aux véhicules polluants.

    La question...

    « Bonjour,

    Je viens d'effectuer une simulation du coût de la carte grise de mon nouveau véhicule d'occasion (il circule en France depuis le 15 mai 2006). Je ne comprends pas pourquoi on applique un malus CO2 pour un véhicule circulant déjà en France, depuis plus de 10 ans ! Merci de donner suite à ma demande. Je ne suis pas d'accord de payer une taxe supplémentaire car, si ce véhicule est vendu 12 fois dans l'année, la taxe sera payée 12 fois pour le même taux d'émission de CO2 !

    Merci ! »

    La réponse de Service-public.fr...

    Bonjour,

    Nous vous informons sur les règles existantes qui créent des droits ou des obligations.

    À titre informatif, il existe aujourd'hui deux taxes différentes directement liées à l'émission de CO2 par les voitures particulières (VP) :

    • l'une, dite malus, concerne les véhicules neufs (ou importés et jamais immatriculés en France) ;
    • l'autre, dite taxe additionnelle (taxe CO2), concerne les véhicules d'occasion immatriculés à partir du 1er juin 2004.

    Les montants de ces taxes sont très différents. En 2017, pour un taux d'émission de 220 grammes de CO2 par kilomètre, la première taxe qui concerne les véhicules neufs est de 10 000 €, la seconde qui concerne les véhicules d'occasion de 40 €.

    Leur montant évolue généralement chaque année à la hausse. Ces taux changeront en 2018.

    Cordialement,

      À savoir :

    Service-public.fr apporte un premier niveau d'information administrative et, si besoin, vous indique l'organisme compétent. Nos réponses s'appuient sur des contenus sûrs, disponibles en ligne sur des sites officiels (Service-public.fr, sites gouvernementaux, sites institutionnels publics). Elles sont neutres et objectives et comprennent des renseignements d'ordre général sur les droits que vous pouvez exercer et sur les démarches administratives que vous souhaitez accomplir.

    Services en ligne et formulaires

    Simulateur

    Et aussi

  • Internet : Faux sites administratifs (26 12 2017)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 12 décembre 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=EPR-100.html

    Attention aux faux sites administratifs !

    Publié le 12 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

     

    Demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s'agir d'arnaques !

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

    Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

    C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

    • de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
    • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

    En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

    • le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n'avez reçu aucun document ;
    • ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

    Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

      Rappel :

    En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur.

      À savoir :

    Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé de l'économie

  • Rappel de produits (mise à jour du 22 décembre 2017)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    21/12/2017 - Rappel par le groupe Lactalis de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur son site de Craon
    La DGCCRF prend acte de la décision de Lactalis de rappeler de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur le site de Craon (53)

     

    Le 9 décembre 2017, le ministre a ainsi décidé d’étendre la mesure de retrait-rappel en ordonnant la suspension de la commercialisation et des exportations des produits de nutrition infantile fabriqués dans l’usine de Craon, ayant transité par cette tour de séchage, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles. Il en a également ordonné le rappel. Ce jour, le groupe LACTALIS annonce étendre le rappel à de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur son site de Craon, produits dont la liste est publiée sur son site internet.

    http://www.lactalis.fr/information-consommateur/.html

     

    Il s’agit notamment de produits commercialisés sous marque PICOT, MILUMEL et TARANIS. La DGCCRF prend acte de cette décision et continue ses investigations sur l’ensemble du site, notamment pour contrôler l’effectivité des opérations de retrait-rappel. Par ailleurs, les autorités sanitaires tiennent à disposition des parents sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé des conseils et des recommandations de substitutions possibles de ces produits en lien avec la Société Française de Pédiatrie.

     

    21/12/2017 - Avis de rappel d’une spatule de cuisine de marque ZEEMAN
    Libération d’une substance chimique dans les aliments lors de l’utilisation de la spatule

    DESIGNATION OU MODELE :

    Référence : 28787               Lot : tous les lots de ces références

    MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

     

    18/12/2017 - Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants
    Lactalis a procédé le 13 décembre dernier au retrait-rappel de cinq nouveaux lots de produits de nutrition infantile produits sur son site de Craon. Ces cinq lots n’apparaissaient pas, alors qu’ils auraient dû y figurer, dans les fichiers transmis Lactalis, fichiers sur le fondement desquels a été pris l’arrêté ministériel de retrait-rappel.

    Ces cinq lots sont les suivants :

     

    Désignation article

    Numéro de lot

    DDM

    PICO PEPTI-JUNIOR 2EME AGE 460G STICKER

    17C0012897

    01/12/2018

    LPP-PICO PEPTI-JUNIOR 2EME AGE 460G

    17C0013181

    02/02/2019

    PICO PICOGEST 1 900G T

    17C0013245

    08/08/2019

    PICO PICOGEST 2 900G T

    17C0013246

    09/08/2019

    PICO PICOGEST 3 900G T

    17C0013247

    09/08/2019

     

    Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, par souci de sécurité sanitaire, a décidé le 10 décembre la suspension de la commercialisation et des exportations de plusieurs références de produits de nutrition infantile, fabriquées en 2017 sur le site de Craon (53) par le groupe LNS (Lactalis), et en a ordonné le rappel, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles. 

     

    A la suite du signalement, le 2 décembre 2017, d’un nombre inhabituel de souches de Salmonella Agona identifiées par le Centre national de référence (CNR) chez de jeunes enfants âgés de moins de 6 mois, les investigations ont permis d’identifier et de confirmer le lien de ces contaminations avec la consommation de produits de nutrition infantile issus des chaînes de production du groupe LNS

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Consommateurs et fêtes de fin d’année (22 12 2017)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 14 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12247?xtor=EPR-100.html

    Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année

    Publié le 14 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

    Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles... Tout ce qu'il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d'année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires ou non alimentaires, la DGCCRF publie une brochure intitulée Fêtes de fin d'année 2017 dans laquelle elle fait part de ses conseils pour bien choisir :

    • les produits festifs du réveillon (produits alimentaires, champagne, sapins, décorations, guirlandes électriques) ;
    • les jeux, jouets et produits multimédia (jeux vidéo, objets connectés, téléphonie mobile, tablettes et micro-ordinateurs par exemple).

    Si vous avez des jouets à offrir, la DGCCRF indique quelles vérifications effectuer et propose un recueil de conseils à consulter avant de choisir peluches, jeux de construction, jouets chimiques (coffrets de moulage à base de plâtre à modeler ou pâte à modeler à base de PVC plastifié à durcir au four) ou poupées. Elle demande aussi de porter une attention toute particulière à la sécurité des jouets en vérifiant notamment que le produit comporte le marquage  « CE » .

    La DGCCRF conseille par ailleurs de rester vigilant sur les aliments achetés et de bien vérifier l'étiquetage.

    Elle recommande enfin de privilégier les sites de bonne notoriété tout en faisant attention également aux publicités trompeuses.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé de l'économie

    Ministère chargé de l'économie

  • Déclaration de revenus par internet (21 12 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 déceembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801103.html

    Question écrite n° 01103 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts précise les modalités de la télé-déclaration obligatoire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cet article indique : « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

     

    Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

     

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4492

     

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