Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.

En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

 
C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

 
En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

14/12/2018 - Avis de rappel d'olives vertes entières 200g de marque Monoprix P'tit Prix

Nom du produit : Olives vertes entières 200g

Marque : Monoprix P'tit Prix

Lot : Lot 8302 - DDM : 30/09/2021

EAN : 3248650018403

Risque : Présence de sulfites non mentionnés sur l'étiquetage (allergène)

13/12/2018 - Avis de rappel des tondeuses LC 141VLi et LC 141Li de marque HUSQVARNA
Nom du produit : Tondeuse Husqvarna LC 141VLi et LC 141Li

Marque : HUSQVARNA

Références : LC 141VLi et LC 141Li

Lots : Tondeuses vendues entre le 29 septembre 2017 et le 4 octobre 2018

Risque : Apparition de court-circuits pouvant entraîner un départ de feu

Commentaire : Les détenteurs de ces produits doivent se rendre chez leur revendeur pour faire réparer les tondeuses concernées par cette mesure de rappel.

12/12/2018 - Avis de rappel des lingettes épaisses sensitives de marque Carrefour Baby 

Nom du produit : lingettes épaisses sensitive

Marque : CARREFOUR BABY

Référence : paquet de 72 lingettes ou  de 2 x 72 lingettes

Lot : O1448170916

Risque :  risque de contamination bactérienne

Commentaire :  Il est demandé aux personnes qui détiendraient encore des produits appartenant au lot décrit ci-dessus de ne pas les utiliser et de les rapporter à l’accueil de votre magasin pour remboursement.

 Affichage en magasin - application/pdf - 283.68 Ko - 12/12/2018

12/12/2018 - Avis de rappel d’une pâte slime " MAGNETIC PUTTY "

Nom du produit : PATE A SLIME "MAGNETIC PUTTY"

Marque : //

Référence : code-barre 6912556110024

Lot : 000427013

Risque : Risque d'intoxication et de blessures internes

Commentaire : Si vous avez acheté ce produit, nous vous remercions de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin où il vous sera remboursé.

12/12/2018 - Avis de rappel d’un masque éléphant de marque NATURE PLANET

Nom du produit : Masque éléphant

Marque : NATURE PLANET

Référence : n° 05782

Lot : 1686

Risque : Risque de brûlure

Commentaire : Si vous êtes en possession de cet article, il vous est demandé de ne plus l’utiliser et de bien vouloir le rapporter dans le magasin qui vous l’a vendu où il vous sera remboursé.

12/12/2018 - Avis de rappel des détecteurs de tension électrique de marque FLUKE
Nom du produit : Voltmètre T110/T130/T150 Voltage/Continuity Tester

Marque : FLUKE

Risque : Choc électrique ou création d’un arc électrique

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener

12/12/2018 - Avis de rappel de pâte à tartiner aux arachides bio crunchy de marque TerraSana

Nom du produit : Pâte à tartiner aux arachides bio crunchy 500g

Marque : TerraSana

Lot : DLC au 23/07/2020

EAN : 8713576100303

Risque : Mise en évidence d'aflatoxines à un niveau élevé.

12/12/2018 - Avis de rappel des jeux « Ma fabrique à gomme » de marque DUJARDIN
Nom du produit : Ma Fabrique à gomme

Marque : DUJARDIN

Références :

• 36100, 3262190361003, PACK L DESSERTS
• 36101, 3262190361010, PACK XL COMBO MIX
• 36102, 3262190361027, PACK M CRÈME GLACEE
• 36103, 3262190361034, PACK M FAST FOOD

Risque : le marquage actuel présent sur le produit « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » est erroné et doit être corrigé par : « Ne convient pas aux enfants de moins de 8 ans ».

Commentaire : Si vous avez acheté ce produit, nous vous remercions de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin où il vous sera remboursé.

 Affichage en magasin - application/pdf - 283.27 Ko - 12/12/2018

12/12/2018 - Avis de rappel des sprays anti-moisissures 500ml de marque VIGOR

Nom du produit : Spray anti moisissures

Marque : VIGOR

Risque : L’anomalie concerne la tête du pistolet qui peut se détacher dans certains cas exceptionnels et ainsi entrainer des éclaboussures pouvant occasionner des lésions oculaires.

Commentaire : Par mesure de précaution, les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits, les placer dans un sac plastique et les rapporter en magasin.

 Affichage en magasin - application/pdf - 260.43 Ko - 12/12/2018

11/12/2018 - Avis de rappel des Spray anti-moisissures 500ml de marque RUBSON

Nom du produit : Spray anti moisissures

Marque : RUBSON

Risque : L’anomalie concerne la tête du pistolet qui peut se détacher dans certains cas exceptionnels et ainsi entrainer des éclaboussures pouvant occasionner des lésions oculaires.

Commentaire : Par mesure de précaution, les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits, les placer dans un sac plastique et les rapporter en magasin.

Affichage en magasin - application/pdf - 233.05 Ko - 11/12/2018

11/12/2018 - Avis de rappel des sprays Javel Fleurs de citron 500ml de marque BREF

Nom du produit : Bref Javel

Marque : BREF

Risque : L’anomalie concerne la tête du pistolet qui peut se détacher dans certains cas exceptionnels et ainsi entrainer des éclaboussures pouvant occasionner des lésions oculaires.

Commentaire :  Par mesure de précaution, les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits, les placer dans un sac plastique et les rapporter en magasin.

Affichage en magasin - application/pdf - 273.27 Ko - 11/12/2018

11/12/2018 - Avis de rappel des attache-sucettes de marque JANOD

Nom du produit : Attache-sucette Babypop Soother Holder Bear and Fox

Marque : JANOD

Référence : Babypop Soother Holder Bear + Babypop Soother Holder Fox

Codes à barres : 3700217346072 et 3700217346089

Risque : Risque de libération des billes qui pourraient être ingérées par les enfants

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus utiliser ces produits et de les ramener en magasin.

11/12/2018 - Avis de rappel de désinfectant Hydro Sept 500 ml de marque SILCARE
Absence d’indications en français concernant les dangers et absence d’indications tactiles de danger

Nom du produit : Désinfectant pour surface et outils Hydro Sept 500 ml

Marque : SILCARE

Référence : 2074/05      Lot : 12/2017

Commentaire : Rapporter le produit au lieu d’achat pour remboursement

10/12/2018 - Avis de rappel de peluches chien animé de marque GIFI
Échauffement supérieur à la réglementation entraînant un risque de brûlures

Nom du produit : Peluche chien animé

Marque : GIFI

Référence : 387185    Lot : à partir de 05/2018

Commentaire : Ne plus utiliser le produit et le rapporter en magasin GIFI

10/12/2018 - Avis de rappel de purée de coco 500 ml de marque PURE FLOW

Nom du produit : Purée de coco 500 ml

Marque : PURE FLOW

DLC ou DLUO : 30/06/21       Lot : 1809PF07

Risque : Listeria monocytogenes

07/12/2018 - Avis de rappel de crème corporelle éclaircissante de marque BIO CLAIRE
Substance cancérogène / mutagène

Nom du produit : Crème corporelle éclaircissante sans hydroquinone de marque BIO CLAIRE 320 ml

Marque : Bio Claire

Lot : D244305 "K"

Risque : Substance cancérogène / mutagène

07/12/2018 - Avis de rappel de déguisement Little pumpkin (petite citrouille) de marque Fiestas Guirca

Nom du produit : Déguisement Little pumpkin (petite citrouille) 12m - 24m

Marque : Fiestas Guirca

Référence : 87019        Lot : 9437201802

Risque : Strangulation
Description : les rubans verts attachés au niveau du col présentent des risques de strangulation et / ou coincement et ne respectent pas les normes en vigueur.
Commentaire : Merci de bien vouloir retourner les produits ci-dessous dans votre magasin où un remboursement vous sera accordé.

06/12/2018 - Avis de rappel des vasques de salle de bain NEO ICE 2 de marque SENSEA

Nom du produit : NEO ICE 2, Vasque en verre trempée pour meuble de salle de bain disponible en 7 dimensions (46cm, 61cm, 76cm, 91cm, 106cm, 121cm & 136cm) et deux coloris (blanc ou gris)

Marque : SENSEA

Référence : Neo Ice 2

06/12/2018 - Avis de rappel pâte à slime de marque Barrel O Slime
Risque de substance toxique / chimique (teneur en bore non conforme à la réglementation et présentant un risque pour la santé)

Nom du produit : (33) pâte à slime
Marque : Barrel O Slime

Référence : LG 9016 et CY-0052753

Lot : 205A01791 et 1137000227

Commentaire : Ne pas utiliser et rapporter au point de vente

05/12/2018 - Avis de rappel des voiture radiocommandées AIR REBOUND de marque XQ

Nom du produit : Véhicule radio commandé

Marque : XQ

Code barres : 4895181834348

Lots de batteries : 160707,160715,160728,170626 et 170810

Risque : Il existe un risque de surchauffe de la batterie lithium , lorsque celle-ci est mise en court-circuit

05/12/2018 - Avis de rappel de pommes Duchesse de marque POM'LISSE

Nom du produit : Pommes Duchesse 750g

Marque : POM'LISSE     Référence : Lot : F118269

Risque : Morceaux de plastique

Affichage du professionnel - PDF, 780 ko

05/12/2018 - Avis de rappel de cidre fermier de Bretagne brut de marque Reflets de France

Nom du produit : cidre fermier de Bretagne brut

Marque : Reflets de France

Référence : cidre fermier de Bretagne Brut - 75cl

Lot : E11AD/18 MEB 236/18

Risque : Morceaux de verre

Affichage en magasin - application/pdf - 145.63 Ko - 05/12/2018

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site de la Haute Autorité pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2872558/fr/-sedentarite-attention-danger-pour-la-sante.html

Le manque d’activité physique (AP) est responsable de plus de 3 millions de décès chaque année dans le monde. La France n’est pas épargnée : plus de 30 % des adultes n’atteignent pas les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé en matière d’AP. Pour enrayer ce problème majeur de santé publique, le Pr François Carré*, cardiologue et médecin du sport à l’hôpital Pontchaillou de Rennes (35) et ambassadeur de la Fédération française de cardiologie pour l’activité physique, rappelle l’importance de la consultation médicale spécifique d’activité physique pour la santé.

Est-on vraiment conscient des conséquences de la sédentarité sur la santé ?

Clairement non, la population générale n’est pas consciente des enjeux actuels liés à la sédentarité. Nous sommes dans la même situation qu’il y a 40 ans face au tabac lorsque la norme était de fumer. Aujourd’hui l’activité physique (AP) n’est pas perçue comme une nécessité, alors qu’il est dangereux pour la santé de rester trop longtemps assis, ce qui correspond à la sédentarité, et de ne pas assez bouger, c’est une réelle perte de chance. La sédentarité est un facteur de risque favorisant la survenue de toutes les maladies chroniques non transmissibles. On devrait d’ailleurs mesurer la capacité physique, comme on dose le cholestérol car c’est le reflet de notre capital santé et le véritable indicateur d’espérance de vie.
Entre 1971 et 2011, la capacité physique des collégiens a baissé de 25 % : donc si on ne change rien l’espérance de vie de nos enfants risque d’être plus faible que la nôtre.

De plus, le manque d’activité physique entraine de nombreux troubles : jambes lourdes, constipation, problèmes de sommeil…  Pour toutes ces raisons, il est essentiel de motiver nos patients à bouger davantage.

Quels sont les leviers de motivation à mettre en avant auprès d'un patient pendant la consultation médicale spécifique d'activité physique ?

D’abord il faut interroger le patient sur son mode de vie et lui signifier à quel point il est sédentaire ou inactif. Puis lui expliquer que l’on ne va pas lui proposer de faire du sport mais de l’activité physique. Pour un patient qui ne pratique pas, il faut commencer petit à petit, lui prescrire 10 mn de marche à une allure modérée trois fois par jour par exemple. Tout le monde peut intégrer cette routine dans son quotidien : privilégier les escaliers à l’ascenseur pour monter un, voire deux étages, se garer un peu plus loin lorsqu’on part faire des courses, se promener durant la pause déjeuner…

Il faut aussi diminuer le temps journalier passé assis en s’astreignant à rompre les périodes assises prolongées, c’est-à-dire supérieures à 2 heures, en se levant et en bougeant pendant 2 à 3 minutes.

Par exemple, une de mes patientes conduit un taxi, c’est un travail très sédentaire et elle ne se rendait pas compte des méfaits de la sédentarité liée à son métier. Aujourd’hui, elle profite des pauses entre deux courses pour sortir de sa voiture et faire une courte marche. Elle n’est plus sédentaire !
Il est essentiel d’indiquer au patient qu’il va ressentir des bienfaits très vite, dès 3 ou 4 semaines d’activité physique modérée et régulière. C’est d’autant plus vrai lorsque le patient souffre d’une pathologie, en cas d’hypercholestérolémie ou d’hypertension artérielle par exemple.

Quel sont les freins les plus fréquemment rencontrés lors de la prescription d'une activité physique et comment les lever ?

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